La pension alimentaire pour enfants est l'argent payé par le père ou la mère qui n'a pas la garde de ses enfants pour aider à subvenir aux besoins de ces derniers. En vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le montant de la pension alimentaire pour enfants est déterminé selon une formule établie. Ce montant n'est pas décidé cas par cas par un juge.

Conformément aux lignes directrices, le montant du paiement est fonction du revenu du père ou de la mère qui verse la pension alimentaire et dépend du nombre d'enfants qui reçoivent des aliments. Des tables ont été préparées. Elles indiquent le montant à payer compte tenu du revenu et du nombre d'enfants. Toutefois, le tribunal peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire différente de celle qui est prévue par les tables dans certaines circonstances.

Les lignes directrices fédérales s'appliquent aux ordonnances alimentaires pour enfants, nouvelles ou révisées, qui sont rendues en vertu de la Loi sur le divorce , loi fédérale, depuis le 1er mai 1997. Les modifications de l'Ontario, qui reflètent les lignes directrices fédérales, s'appliquent aux ordonnances alimentaires pour enfants, nouvelles ou révisées, rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille depuis le 1er décembre 1997.

Toutefois, les lignes directrices ne touchent pas automatiquement les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants rendues avant les dates mentionnées ci-dessus. Un parent qui est muni d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfant existante doit demander au tribunal de modifier son ordonnance pour que les lignes directrices s'y appliquent. Les lignes directrices peuvent aussi s'appliquer aux parents qui ont négocié des ententes de pensions alimentaires à l'extérieur des tribunaux à condition que les tribunaux aient été saisis de l'affaire par l'un des parents ou par les deux parents.

Le gouvernement fédéral mène actuellement un examen des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario fournissent des renseignements pour aider les parents à comprendre les lignes directrices.

Le gouvernement de l'Ontario a préparé une série de questions et de réponses sur les lignes directrices, intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - ce que les familles ontariennes devraient savoir.

Le gouvernement fédéral fournit des renseignements généraux sur les lignes directrices, notamment les renseignements suivants :

• Guide à la nouvelle approche
• Cahier à l'intention des parents
• Texte des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et tables simplifiées utilisées pour calculer la pension alimentaire pour enfants.

Les tables et règles sont les mêmes que pour la Loi sur le divorce fédérale et la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.

Les ordonnances et accords alimentaires pour enfants sont exécutés par le Bureau des obligations familiales.

Pour de plus amples renseignements sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, veuillez communiquer avec les bureaux suivants :

Gouvernement fédéral
Composez le 1-888-373-2222
Région d'Ottawa : (613) 946-2222
Réponses à des questions sur les lignes directrices et leur fonctionnement. Publications (y compris des tables)

Agence des douanes et du revenu du Canada
Composez 1-800-959-8281 (anglais)
Composez 1-800-959-7383 (français)
Réponses à des questions sur l'impôt sur le revenu.

Gouvernement de l'Ontario
Composez 1-800-980-4962
Renseignements généraux sur la procédure judiciaire et les lignes directrices fédérales.

Personnel du greffe

Consultez les Pages bleues de votre annuaire téléphonique sous Gouvernement de l'Ontario - Ministère du Procureur général - Regardez sous Tribunaux ou composez le 1-800-980-4962
Renseignements sur la procédure judiciaire et les services locaux.
Publications (y compris des tables).

Centres d'information sur le droit de la famille

Certains tribunaux, notamment tous les tribunaux de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, et certains tribunaux de la Cour de justice de l'Ontario, comprennent des centres d'information sur le droit de la famille qui fournissent des renseignements sur les lignes directrices et d'autres services.

Veuillez noter que ces lignes de renseignements téléphoniques ne peuvent donner de conseils sur la situation personnelle de particuliers. Les personnes qui désirent avoir plus de renseignements ou des conseils devraient songer à retenir les services d'un avocat.

Le Service de référence aux avocats, Assistance-avocats, peut aider les membres du public à retenir les services d'un avocat dans leur région. Voici le numéro de téléphone de ce service :

1-900-565-4577.
Veuillez noter que des frais fixes de six dollars s'appliquent à ce service.