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Si vous voulez obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfant en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, le tribunal vous demandera certains renseignements concernant votre revenu.

Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants proposent une méthode de calcul du montant des pensions alimentaires pour enfants. Les calculs sont effectués selon une table ou grille de pensions alimentaires qui est fondée sur le revenu annuel du parent qui paie la pension et sur le nombre d'enfants ayant droit à une pension.

La loi énumère les documents qui doivent être fournis au tribunal par le parent qui paie la pension, lorsqu'on veut obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfant.

Ces mêmes documents doivent être fournis par le parent qui reçoit la pension, uniquement dans les cas où le montant de la pension alimentaire pour enfant qui est demandée diffère du montant déterminé conformément à la table ou s'ajoute à ce montant. Les règles prévoient que, dans certains cas, il est possible de fixer une pension alimentaire pour enfant qui diffère du montant déterminé conformément à la table. Il en sera ainsi par exemple lorsque l'enfant requiert des dépenses spéciales ou extraordinaires, lorsqu'il y a garde partagée ou si l'un ou l'autre des parents connaît des difficultés excessives. Les montants en sus des montants déterminés conformément à la table peuvent être demandés au titre d'une contribution à des dépenses spéciales ou extraordinaires pour un enfant.

Vous trouverez au verso de cette feuille une liste des renseignements en matière de revenu qui sont nécessaires dans les deux situations évoquées ci-dessus.

Liste de contrôle

La présente formule est conçue pour aider les parents à recueillir et à organiser les renseignements sur le revenu qui seront exigés par le tribunal pour établir le montant d'une pension alimentaire pour enfant. Si le montant qui est demandé est le même que le montant figurant sur la table des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, sans changement ou demande de contribution à des dépenses spéciales ou extraordintaires, alors seul le parent qui paie la pension alimentaire est tenu de fournir ces renseignements.

Si le montant de la pension alimentaire demandée est différent du montant qui serait déterminé conformément à la table des lignes directrices, pour n'importe quelle raison dont une demande de contribution à des dépenses spéciales ou extraordintaires, alors le parent qui reçoit la pension alimentaire doit lui aussi fournir ces mêmes renseignements.

• un duplicata de vos déclarations d'impôt produites auprès de l'Agence du revenu du Canada pour chacune des trois années d'imposition les plus récentes, ainsi que tous les documents qui ont été produits avec les déclarations;
• un duplicata de chaque avis de cotisation et de nouvelle cotisation que vous avez reçu de l'Agence du revenu du Canada pour les trois années d'imposition les plus récentes;
• (pour les personnes qui sont des employés) l'état le plus récent des gains, indiquant les gains totaux reçus durant l'année jusqu'à ce jour, y compris le temps supplémentaire ou, lorsqu'un tel état n'existe pas, une lettre de l'employeur renfermant cette information, y compris votre taux annuel de rémunération.
• (pour les travailleurs indépendants) les documents suivants, pour les trois années d'imposition les plus récentes :
  1. les états financiers de votre entreprise ou de votre pratique professionnelle, s'il ne s'agit pas d'une société en nom collectif, et
  2. un état donnant le détail des salaires, traitements, frais de gestion ou autres rétributions ou avantages payes à des personnes ou sociétés avec lesquelles vous avez un lien de dépendance, ou payés au nom de ces personnes ou sociétés.
• (pour les associés d'une société en nom collectif) une confirmation du revenue et des prélèvements qui vous ont été versés par la société au cours de ses trois années d'imposition les plus récentes, ainsi qu'une confirmation de votre mise de fonds dans la société;
• (pour les personnes qui contrôlent une société par actions) les documents suivants, pour les trois années d'imposition les plus récentes de la société :
  1. les états financiers de la société et de ses filiales, et
  2. un état donnant le détails des salaires, traitements, frais de gestion ou autres rétributions ou avantages payés à des personnes avec lesquelles la société, ou toute société apparentée, a un lien de dépendance, ou payés au nom de telles personnes.
• (pour les bénéficiaires d'une fiducie) un exemplaire de la convention de fiducie, et des exemplaires des trois états financiers les plus récents de la fiducie.
• (pour ceux qui reçoivent un revenu de l'assurance-emploi, de l'aide sociale, d'un régime de retraite, du régime d'indemnisation des travailleurs, d'une assurance-invalidité ou de toute autre source) le relevé de revenu le plus récent, indiquant le montant total de revenu reçu de la source applicable durant l'exercice en cours ou, si ce relevé n'est pas fourni, une lettre de l'autorité concernée indiquant les renseignements demandés.