Que se passe-t-il durant l'arbitrage familial?
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L'arbitrage est un processus au cours duquel chaque partie présente sa version du différend devant un arbitre et lui demande de prendre une décision spécifique.
Chaque partie peut présenter des témoins et des documents en preuve à l'appui de ses faits et présenter des arguments à l'appui de la décision qu'elle demande.
Les deux parties devraient s'adresser à un avocat ou à un arbitre pour déterminer la procédure qui serait la plus efficace pour elles. En règle générale, les avocats de chaque partie (ou les parties au différend elles-mêmes) et l'arbitre déterminent ensemble la procédure qui sera suivie. S'ils ne le font pas, l'arbitre décide quelle procédure sera suivie conformément à la Loi de 1991 sur l'arbitrage de l'Ontario.
Souvent, les gens préfèrent un processus qui soit moins formel et rigide qu'une instance dans une salle d'audience du tribunal judiciaire.
La législation en vigueur permet un grand nombre d'options de procédure. La procédure choisie doit cependant être juste pour les deux parties.
L'arbitre ne peut pas prendre une décision que les parties n'auraient pas pu choisir pour elles-mêmes. L'arbitre dispose uniquement du pouvoir qui lui est conféré dans la convention d'arbitrage. Il ne peut pas permettre ou ordonner aux parties de violer la loi.
- Les questions que l'arbitre doit trancher doivent être précisées dans la convention d'arbitrage. L'arbitre peut être appelé à résoudre plusieurs questions, ou des problèmes précis, comme la division d'un bien-fonds, les aliments, la garde ou le droit de visite d'un enfant.
- Toutes les sentences arbitrales concernant des enfants doivent être rendues dans le véritable intérêt des enfants concernés.
- L'arbitre ne peut pas changer le statut familial officiel : il ne peut pas accorder un divorce, annuler un mariage ou déclarer qu'une personne est ou n'est pas l'enfant de quelqu'un d'autre. Seul un tribunal judiciaire est compétent pour rendre ce genre d'ordonnance.
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