Évaluation pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir
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Les deux personnes participant à l'arbitrage familial doivent être évaluées séparément par une personne spécialement formée pour reconnaître et comprendre les symptômes de violence familiale et tout déséquilibre important de pouvoir entre les conjoints. La violence familiale peut être aussi bien psychologique que physique.
Les deux parties doivent être évaluées pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir, même si chacune d'entre elles sera représentée par un avocat au cours du processus. L'évaluateur détermine s'il y a un obstacle à la pleine participation de la personne à l'arbitrage familial ou si l'arbitre devrait imposer des mesures de sécurité (par exemple que les parties ne devraient pas être ensembles sans la présence d'un tiers) avant que ne commence l'arbitrage.
Aucune méthode particulière d'évaluation pour l'arbitrage familial n'est prescrite, bien qu'il existe déjà un certain nombre de méthodes utilisées pour la médiation familiale qui peuvent être généralement adaptées à l'arbitrage familial. Le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage exige que les parties soient évaluées séparément et que l'évaluateur remette à l'arbitre un rapport sur les résultats de l'évaluation avant le début de l'arbitrage. L'arbitre ne se fonde pas sur ces renseignements pour trancher les questions en litige.
L'avocat qui fournit l'avis juridique indépendant ou qui représente une personne dans un arbitrage familial peut également effectuer l'évaluation pour détecter toute forme de violence familiale. Autrement, il faut trouver une personne possédant la formation qui convient.
Les travailleurs sociaux, les psychologues ou autres travailleurs de la santé mentale qui connaissent aussi le processus de l'arbitrage peuvent également effectuer l'évaluation. Des noms peuvent être obtenus auprès de leur ordre ou de leur association professionnelle.
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