Structure juridique

Taille du texte : plus grand | plus petit

Veuillez prendre note que la page s'imprimera sans les barres de navigation du haut et de gauche, et en noir et blanc seulement.

Le 30 avril 2007, la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales est entrée en vigueur. La loi modifie la Loi de 1991 sur l'arbitrage et la Loi sur le droit de la famille pour faire en sorte que le règlement privé de différends familiaux par le biais de l'arbitrage suit des principes semblables à ceux qui régissent le règlement privé de différends par d'autres voies.

L'arbitrage est un mode de règlement des différends dans le cadre duquel les parties conviennent de se conformer à une décision prise par un tiers neutre ou un certain nombre de tiers neutres. L'arbitre reçoit son mandat ou ses pouvoirs d'une convention d'arbitrage, qui est un contrat juridique énonçant les questions que l'arbitre doit trancher et qui est complété par les lois susmentionnées. L'arbitre ne peut pas trancher une question qui ne figure pas dans la convention d'arbitrage.

En vertu des modifications de 2006, la convention d'arbitrage familial constitue un « contrat familial » au sens de la Loi sur le droit de la famille . Ainsi, pour être valide, elle doit remplir certaines conditions, outre celles qui s'appliquent à tous les contrats :

  • elle doit être faite devant témoin et par écrit;
  • elle doit contenir une disposition déclarant que le processus est mené exclusivement en conformité avec le droit de l'Ontario ou d'une autre autorité législative canadienne.

En outre, si le tribunal estime qu'une partie a omis de divulguer des renseignements financiers pertinents ou qu'elle ne comprend pas la nature ou les conséquences de la convention d'arbitrage familial, il a le pouvoir d'annuler la convention d'arbitrage familial.

La décision de l'arbitre porte le nom de « sentence ». Les sentences arbitrales sont exécutoires devant les tribunaux. Les sentences arbitrales rendues dans le cadre d'arbitrages familiaux sont portées devant la Cour de la famille ou la Cour supérieure de justice aux fins d'exécution. La procédure est décrite à l'article 59.8 de la Loi sur le droit de la famille .

Pour être exécutoire, la sentence d'arbitrage familial doit être prise dans le cadre d'un arbitrage effectué par un arbitre qui s'est conformé aux règles énoncées dans les lois applicables (la Loi de 1991 sur l'arbitrage et la Loi sur le droit de la famille ) et dans le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage . Ces lois décrivent les procédures relatives à un arbitrage familial mené en Ontario, même si l'arbitre a pour instruction d'appliquer le droit d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada au différend lui-même. Le droit de l'Ontario accorde une assez grande marge de manœuvre à l'arbitre, lui permettant de concevoir une procédure qui répond aux besoins des parties, sous réserve des règles obligatoires applicables.


Précédente ·  Table des matières ·  Suivante