Foire aux questions sur les rapports sur l’arbitrage familial soumis au ministère
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- Combien de nouveaux rapports ont été reçus depuis l'entrée en vigueur, le 30 avril 2007, des nouvelles exigences en matière d'information à fournir?
En 2007, 14 rapports d'arbitrage ont été soumis. Ce chiffre est monté à 43 en 2008, tandis qu'en 2009, 29 rapports ont été déposés. En date du 31 mai 2010, 2 rapports ont été présentés. Au total, 88 rapports ont été reçus.
- Combien d'arbitres de différends familiaux ont soumis un rapport?
Au 31 mai 2010, 28 arbitres de différends familiaux avaient présenté un rapport.
- Quels sont les litiges les plus souvent visés par une procédure d'arbitrage?
Les décisions arbitrales ayant fait l'objet d'un rapport portent sur des questions courantes relatives au droit de la famille, dont les pensions alimentaires, la garde et le droit de visite, la vente ou la propriété du domicile familial et le partage des biens familiaux. Moins fréquent est l'arbitrage concernant les conditions obligatoires d'une assurance-vie, des réclamations sur des biens, des versements anticipés de paiements d'égalisation et de dommages-intérêts.
- Les décisions arbitrales sont-elles définitives ou provisoires?
Il semble que la majorité des décisions arbitrales soient définitives, bien que de nombreuses décisions sont appelées à être révisées périodiquement. Seul un faible nombre de rapports font état d'une décision provisoire.
- Quelle est la durée normale d'une audience d'arbitrage?
Dans certains cas (si la décision est fondée seulement sur les soumissions), il n'y a pas d'audience. Sinon, elle peut durer jusqu'à 15 jours. La durée moyenne est de 3 jours.
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