Renseignements généraux

Taille du texte : plus grand | plus petit

Veuillez prendre note que la page s'imprimera sans les barres de navigation du haut et de gauche, et en noir et blanc seulement.

La présente page explique les rouages du droit et la pratique de l'arbitrage familial en Ontario en ce qui concerne les parties à un différend familial.

Les arbitres peuvent être appelés à résoudre certains types de différends familiaux portant par exemple sur les aliments pour conjoint ou enfants, ou les deux, la garde ou le droit de visite des enfants et la division de biens-fonds.

Les sentences arbitrales rendues dans un arbitrage familial ne sont exécutoires devant les tribunaux que si l'arbitrage a été mené exclusivement en conformité avec le droit de l'Ontario ou d'un autre territoire ou province du Canada.

Toutes les sentences arbitrales concernant des enfants doivent être prises dans le véritable intérêt des enfants concernés.

Les arbitrages familiaux sont régis par la Loi de 1991 sur l'arbitrage et la Loi sur le droit de la famille ainsi que par le règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage. Ces lois s'appliquent aux procédures d'un arbitrage familial mené en Ontario même si l'arbitre reçoit pour instruction d'appliquer le droit d'un autre territoire ou province du Canada au différend lui-même.

L'arbitrage est un mode de règlement des différends dans le cadre duquel le différend est soumis à un tiers neutre pour qu'il prenne une décision. La décision de l'arbitre est appelée " sentence arbitrale ". Elle est, en principe, exécutoire.

Contents