Décision de soumettre le différend à l'arbitrage
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Les deux parties au différend doivent accepter de soumettre leur différend à l'arbitrage avant que l'arbitrage ne puisse commencer.
La convention d'arbitrage familial ne peut être exécutoire qu'aux conditions suivantes :
- La convention est faite par écrit;
- La convention a été faite après la survenance du différend;
- La convention indique les voies d'appel de la sentence arbitrale;
- L'arbitrage est mené exclusivement en conformité avec le droit de l'Ontario ou d'une autre autorité législative canadienne;
- Les deux parties attestent qu'elles ont reçu un avis juridique indépendant;
- L'arbitre atteste que les deux parties ont été évaluées pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir et qu'il a vu et examiné le rapport sur les résultats de l'évaluation;
- À compter du 30 avril 2008, l'arbitre doit également pouvoir affirmer qu'il a reçu une formation appropriée, approuvée par le procureur général.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la décision rendue par l'arbitre pourrait ne pas être exécutoire devant les tribunaux.
Les parties courent aussi le risque que leur convention d'arbitrage familial soit annulée par le tribunal s'il apparaît que l'une d'entre elles a omis de divulguer des renseignements financiers pertinents ou n'a pas compris la nature ou les conséquences de la convention.
Il est important d'indiquer dans la convention d'arbitrage les questions que l'arbitre devra trancher. L'arbitre n'a pas le pouvoir de prendre une décision sur une question qui n'entre pas dans son mandat.
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