Choix d'un arbitre pour mener un arbitrage familial
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- Choisissez un arbitre qui possède des qualifications professionnelles et de l'expérience, soit en tant qu'avocat spécialisé dans le droit de la famille soit en tant que spécialiste du règlement des différends, soit les deux. Il ne suffit pas d'être avocat pour connaître les rouages de l'arbitrage.
- Demandez à un arbitre potentiel quelles sont ses qualifications et son expérience.
- L'arbitre devrait être une personne juste, compétente, diligente et en laquelle les deux parties ont confiance.
- N'importe quel arbitre qui offre ses services aux arbitrages familiaux devrait connaître suffisamment le droit de l'Ontario (ou le droit de n'importe quelle autre autorité législative du Canada qui s'applique au différend) pour pouvoir l'appliquer aux questions en litige. L'arbitre qui effectue des arbitrages familiaux devrait aussi connaître les procédures et pratiques en matière d'arbitrage.
- Les arbitres qui ne sont pas des avocats seront tenus (à compter du 30 avril 2008) de recevoir une certaine formation en droit de la famille de l'Ontario. Ils devront également posséder une certaine expérience du processus d'arbitrage et savoir mener un arbitrage et prendre des décisions motivées, reposant sur les faits et les arguments qui leur ont été présentés.
- Les arbitres qui effectuent des arbitrages familiaux doivent avoir reçu une formation permettant d'évaluer les parties pour détecter toute forme de violence familiale et tout déséquilibre de pouvoir.
- L'ADR Institute of Ontario tient une liste d'arbitres qu'elle a agréés. Il est possible de faire une recherche dans cette liste par lieu et domaine de spécialité, y compris le droit de la famille.
- Dans les différends portant sur des questions de garde et de droit de visite d'enfants, l'arbitre approprié serait un coordonnateur des tâches parentales. Les coordonnateurs des tâches parentales sont souvent membres de l' Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario, de l' Ordre des psychologues de l'Ontario ou de l' Association ontarienne de médiation familiale. Chacun de ces organismes pourrait avoir une liste des membres qui font ce genre de travail.
- Si la principale question en litige est d'ordre financier, vous pourriez choisir un arbitre qui est comptable ou homme/femme d'affaires.
La profession d'arbitre n'est pas réglementée en Ontario. Toutefois, si l'arbitre ne suit pas les règles figurant dans les lois et les règlements, sa décision ne serait pas exécutoire devant les tribunaux judiciaires. Selon la règle qui n'est pas observée, l'une ou l'autre des parties au différend peut demander à un tribunal d'annuler la sentence de l'arbitre.
En outre, le droit civil général en matière de négligence s'applique aux arbitres. L'arbitre dont la négligence cause un préjudice peut faire l'objet de poursuites.
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