Formulaire pour arbitres de différends familiaux
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Le formulaire pour arbitres de différends familiaux est disponible en format PDF au site de dépôt de formulaires du Ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs, ou en format HTML au site de formulaires accessibles. Vous pouvez remplir le formulaire en format PDF en ligne et le remettre électroniquement ou le faire imprimer et le remettre par courrier ou par télécopie. Vous pouvez également remplier le formulaire en format HTML en ligne mais il faut l'imprimer et le remettre par courrier ou par télécopie. Vous pouvez aussi imprimer l'un ou l'autre formulaire en blanc et le remplier sur papier pour ensuite les remettere par courrier ou par télécopie. Avant de remplir le formulaire, vous lirez le document Comment préparer un rapport sur l’arbitrage familial.
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