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Formulaire pour arbitres de différends familiaux

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Les arbitres ont la possibilité de remplir le rapport sur l’arbitrage familial de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  1. Version électronique en Portable Document Format (PDF) – Les arbitres peuvent remplir le rapport en format Adobe Reader et l’envoyer par courriel. Dans ce cas, il faut entièrement remplir le formulaire puis appuyer sur la touche « Envoyer au ministère par courriel » qui se trouve dans le formulaire. Ceux qui souhaiteraient conserver une copie du formulaire peuvent appuyer sur la touche « Imprimer le formulaire » avant de l’envoyer. Le rapport ne peut pas être sauvegardé électroniquement.

  2. Version électronique en Hypertext Markup Language (HTML) - Les arbitres peuvent remplir le rapport au fureteur, et puis l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopie à l'adresse indiquée au paragraphe 3) ci-dessous. Le rapport ne peut pas être sauvegardé électroniquement.

  3. Version papier – Les arbitres peuvent imprimer le formulaire pour le remplir à la main (remarque : il faut utiliser la touche d’impression qui se trouve sur la barre d’outils et non celle qui figure dans le formulaire). Le rapport dûment rempli peut être envoyé par poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
À l’attention du rapport sur l’arbitrage familial
Division des politiques
720, rue Bay, 7e étage
Toronto ON
M7A 2S9

Téléc. : 416 326-2699

Une fois le rapport reçu, il recevra un numéro de dossier du ministère et puis une copie sera retournée à l'arbitre pour être conservée dans ses dossiers.

Toute question concernant le formulaire peut être adressée par courriel à : FAMARBReport@ontario.ca ou par la poste à l'adresse ci-haut.

 

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