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Les sentences arbitrales peuvent toutes faire l'objet d'un appel devant les tribunaux.
Il existe deux possibilités d'appel. La première est énoncée dans la Loi de 1991 sur l'arbitrage : l'appel sur une question de droit uniquement.
La personne qui cherche à porter appel doit en demander la permission auprès du tribunal compétent (la Cour de la famille ou la Cour supérieure de justice). Le tribunal n'accorde son autorisation que s'il est convaincu d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel, d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur leurs droits.
La deuxième possibilité d'appel peut être prévue dans la convention d'arbitrage. Si les deux parties y consentent, la convention d'arbitrage peut contenir des motifs supplémentaires d'appel, comme par exemple sur des questions de fait ou des questions mixtes, de droit et de fait.
Outre les appels, l'article 46 de la Loi de 1991 sur les arbitrages prévoit que les parties peuvent déposer une requête à la Cour supérieure de justice en vue d'obtenir l'annulation de la sentence arbitrale pour un certain nombre de motifs, notamment :
- La sentence comporte une décision sur une question qui dépasse les termes de la convention;
- La convention d'arbitrage est nulle ou a cessé d'exister en droit, par exemple parce qu'une partie n'était pas juridiquement capable de conclure la convention (elle agissait peut-être sous la contrainte);
- L'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi (par exemple la question de savoir si les parties peuvent divorcer ou si l'une d'entre elles est le père ou la mère d'un enfant);
- Une partie n'a pas été traitée sur un pied d'égalité et avec équité, n'a pas eu la possibilité de présenter son exposé des faits, ou n'a pas été avisée en bonne et due forme de la tenue de l'arbitrage ou de la désignation d'un arbitre;
- Les procédures suivies au cours de l'arbitrage n'étaient pas conformes à la Loi;
- L'arbitre a commis un acte vénal ou frauduleux, ou il existe des craintes raisonnables de partialité;
- La sentence est une sentence d'arbitrage familial qui n'est pas exécutoire sous le régime de la Loi sur le droit de la famille, par exemple si l'arbitre n'était pas qualifié ou si la convention d'arbitrage n'était pas complète.
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