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Cette page contient des renseignements au sujet de l'application de la loi et de la pratique de l'arbitrage familial en Ontario en ce qui concerne les personnes parties à un conflit familial et les arbitres de litiges familiaux.
En 2006, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales . En vertu de cette loi, les arbitrages familiaux fondés sur des lois et des principes qui ne sont pas canadiens, y compris des principes religieux, sont privés d'effet juridique et ne seront pas exécutoires par les tribunaux.
La loi et un nouveau règlement pris en application de la Loi de 1991 sur l'arbitrage sont entrés en vigueur le 30 avril 2007.
Le règlement exige que les arbitres de conflits familiaux suivent une formation décrite sur ce site Web. Cette formation doit être terminée avant le 30 avril 2008 ou avant que l'arbitre ne conduise un arbitrage familial après cette date.
Le règlement ordonne également à un arbitre de litiges familiaux de présenter des renseignements sur ses arbitrages au ministère dans un formulaire prescrite par le ministère. La formulaire est aussi affichée sur ce site Web.
- Arbitrage familial renseignements généraux
- Cette page explique les rouages du droit et la pratique de l'arbitrage familial en Ontario en ce qui concerne les parties à un différend familial.
- Renseignements à l'intention d'arbitres
- Cette page explique les rouages de l'arbitrage familial en Ontario en ce qui concerne les arbitres qui effectuent des arbitrages familiaux.
- Formulaire pour arbitres de différends familiaux
- Foire aux questions sur les rapports sur l’arbitrage familial soumis au ministère
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