Foire aux questions concernant les successions

Taille du Texte : plus grand | plus petit

MISE À JOUR : L’information sur l’administration de la succession

Quiconque fait une demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession à partir du 1er janvier 2015 doit soumettre une Déclaration de renseignements sur la succession au ministère des Finances. Ceci ne s’applique pas à la demande de Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire et à la demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige.

Cette Déclaration de renseignements sur la succession doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Une fois remplie, veuillez soumettre la déclaration au ministère des Finances à l’adresse indiquée sur la déclaration. N’envoyez pas la Déclaration de renseignements sur la succession à la cour.

Visitez le site web www.ontario.ca/impotadminsuccessions pour de l’information sur l’administration de la succession, une Foire aux questions ou télécharger la Déclaration de renseignements sur la succession ainsi que le guide qui l’accompagne.

Q.1 Où dois-je déposer une requête en vue d'obtenir des « lettres d'homologation » ou des « lettres d'administration » ?

Toute requête en vue d'obtenir des « lettres d'homologation » (maintenant appelées un « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire » ) ou des « lettres d'administration » (maintenant appelées un « certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire » ) doit être présentée à la Cour supérieure de justice et être déposée au greffe du tribunal du comté ou du district dans lequel le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence permanente. Si le défunt n'avait pas de résidence permanente en Ontario, il faut déposer la requête au greffe du comté ou du district dans lequel le défunt avait des biens au moment de son décès. Vous trouverez la liste des greffes à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.php

Q.2 Qu'est-ce qu'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire est un document que la cour délivre afin d'attester des pouvoirs du fiduciaire de la succession (autrefois appelé l' exécuteur testamentaire) d'administrer les dispositions du testament du défunt.

Un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire est un document que la cour délivre afin de donner au fiduciaire de la succession (autrefois appelé l' administrateur successoral) les pouvoirs de gérer et de distribuer les biens d'une personne décédée sans laisser de testament.

Q.3 Est-il nécessaire d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession dans tous les cas?

Non. Cela dépend des circonstances et de la nature des biens successoraux à administrer, notamment de l'existence ou de l'absence d'un testament. Par exemple, un tiers qui détient des actifs de la personne décédée (comme une banque) peut exiger que le fiduciaire de la succession obtienne du tribunal un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant de libérer les actifs. Un avocat sera la personne la mieux à même de vous fournir un avis juridique quant à la nécessité d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Q.4 Le personnel du greffe peut-il me conseiller sur la façon de remplir une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Non. Ni le procureur général ni les fonctionnaires du ministère, y compris le personnel des tribunaux, n'ont les pouvoirs de fournir des conseils juridiques ou des commentaires sur des affaires juridiques privées. Un avocat est la personne la mieux à même de vous fournir un avis juridique quant à vos droits et responsabilités en matière de succession.

Si vous désirez retenir les services d’un(e) avocat(e) de l’Ontario, vous pouvez communiquer avec le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Ce service vous donnera le nom d'une avocate ou d'un avocat de votre région qui vous fournira une consultation gratuite maximale d'une demi-heure. Le service Assistance-avocats est offert uniquement par téléphone au 1-855-947-5255 (ou le 416 947-5255 dans la région du Grand Toronto). Si vous appelez de l’extérieur de la province, vous pouvez joindre le service Assistance-avocats en composant 1 416 947-5255. Informez l’opérateur que vous appelez de l’extérieur de la province. La consultation gratuite d’une demi-heure n’est pas garantie si vous n’avez pas de numéro de téléphone en Ontario.  Le Barreau du Haut-Canada met à jour aussi une liste des avocats et avocates en Ontario et leurs coordonnées. Vous pouvez consulter cette liste sur le site Web du Barreau du Haut-Canada  à : www.lsuc.on.ca.

Q.5 Comment éviter les erreurs courantes qui surviennent au moment de présenter une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Le document suivant dresse la liste des erreurs les plus communes dans les requêtes en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, avec ou sans testament, et donne des conseils sur la façon de les éviter.

Q.6 Quel est le rôle du personnel du greffe du tribunal dans le traitement d'une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession?

Les requêtes en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sont traitées par le personnel des tribunaux du ministère du Procureur général qui assure les fonctions de greffier des successions dans le bureau des affaires civiles de la Cour supérieure de justice. Ces fonctions sont définies par la loi. Le personnel doit notamment examiner chaque requête afin de confirmer que celle-ci et les documents qui l'accompagnent sont complets et conformes aux Règles de procédure civile (les règles de la cour) ainsi qu'à toute autre disposition législative pertinente.

S'il a des doutes concernant la requête ou les documents qui l'accompagnent, le greffier du tribunal doit transmettre le dossier à un juge afin que celui-ci en décide. Le juge peut exiger que des documents additionnels soient présentés ou que le représentant successoral prenne certaines mesures en rapport avec la requête. On trouvera le texte des Règles de procédure civile sur le site Web suivant : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm. Les règles applicables aux successions sont les règles 74 et 75.

Q.7 Où puis-je obtenir la formule de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire d'une succession testamentaire ou non testamentaire?

<% url = "http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194b_f.htm" url = "http://www.ontariocourtforms.on.ca/french/civil" %> Vous pouvez communiquer avec un fournisseur de formules juridiques dont vous trouverez la liste dans les pages jaunes sous la rubrique « Formules juridiques » (ou « Legal Forms » en anglais) pour obtenir les formules nécessaires. Les Règles de procédure civile incluent le contenu de ces formules sous forme électronique. Vous les trouverez à l'adresse suivante : <%=url%> . Pour de plus amples renseignements sur les normes de présentation des documents de procédure, référez-vous à la règle 4.01 des Règles de procédure civile à : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm.

Q.8 Faut-il dactylographier les documents successoraux à déposer?

Le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession doit être présenté sous forme imprimée et dactylographiée. Ceci assure qu'il n'y a aucune question quant au contenu d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession délivré par la Cour supérieure de justice.

Les autres documents relatifs à la succession peuvent être écrits à la main pour autant (1) qu'ils soient lisibles et (2) qu'une copie imprimée de la formule conforme aux normes de présentation requises soit utilisée.

Tous les documents judiciaires, qu'ils soient imprimés, dactylographiés ou écrits à la main doivent répondre aux exigences des Règles de procédure civile concernant les normes de présentation. Ceci inclut l'espacement, les marges, ainsi que la dimension et la qualité du papier.

Q.9 Qu'est-ce qu'un cautionnement?

Un cautionnement protège les bénéficiaires et les créanciers de la succession dans le cas où les biens du défunt ne seraient pas administrés correctement. Le fiduciaire de la succession s'engage par cautionnement auprès de la cour afin de garantir la perception et l'administration des biens du défunt ainsi que la reddition de comptes s'y rapportant. Un cautionnement est requis aux termes de la Loi sur les successions et des Règles de procédure civile dans trois situations (sous réserve de quelques exceptions limitées) :

  1. avant que le fiduciaire de la succession obtienne un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire;
  2. avant que le fiduciaire de la succession obtienne un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire lorsqu'il n'est pas nommé dans le testament; et
  3. avant que le fiduciaire de la succession obtienne un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire lorsqu'il est nommé dans le testament mais qu'il ne réside pas en Ontario, dans une autre province ou un territoire du Canada ou ailleurs dans le Commonwealth.

Q.10 Qui peut fournir le cautionnement?

Le cautionnement peut être fourni par (1) une caution personnelle qui accepte d'être responsable personnellement du paiement de la somme garantie dans le cas où le fiduciaire de la succession n'administrerait pas correctement les biens du défunt ou (2) un assureur titulaire d'un permis l'autorisant à délivrer une assurance-caution contre les détournements et le vol en Ontario et qui fournit le cautionnement moyennement le paiement de droits.

Une caution personnelle doit être une personne majeure résidant en Ontario et qui n'est pas un avocat. Deux cautions personnelles sont requises lorsque la valeur de la succession dépasse 100 000 $. Lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 100 000 $, une seule caution personnelle est requise. La Loi sur les successions prévoit que le montant de la garantie doit être le double de la valeur des biens du défunt.

Lorsque le cautionnement est fourni par un assureur, le montant de la garantie doit être égal à la valeur des biens. On trouvera une liste des assureurs autorisés à l'adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca/french/licensing/licensedinsurers.php

Q.11 Comment puis-je connaître le statut de ma requête successorale?

Toute question concernant le statut d'une requête successorale qui a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice doit être adressée au Bureau des affaires civiles du tribunal (à Toronto, le Bureau des successions). Vous trouverez la liste des greffes des tribunaux à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.php.

Q.12 Quelles mesures le ministère du Procureur général prend-il pour assurer que le délai de délivrance de certificats de nomination à titre de fiduciaire de la succession soit le même partout en Ontario?

Le ministère a établi une norme provinciale de 15 jours ouvrables pour la délivrance d'un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ou non testamentaire, ce délai étant compté à partir du moment où le dossier complet de requête, y compris les pièces jointes, a été déposé et que l'opinion d'un juge, s'il y a lieu, a été obtenue.

Q.13 Qu'est-ce que l'impôt sur l'administration des successions?

L'impôt sur l'administration des successions remplace les frais d'homologation depuis décembre 1998. Le représentant successoral doit payer cet impôt lorsqu'il dépose une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession auprès de la Cour supérieure de justice. Il n'y a aucun autre droit à verser au tribunal pour le dépôt de la requête. Les chèques de paiement de cet impôt doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances.

Dans certaines circonstances, l'impôt sur l'administration des successions doit être calculé en fonction de la valeur estimée de la succession. Dans ces circonstances, le représentant successoral doit : http://www.e-laws.gov.on.ca.

  • Choisir English ou Français
  • Cliquer sur Recherche ou accès par titre : codifications
  • Cliquer sur la lettre « I »
  • Impôt sur l’administration des successions (Loi de 1998 de l’)

Q.14 Comment calcule-t-on le montant de l'impôt sur l'administration des successions?

L'impôt sur l'administration des successions est calculé en fonction de la valeur totale de la succession dont le montant est déclaré sous serment ou solennellement dans la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession sous la rubrique « Valeur de la succession ». La Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions établit la formule de calcul de l'impôt comme suit :

  • d'une part, 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession;
  • d'autre part, 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de l'excédent de la valeur de la succession sur 50 000 $.

On peut consulter la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions à : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_98e34_f.htm.

Utilisez le calculateur de l’impôt sur l’administration des successions pour déterminer le montant de l’impôt à payer sur l’administration de successions d’une valeur de 1 000 $ à 5 000 000 $.

Q.15 Comment puis-je obtenir une copie du testament d'une personne défunte?

Lorsque le défunt a laissé un testament et que son représentant successoral a déposé une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire auprès de la Cour supérieure de justice, quiconque peut examiner le dossier et obtenir une copie du testament sur paiement des droits prescrits, à moins qu'un juge de la Cour n'ait ordonné que le dossier ne soit mis sous scellé. La requête est enregistrée au greffe du tribunal du comté ou du district où le défunt résidait. Les frais exigibles pour accéder à un dossier judiciaire et pour obtenir une photocopie d'un document enregistré sont affichés sur le site Web du ministère à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/index.php - fees.

Q.16 Que dois-je faire dans le cas où je ne sais pas si une requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession a été déposée ou si je ne sais pas à quel endroit la requête a été déposée?

Vous pouvez adresser une demande écrite de recherche d'un dossier de succession au bureau des affaires civiles de la Cour supérieure de justice (à Toronto, le Bureau des successions), dans le comté ou le district où le défunt avait sa résidence permanente. Si vous n'êtes pas certain du lieu où la requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession a été déposée, vous pouvez adresser cette demande écrite au bureau des affaires civiles de n'importe quel tribunal de la Cour supérieure de justice, en précisant que la recherche du dossier doit être effectuée à l'échelle de la province.

Vous devez indiquer le nom au complet, l'adresse et la date du décès de la personne en question. On vous indiquera les frais à payer pour la recherche et pour l'obtention de copies des documents enregistrés. Vous trouverez la liste des greffes des tribunaux à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.php. On ne peut pas communiquer avec le greffe d'un tribunal par courriel.

Si aucune requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession n'est trouvée, on vous recommande de contacter un avocat qui pourra vous fournir les conseils appropriés dans les circonstances.

Q.17 Comment puis-je obtenir les prestations de décès?

Les prestations de décès relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en ligne à la page traitant des prestations du Canada et des décès survenus en Ontario ou à la page de Service Canada sur les prestations de décès du Régime de pensions du Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les prestations de décès, vous pouvez communiquer avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDC) en appelant au 1 800 277-9914, renseignements délivrés par Service Canada. L’opérateur pourra vous aiguiller vers le bureau local du ministère et vous fournir des renseignements additionnels sur les prestations de décès.

Q.18 Mon conjoint est décédé. Que signifie « choisir » en vertu de la Loi sur le droit de la famille?

Selon la loi, choisir signifie prendre une décision juridique ou faire un choix de nature juridique. Lorsqu'un conjoint marié décède et qu'il a laissé un testament, le conjoint survivant peut faire le choix de recevoir, selon le cas :

Lorsqu'un conjoint marié décède et qu'il n'a pas laissé de testament, le conjoint survivant peut faire le choix de recevoir, selon le cas : Le conjoint survivant a six mois, à compter de la date du décès de son conjoint, pour choisir de jouir du droit que lui confère la loi. S'il ne fait pas ce choix dans le délai de six mois, le conjoint reçoit sa part selon le testament ou aux termes de la Loi portant réforme du droit des successions, en l'absence d'un testament.

Le choix a des conséquences importantes sur les droits du conjoint survivant. Il est recommandé aux conjoints survivants de consulter un professionnel juridique avant de faire leur choix.

Renseignements sur le partage des biens après le décès d'un conjoint.

Q.19 Comment déposer un choix en vertu de la Loi sur le droit de la famille?

Si vous avez décidé de choisir de jouir du droit que procure la loi, le formulaire de choix doit être déposé en personne ou par la poste auprès du greffier des successions de l'Ontario, dans les six mois qui suivent le décès du conjoint. Pour déposer le choix, remplissez le formulaire qui figure ici et envoyez-le au :

Greffier des successions de l'Ontario
a/s Bureau des successions de Toronto
Cour supérieure de justice
330, avenue University
Toronto (Ontario) M5G 1R7

Pour toute question au sujet du dépôt du formulaire de choix, appelez le greffier des successions de l'Ontario au 416 326-2940 ou écrivez à toronto.estates@jus.gov.on.ca. (Remarque : les formulaires de choix ne peuvent pas être envoyés par courriel.)

août 2012