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En 2006, le ministère du Procureur général a confié à Ian Holloway, doyen de la faculté de droit de l'Université Western Ontario, l'examen de certaines questions se rapportant à la Cour des petites créances. Il lui a demandé d'évaluer certains aspects importants, tels que des options de structure de la Cour des petites créances, différents modèles juridictionnels, des options concernant les arbitres des petites créances et la compétence de la Cour, dont le taux de compétence.
L'examen devait tenir compte des principes suivants : la nature sommaire de la Cour des petites créances telle que le prévoit la Loi sur les tribunaux judiciaires, la possibilité donnée aux parties en litige devant la Cour d'être représentées ou non, et l'importance de l'engagement du ministère à l'égard de l'accès à la justice.
Le rapport a été présenté et le ministère a entrepris de l'examiner.
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