Cour des petites créances Augmentation du seuil monétaire, qui passe de 10 000 $ à 25 000 $

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qui passe de 10 000 $ à 25 000 $

Le présent document renferme des renseignements d’ordre général au sujet des procédures de cour civile. Il ne couvre pas toutes les situations. Ce document n’explique pas la loi. Il ne vous dit pas quoi faire ni pour quelle raison. Si vous avez besoin de conseils d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :

Pourquoi porte t on à 25 000 $ le seuil monétaire de la Cour des petites créances?

Le seuil monétaire s'appliquant à la Cour des petites créances passera de 10 000 $ à 25 000 $ pour permettre aux particuliers et aux entreprises de résoudre davantage de demandes de manière simple et peu coûteuse. Ce changement a été recommandé dans le Rapport 2007 du Projet de réforme du système de justice civile.

En élargissant la compétence monétaire de la Cour des petites créances, on améliorera l'accès à la justice pour tous les Ontariens.

L'augmentation du seuil monétaire de la Cour des petites créances se fait en application du Règlement de l'Ontario 439/08.

Quand le plafond de la Cour des petites créances passera t il à 25 000 $?

Le plafond de la Cour des petites créances passera de 10 000 $ à 25 000 $ le 1er janvier 2010.

Puis je déposer une demande de plus de 10 000 $ à la Cour des petites créances avant le 1er janvier 2010?

Non. Jusqu'au 1er janvier 2010, la compétence monétaire de la Cour des petites créances est de 10 000 $. Avant le 1er janvier 2010, vous ne pouvez déposer, auprès de la Cour des petites créances, qu'une réclamation dont le montant ne dépasse pas 10 000 $.

S'il vous faut commencer votre réclamation avant le 1er janvier 2010, vous devriez vous renseigner sur vos options auprès d'un avocat.

J'ai déposé à la Cour supérieure de justice, avant le 1er janvier 2010, une demande portant sur un montant de 25 000 $ au moins. Qu'adviendra t il de ma demande après le 1er janvier 2010?

Votre réclamation continuera d'être traitée à la Cour supérieure de justice à moins que vous ou l'autre partie ne preniez certaines mesures.

Les demandes déposées à la Cour supérieure de justice avant le 1er janvier 2010 pour un montant de 25 000 $ ou moins NE SERONT PAS automatiquement transférées à la Cour des petites créances.

Si vous souhaitez transférer votre cause de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances après le 1er janvier 2010, vous devez faire une demande en ce sens.

Comment décider de demander ou non le transfert de ma cause de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances?

Il y a bien des choses à prendre en considération au moment de décider de demander ou non le transfert de votre affaire de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances.

Les facteurs à prendre en considération dépendent de votre situation propre. Vous pourriez vouloir parler de vos options à un avocat.

Comment puis je déterminer à quel greffe de la Cour des petites créances ma cause devrait être transférée?

À la Cour des petites créances, il existe des règles sur le bureau de la Cour auquel votre demande devrait être adressée. Généralement, une action devant la Cour des petites créances est intentée dans la division territoriale :

  • à l'endroit où le problème a pris naissance (lieu de la cause d'action);
  • à l'endroit où la personne visée dans votre demande (le défendeur) réside ou exploite sont entreprise;
  • à l'endroit où se tiennent les séances de la Cour qui est le plus rapproché du domicile ou du lieu d'affaires du défendeur.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'article 6.01 des Règles de la Cour des petites créances.

Comment puis je demander à ce que ma cause soit transférée de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances après le 1er janvier 2010?

Il y a deux façons de transférer l'instruction d'une réclamation de moins de 25 000 $ de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances.

Les deux façons par lesquelles vous pouvez demander un transfert de votre cause sont les suivantes :

  1. Si votre procès n'a pas commencé et que toutes les parties à l'action conviennent du transfert, vous pouvez demander au greffe local de la Cour supérieure de justice de transférer l'action.
  2. Si les parties ne sont pas toutes d'accord avec le transfert, vous pouvez déposer une motion à la Cour supérieure de justice et demander à la Cour d'autoriser le transfert de votre cause.

Pour en savoir plus sur ces procédures, veuillez lire les quelques prochaines questions et consulter aussi l'organigramme:

Transférer une demande de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances (PDF).

Comment puis je demander à un greffier de transférer ma cause de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances après le 1er janvier 2010?

Pour demander à un greffier de la Cour supérieure de justice de transférer votre cause :

  1. obtenez de toutes les parties leur consentement écrit au transfert de la cause à la Cour des petites créances;
  2. remplissez un formulaire de réquisition (formule 4E);
  3. présentez-vous à la Cour supérieure de justice et déposez-y la formule 4E ainsi que le consentement écrit au transfert de toutes les parties;
  4. acquittez les frais judiciaires (75 $) du transfert du dossier de la Cour à la Cour des petites créances.

Comment puis je déposer une motion pour demander à la Cour d'autoriser le transfert de ma cause de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances après le 1er janvier 2010?

Si les parties ne sont pas toutes d'accord avec le transfert, vous pouvez déposer une requête à la Cour supérieure de justice pour demander à cette cour de transférer l'instruction de votre cause à la Cour des petites créances.

Pour déposer une motion de transfert :

  1. communiquez avec le greffe de la Cour supérieure de justice où l'on a commencé à traiter votre demande. Demandez une date d'audience postérieure au 1er janvier 2010;
  2. si votre cause est admissible à la procédure simplifiée en vertu de l’article 76 des Règles, vous pouvez remplir un formulaire de motion relative à la procédure simplifiée (formule 76B). Présentez ce formulaire aux autres parties. Au moins sept jours avant la date de l’audience, déposez à la Cour la formule de motion ainsi qu’un affidavit de signification;
  3. si votre cause est traitée selon la procédure ordinaire, vous pouvez remplir un formuIaire d’avis de motion (formule 37A). Préparez un affidavit à l’appui de votre motion. Délivrez l’avis de motion et l’affidavit aux autres parties. Au moins sept jours avant la date de l’audience, déposez à la Cour l’avis de motion, votre affidavit et un affidavit de signification;
  4. vous pouvez aussi déposer une motion par écrit. Pour en savoir plus sur cette procédure, consultez l'article 37.12.1 des Règles de procédure civile.
  5. Acquittez les frais judiciaires (127 $) de dépôt de l'avis de motion.

Si je dépose ma réclamation à la Cour des petites créances avant le 1er janvier 2010 pour un montant inférieur à 10 000 $, puis je changer ce montant après le 1er janvier 2010?

Après le 1er janvier 2010, vous pouvez modifier le montant de votre demande présentée à la Cour des petites créances et le porter jusqu'à un montant maximal de 25 000 $. Vous pouvez demander une telle modification de trois façons :

  1. en signifiant et en déposant une demande modifiée du demandeur;
  2. en demandant à la Cour de rendre une ordonnance vous autorisant à modifier votre demande du demandeur;
  3. si toutes les parties y consentent, en présentant une demande d'ordonnance du greffier.

La méthode que vous emploierez dépendra des circonstances de votre cause.

Aucune date de procès n'a été fixée dans ma cause devant la Cour des petites créances. Comment puis je changer le montant de ma réclamation?

Si aucune date de procès n'a été fixée relativement à votre affaire devant la Cour des petites créances, vous pouvez changer le montant de votre demande en prenant certaines mesures :

  1. écrivez " Modifié " dans la partie supérieure de votre demande du demandeur originale;
  2. soulignez tout changement que vous apportez à la demande du demandeur. Si vous changez le montant de la réclamation, biffez la valeur initiale en dollars qui figure sur la demande et inscrivez un nouveau montant; soulignez le nouveau montant en dollars;
  3. signifiez la demande modifiée du demandeur à toutes les parties à la procédure. Cela comprend toute partie qui a été constatée en défaut pour ne pas avoir présenté de défense;
  4. déposez la demande modifiée du demander à la Cour. Vous devez prouver que vous avez délivré la demande modifiée du demandeur à toutes les parties en déposant un affidavit de signification à la Cour.

Il n'y a pas de frais judiciaires à acquitter lorsque vous modifiez votre demande par cette méthode.

La date de procès à la Cour des petites créances, pour l'instruction de ma cause, est dans plus de 30 jours. Comment puis-je modifier le montant de ma réclamation?

Si une date de procès est fixée, mais qu'elle est dans plus de 30 jours, vous pouvez changer le montant de votre demande en suivant certaines étapes :

  1. suivez les étapes de la question précédente (Comment puis je changer le montant de ma réclamation si aucune date de procès n'a été fixée?) Vous devez suivre ces étapes au plus tard 30 jours avant la date du procès; ou
  2. demandez à la Cour de rendre une ordonnance pour changer le montant de votre demande lors d'une conférence en vue d'une transaction (voir le sous alinéa 13.05(2)a)(iv)) des Règles de la Cour des petites créances.

Il n'y a pas de frais judiciaires à acquitter lorsque vous modifiez votre demande de cette façon

La date de procès à la Cour des petites créances pour ma cause est prévue dans moins de 30 jours. Comment puis-je changer le montant de ma réclamation?

Dans ce cas, il y a trois façons de demander qu'on modifie votre demande.

  1. Premièrement, si votre date de procès est dans moins de 30 jours, vous pouvez déposer une motion pour demander à la Cour d'allouer un délai plus court pour déposer et signifier votre demande modifiée du demandeur. Vous devez pour cela acquitter des frais judiciaires (40 $) de dépôt de motion.
  2. Si toutes les parties consentent à ce que votre demande soit modifiée, vous pouvez demander au greffier de la Cour de rendre une ordonnance sur le consentement de toutes les parties. Pour cela, vous devez déposer à la Cour une Demande pour obtenir une ordonnance du greffier (formule 11.2 A) et un Consentement pour obtenir une ordonnance du greffier (formule 11.2 B ).

Comment puis je déposer une motion/requête à la Cour des petites créances pour demander qu'on modifie ma demande?

Pour présenter une motion à la Cour des petites créances en vue de solliciter une augmentation du montant visé par votre réclamation :

  1. obtenez une date d'audience pour votre motion auprès du greffe de la Cour des petites créances. La date de l'audience sera une date ultérieure au 1er janvier 2010;
  2. remplissez un formulaire d’avis de motion (formule 15A) ainsi que l’affidavit correspondant (formule 15B).
  3. au moins sept jours avant la date d’audience, délivrez l’avis de motion et l’affidavit correspondant à toutes les parties (voir la règle 8 des Règles de la Cour des petites créances);
  4. au moins trois jours avant la date de l’audience, déposez à la Cour l’avis de motion, l’affidavit correspondant ainsi qu’un affidavit de signification (formule 8A).
  5. acquittez les frais judiciaires de dépôt de l'avis de motion (40 $).

Si je dépose une demande du demandeur modifiée après le 1er janvier 2010, le défendeur doit il présenter une défense modifiée?

Non. Il n'est pas nécessaire qu'une défense modifiée soit déposée à la Cour en réponse à une demande modifiée du demandeur.

Cependant, le défendeur peut décider de présenter une défense modifiée en réponse à une demande modifiée du demandeur. Le défendeur peut vouloir s'entretenir avec un avocat de l'opportunité de présenter une défense modifiée.

Si le défendeur choisit de modifier sa défense, il doit délivrer la défense modifiée aux autres parties et la déposer en Cour.

Il n'y a pas de frais judiciaires à acquitter pour le dépôt d'une défense modifiée.

Les frais applicables à la Cour des petites créances augmenteront ils?

Il n'y aura pas de modification de la grille tarifaire de la Cour des petites créances à cette occasion.

Y aura t il des changements aux procédures de la Cour des petites créances?

Le ministère du Procureur général, de concert avec le système judiciaire et le barreau, travaille à l'amélioration de l'accès à des documents faciles d'utilisation et à une simplification des procédures à la Cour des petites créances.

Me faudra t il retenir les services d'un avocat?

Non. Ce n'est pas parce que le seuil monétaire de la Cour des petites créances est porté à 25 000 $ qu'il vous faut prendre un avocat.

À la Cour des petites créances, vous pouvez choisir de présenter vous même votre cause ou de retenir les services d'un avocat ou d'un technicien juridique (ou parajuriste) pour vous représenter.

Bien que vous ne soyez pas obligé de vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste, vous pourriez envisager cette option.

Où puis je trouver un avocat ou un représentant parajuridique?

Si vous désirez retenir les services d’un(e) avocat(e) de l’Ontario, vous pouvez communiquer avec le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada. Ce service vous donnera le nom d'une avocate ou d'un avocat de votre région qui vous fournira une consultation gratuite maximale d'une demi-heure. Le service Assistance-avocats est offert uniquement par téléphone au 1 800 268-8326 (ou le 416 947-3330 dans la région du Grand Toronto). Si vous appelez de l’extérieur de la province, vous pouvez joindre le service Assistance-avocats en composant 1 416 947-3330. Informez l’opérateur que vous appelez de l’extérieur de la province. La consultation gratuite d’une demi-heure n’est pas garantie si vous n’avez pas de numéro de téléphone en Ontario.  Le Barreau du Haut-Canada met à jour aussi une liste des avocats et avocates en Ontario et leurs coordonnées. Vous pouvez consulter cette liste sur le site Web du Barreau du Haut-Canada  à : www.lsuc.on.ca.