Cour des petites créances

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Intenter une poursuite devant la Cour des petites créances

Le demandeur peut déposer une demande à la Cour des petites créances pour recouvrer une somme d’argent ou reprendre possession de biens personnels dont la valeur ne dépasse pas 25 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.

Si vous souhaitez poursuivre une personne ou une entreprise à la Cour des petites créances, votre action en justice, appelée une demande, doit appartenir à l’une des deux catégories suivantes :

  1. Demandes de créances en argent dues en vertu d’une entente :
    • comptes non réglés pour des biens ou des services rendus et livrés
    • prêts non remboursés
    • arriérés de loyer
    • chèques sans provision
  1. Demandes de dommages intérêts :
    • dégâts matériels
    • lésions corporelles
    • non-respect des modalités d’un contrat

Si la somme d’argent en cause est supérieure à 25 000 $, vous devez déposer votre action à la Cour supérieure de justice (« Cour civile »). Pour en savoir davantage sur les poursuites en cour civile.

Comment intenter une poursuite devant la Cour des petites créances

Préparation d’une demande

La demande est le document que vous devez remplir pour instituer une demande à la Cour des petites créances contre une personne ou une entreprise. Ce formulaire sera déposé auprès du tribunal et sera remis à chacune des personnes ou entreprises visées par votre demande.

  1. Assurez vous de bien connaître les faits. Vous devrez rédiger en des termes clairs un bref résumé des événements qui se sont produits et des motifs pour lesquels vous estimez être fondé à réclamer la somme d’argent ou les biens.

    Vous devez connaître le nom officiel de la personne ou de l’entreprise et son adresse résidentielle ou commerciale afin de préparer et de signifier votre demande, et par la suite de faire exécuter le jugement si vous obtenez gain de cause.

    Vous pouvez trouver les entreprises enregistrées au cours des cinq dernières années au moyen du service de recherche, enregistrement et renouvellement d’un nom commercial en ligne de ServiceOntario :
    • Cliquez sur le bouton rouge « Lancer le service en ligne »
    • Sélectionnez : Recherche avancée de noms commerciaux
  1. Rassemblez vos éléments de preuve. Réfléchissez aux témoins et aux documents (éléments de preuve) qui peuvent étayer votre demande. Si vous n’avez ni documents justificatifs (p. ex., si vous avez passé un accord verbal) ni témoins, vous pouvez quand même obtenir gain de cause. Cependant, s’il s’agit seulement de votre parole contre celle de l’autre personne, il pourrait être d’autant plus difficile de prouver le bien fondé de votre cause.

    Exemples d’éléments de preuve à l’appui de votre demande :
    • contrat
    • relevé de paiements
    • chèques sans provision
    • photos des dégâts matériels
    La personne ou l’entreprise adverse pourra présenter sa propre version des événements dans sa réponse à votre demande.
  1. Prenez connaissance des délais de prescription. Il peut y avoir une limite au délai dont vous disposez pour déposer une demande. Dans la plupart des cas, il est interdit de déposer une demande si un délai de plus de deux ans s’est écoulé depuis l’incident. Si vous n’êtes pas certain du délai applicable à votre cas, vous devriez consulter un avocat. Reportez vous à la Loi sur la prescription des actions.
  1. Servez vous des renseignements qui précèdent pour remplir la Demande du demandeur. Vous signifierez ce document (le remettrez) au(x) défendeur(s).

Méthode de dépôt de la demande

Vous pouvez déposer votre demande à la Cour des petites créances en ligne, en personne ou par la poste.

En ligne

Vous pouvez préparer et déposer certains documents à la Cour des petites créances et acquitter les droits (frais judiciaires) en ligne.

Important : Les demandes ne peuvent pas toutes être déposées en ligne. Seules les demandes mettant en cause une somme d’argent fixe peuvent être déposées par la voie électronique pour l’instant.

Exemples de demandes mettant en cause une somme d’argent fixe :

  • dette de carte de crédit
  • chèques sans provision
  • loyer impayé ou autre dette exigible en vertu d’un contrat.

Le démarrage est facile :

  1. Allez au portail des affaires en ligne de ServiceOntario pour la Cour des petites créances.
  2. Cliquez sur Commencer une nouvelle demande.
  3. Créez un numéro d’identité et un profil ONe-key
  4. Suivez les étapes pour créer une demande du demandeur, acquitter les droits de dépôt et soumettre les documents. Ainsi, votre demande sera créée auprès du tribunal.

Si vous déposez la demande en ligne, le formulaire de Demande du demandeur marqué du cachet du tribunal vous sera retourné par courriel. Vous devez en remettre une copie à chaque défendeur.

Consultez le guide de l’utilisateur, qui contient des instructions étape par étape pour déposer une demande en ligne.

Les demandes non admissibles au dépôt en ligne peuvent être déposées en personne ou par la poste.

En personne et par la poste (copie papier)

Toutes les demandes peuvent être déposées en personne auprès d’une Cour des petites créances. Pour lancer une instance, téléchargez puis remplissez un formulaire de Demande du demandeur.

Consultez le Guide sur le dépôt de la demande pour obtenir des instructions détaillées sur les renseignements et les documents que vous devrez fournir au moment de déposer votre demande.

Dépôt de la demande auprès du tribunal

Vous devez soumettre le formulaire de la Demande du demandeur rempli à la Cour des petites créances compétente.

Il est important que vous déposiez votre demande – en ligne, en personne ou par la poste – auprès de la Cour des petites créances compétente. Pour savoir à quel endroit vous devez déposer votre demande.

Si vous déposez votre demande en personne ou par la poste, vous devez fournir au tribunal des copies du formulaire Demande du demandeur – pour chaque défendeur et pour le dossier du tribunal.

Signification au(x) défendeur(s)

Après le dépôt de votre demande auprès du tribunal compétent, remettez à chaque défendeur une copie de la Demande du demandeur et des documents à l’appui. C’est ce que l’on appelle la signification aux défendeurs. Vous disposez d’un délai de six mois pour effectuer la signification après le dépôt de votre demande auprès du tribunal.

Après que vous avez signifié les documents liés à votre demande à tous les défendeurs, vous devez affirmer sous serment (ou solennellement) que vous l’avez fait en remplissant un Affidavit de signification pour chaque défendeur. Vous devrez présenter une copie de votre demande et des copies de l’Affidavit de signification pour chaque défendeur à la Cour des petites créances où vous avez déposé initialement votre demande.

Consultez le Guide sur la signification des documents pour savoir comment signifier correctement des documents et comment préparer un Affidavit de signification.

Le dépôt de la demande : Choisir le tribunal compétent

Que vous présentiez votre demande en ligne, en personne ou par courriel, votre demande doit être déposée dans un palais de justice donné. Ce dernier doit être celui qui se trouve le plus près de l’un des endroits où :

  • le problème qui a mené à votre demande a pris naissance (le lieu de la cause d’action)
  • le défendeur réside ou exploite une entreprise

ou

  • le tribunal le plus près du lieu où le défendeur réside ou exploite une entreprise.

Trouver l’adresse d’un tribunal.

Droits de dépôt d’une demande

Frais judiciaires

Il faut acquitter des droits à la plupart des étapes dans le cadre d’une instance devant la Cour des petites créances. Le nombre d’étapes dans une instance varie d’un dossier à un autre.

Les frais les plus communs sont notamment les suivants :

Dépôt d’une demande par un réclamant occasionnel

75 $

Dépôt d’un avis de requête

40 $

Délivrance d’une assignation à un témoin

19 $

Fixation de la date du procès par un réclamant occasionnel

100 $

Consultez le Guide sur le barème des frais pour obtenir des renseignements sur les droits.

Autres frais

Selon la nature de votre demande, vous pourriez être tenu d’acquitter d’autres frais, comme les indemnités de déplacement des témoins le cas échéant, des services d’interprétation et la remise de documents. Vous devrez peut être également acquitter les honoraires d’un avocat ou d’un parajuriste si vous retenez leurs services.

Si vous obtenez gain de cause, le juge peut ordonner au défendeur d’acquitter certains de vos dépens. Si vous perdez, vous devrez peut être acquitter certains des dépens du défendeur en plus des vôtres.

Même si vous obtenez gain de cause, il se peut que la personne ou l’entreprise défenderesse ne voue paie pas ou ne vous restitue pas les biens en cause. Si c’est le cas, vous devrez faire des démarches pour faire exécuter (vous faire payer ou obtenir vos biens) le jugement, ce qui entraîne des frais également. Pour savoir comment faire exécuter un jugement.

Pour limiter les frais, il pourrait être préférable de tenter de conclure une entente avec l'autre partie en dehors du tribunal. C'est ce qu'on appelle une transaction. Reportez vous au Guide sur la procédure judiciaire et au Guide sur la réponse à la demande pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la manière de procéder pour en arriver à une transaction.

Demande de dispense des frais

Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter les frais judiciaires, vous pouvez présenter une demande de dispense des frais. La dispense des frais s’applique à la plupart des frais associés aux instances de la Cour des petites créances si vous satisfaites à certains critères, comme le besoin financier.

Si vous êtes admissible à une dispense des frais, vous recevrez un Certificat de dispense des frais, que vous devrez présenter au personnel du greffe du tribunal ou du bureau de l’exécution lorsque les frais seront dus.

Pour en savoir davantage sur la dispense des frais

Étapes suivantes pour le demandeur

Une défense est déposée

S'il décide de contester votre demande, le défendeur (la personne ou l'entreprise que vous poursuivez) déposera un formulaire de Défense au greffe du tribunal et vous en remettra une copie.

Vous recevrez ensuite un avis (papier) du tribunal indiquant la date, l'heure et le lieu de la tenue d'une conférence en vue d'une transaction obligatoire. Si vous et la personne ou l'entreprise que vous poursuivez ne pouvez en arriver à une entente au cours de la conférence en vue d'une transaction, vous pouvez demander la tenue d'un procès.

Pour en savoir davantage sur la conférence en vue d'une transaction et sur la manière de préparer celle-ci.

Si le défendeur remplit une Défense et admet vous devoir le montant complet de la demande et propose un calendrier de paiement, vous ne recevrez aucun avis de conférence en vue d'une transaction.

Si vous ne consentez pas au calendrier de paiement proposé, vous pourriez devoir prévoir une audience devant un juge pour discuter du paiement. C'est ce que l'on appelle une audience sur les modalités de paiement.

Étapes suivantes :

Aucune défense n'est déposée

Constatation du défaut du défendeur

Si vous avez déposé une demande et que le défendeur n'a déposé aucune défense dans un délai de 20 jours suivant la signification de la demande, vous pouvez demander au greffier du tribunal de confirmer (ou de constater) que le défendeur esten défaut.

À cette fin, vous devez :

  • remplir et déposer un formulaire de Demande au greffier auprès d'une Cour des petites créances.
  • si vous ne l'avez pas encore fait, fournissez au tribunal une preuve de signification de la demande à chaque défendeur. Cette preuve revêt la forme d'un Affidavit de signification. Consultez le Guide sur la signification des documents pour savoir comment signifier les documents en bonne et due forme et comment préparer un Affidavit de signification.

Si vous avez déposé votre Demande du demandeur en ligne, vous pouvez retourner à la demande en ligne pour suivre ces étapes.

Demander un jugement par défaut

Lorsque le défaut d'un défendeur a été constaté, vous pouvez demander au tribunal de lui ordonner de vous verser la somme d'argent due.

  • Si un accord ou un contrat indiquait clairement le montant qui vous est dû, demandez au greffier du tribunal de signer le jugement par défaut pour la somme d'argent en cause. Vous devrez déposer un formulaire de Jugement par défaut au greffe du tribunal où vous avez entamé votre demande. Nota : Si vous avez déposé votre demande en ligne, vous devriez présenter cette demande dans la demande en ligne. Pour en savoir davantage sur les jugements par défaut, consultez le Guide sur le dépôt de la demande.
  • Si le montant d'argent en litige n'a pas été précisé dans un contrat ou un accord (p. ex. si le défendeur a causé des dommages à vos biens), vous pouvez demander à un juge d'ordonner un jugement de l'une des deux manières suivantes :
  1. Présenter une motion écrite, appelée Motion par écrit. Vous devez dans ce cas déposer un Avis de motion et affidavit à l'appui et le déposer auprès du tribunal. Vous devez indiquer les motifs pour lesquels votre motion devrait être accueillie et annexer les documents justificatifs le cas échéant. Le juge lira tous les documents, y compris votre Demande du demandeur, et tranchera ensuite la motion. Pour en savoir davantage sur une motion par écrit, consultez le Guide sur les motions et les ordonnances du greffier.
  1. Demander la tenue d'une audience d'évaluation devant un juge. À cette fin, vous devez remplir un formulaire de Demande au greffier et déposer celui‑ci au tribunal. Une audience d'évaluation se déroule comme un procès, sauf que le défendeur n'est pas présent. Vous devez faire la preuve du montant que le défendeur devrait vous verser. Vous pouvez appeler des témoins et présenter des éléments de preuve, comme des photos des biens endommagés et les reçus de frais de réparation. Le juge rendra ensuite une décision.

Pour en savoir davantage sur l'audience d'évaluation, consultez le Guide sur la procédure judiciaire.

Après un jugement par défaut – étapes suivantes

Vous recevrez du tribunal un avis indiquant si un jugement par défaut a été rendu ou non.

Étapes suivantes

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Défendeur devant la Cour des petites créances

Si vous êtes poursuivi devant la Cour des petites créances, vous recevrez de la personne ou de l'entreprise (ou son représentant) un formulaire portant le cachet du tribunal. L'on appelle ce document soit une Demande du demandeur, soit une Demande du défendeur. Il précise la somme d'argent que le demandeur réclame dans sa poursuite contre vous (jusqu'à 25 000 $) ou les biens dont il demande la restitution et les motifs à l'appui. La réception de ce formulaire constitue la signification.

Si vous décidez de répondre à cette action en justice, vous devez déposer une Défense auprès du tribunal dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de la demande. Après ce délai, vous pouvez quand même déposer votre Défense si le demandeur n'a pas encore présenté au tribunal une demande de constatation de défaut du défendeur.

Important : Si vous faites l'objet d'une « constatation de défaut », le dossier peut se dérouler sans vous et vous n'aurez pas l'occasion de présenter votre version des événements. Le tribunal peut vous ordonner de verser une somme d'argent ou de restituer des biens au demandeur.

Comment répondre à une action en justice

Si vous choisissez de présenter une défense à la demande déposée contre vous, vous devez informer le ou les demandeurs et la Cour des petites créances que vous souhaitez contester la demande :

  1. Remplissez une Défense. Dans ce formulaire, vous pouvez écrire les parties de la demande auxquelles vous consentez ou que vous contestez. Vous devrez y annexer des copies des documents, le cas échéant, qui étayent votre thèse, p. ex. des contrats, des factures ou des photographies.
  2. Signifiez (remettez) une copie à chaque partie mentionnée dans la Demande du demandeur que vous avez reçue au moment de la signification.
  3. Après signification de votre défense à toutes les parties, vous devez affirmer sous serment (ou solennellement) que vous l'avez fait en remplissant un Affidavit de signification pour chaque partie.
  4. Présentez une copie de votre défense et des copies de l'Affidavit de signification à chaque partie à la Cour des petites créances mentionnée sur la première page de la demande.

Consultez le Guide sur la signification des documents pour savoir comment bien signifier des documents et déposer un Affidavit de signification.

Pour en savoir davantage sur la manière de vous défendre contre une demande devant la Cour des petites créances, consultez le Guide sur la réponse à la demande.

Droits de dépôt d'une défense

Des droits doivent être acquittés à de nombreuses étapes d'une instance qui se déroule devant la Cour des petites créances. Si le demandeur doit ordinairement payer la majorité de ces droits lorsqu'il entame une action en justice, le défendeur peut être appelé à rembourser tous les dépens du demandeur associés à la demande si ce dernier obtient gain de cause.

Les frais les plus courants pour les défendeurs sont notamment les suivants :

Dépôt d’une défense

40 $

Délivrance d’une assignation à un témoin

19 $

Consultez le Guide sur le barème des frais pour obtenir des renseignements sur les droits à acquitter.

Autres frais

Selon votre dossier, vous pourriez aussi devoir acquitter d'autres frais, comme les indemnités de déplacement de témoins que vous pourriez appeler, des services d'interprétation et la remise de documents. Vous devrez aussi acquitter les honoraires d'un avocat ou d'un parajuriste si vous retenez leurs services.

Si votre défense est accueillie, la cour pourrait ordonner au demandeur de vous rembourser vos dépens. Si vous perdez, il se peut que vous soyez tenu d'acquitter certains des dépens du demandeur, en plus des vôtres.

Pour limiter les frais, il pourrait être préférable de tenter de conclure une entente avec l'autre partie en dehors du tribunal. C'est ce qu'on appelle une transaction. Reportez‑vous au Guide sur la procédure judiciaire et au Guide sur la réponse à la demande pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la manière de procéder pour en arriver à une transaction.

Demande de dispense des frais

Si vous n'avez pas les moyens d'acquitter les frais judiciaires, vous pouvez présenter une demande de dispense des frais. La dispense des frais s'applique à la plupart des frais associés aux instances de la Cour des petites créances si vous satisfaites à certains critères, comme le besoin financier.

Si vous êtes admissible à une dispense des frais, vous recevrez un Certificat de dispense des frais, que vous devrez présenter au personnel du greffe du tribunal lorsque les frais seront dus.

Nota : seuls les particuliers peuvent demander une dispense des frais, à l'exclusion des entreprises ou organisations.

Pour en savoir davantage sur la dispense des frais et pour télécharger des formulaires.

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Demandes contestées – étapes suivantes dans un dossier devant la Cour des petites des créances

Étapes suivantes dans une instance devant la Cour des petites créances :

  • Conférence en vue d'une transaction
  • Procès
  • Appel d'une décision

Conférence en vue d'une transaction

La conférence en vue d'une transaction est une rencontre entre les parties et un juge en vue de trouver une solution à l'affaire à laquelle toutes les parties peuvent consentir. Au cours de la conférence en vue d'une transaction, chaque partie donne son récit et discute de la preuve dont elle dispose à l'appui.

La conférence en vue d'une transaction a lieu dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la défense.

Si toutes les parties peuvent s'entendre sur une solution, l'affaire est classée et il n'y a pas de procès.

Si toutes les parties ne s'entendent pas sur une solution, le dossier doit être renvoyé au procès pour être réglé, sauf les dossiers pour des demandes de moins de 2 500 $.

Règle spéciale pour les demandes de moins de 2 500 $

Pour les demandes inférieures à 2 500 $, les parties qui ne peuvent s'entendre lors de la conférence en vue d'une transaction peuvent demander à un juge de trancher l'affaire à cette étape. Si le juge tranche l'affaire à l'étape de la conférence en vue d'une transaction, le dossier est clos et il n'y a pas de procès.

Cette mesure ne peut être prise qu'avec le consentement de toutes les parties. Télécharger un formulaire de consentement.

Comment se préparer à la conférence en vue d'une transaction?

  1. Dressez une Liste des témoins proposés pour le procès. Les témoins sont les personnes qui vous aident à établir le bien-fondé de votre thèse en faisant leur récit au tribunal.
  2. Rassemblez les documents, le cas échéant, que vous prévoyez invoquer pour établir le bien‑fondé de votre thèse, comme des contrats, des photographies ou des rapports d'expert.
  3. Déposez la Liste des témoins proposés et les documents au tribunal.
  4. Signifiez la Liste des témoins proposés et des documents aux autres parties. Vous devez le faire au moins 14 jours avant la date de la conférence. Consultez le Guide sur la signification des documents pour connaître les règles spécifiques qui s'appliquent sur la manière de signifier correctement les documents.
  5. Si vous avez déposé vos documents en ligne, vous devez déposer une copie papier de chaque document au tribunal au moins 14 jours avant la date de la conférence. Ces copies sont destinées au juge, qui les examinera.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les conférences en vue d'une transaction, consultez le Guide sur la procédure judiciaire.

Procès

À l'étape du procès, chaque partie donne sa version des événements et le juge tranche.

Si vous êtes le demandeur (la personne qui a entamé l'affaire), vous devez prouver deux choses :

  • Le défendeur vous a causé une perte et vous méritez une somme d'argent ou des biens pour corriger la situation.
  • La somme d'argent et (ou) les biens que vous estimez être en droit d'obtenir.

Si vous êtes le défendeur (la personne qui est poursuivie), vous devez expliquer au procès pourquoi vous n'êtes pas responsable de la perte, ou pourquoi vous contestez la somme d'argent que le demandeur réclame.

Au cours du procès, les deux parties (le demandeur et le défendeur) peuvent :

  • appeler des témoins et leur poser des questions
  • poser des questions aux témoins de la partie opposée
  • montrer des éléments de preuve (p. ex. documents et photographies) aux témoins et au juge.

Le juge prend habituellement une décision à l'audience, après que les parties ont présenté leur preuve. Il arrive parfois que le juge tranche par la suite, dans lequel cas les parties reçoivent une copie de la décision écrite par la poste.

Si vous êtes le demandeur et que vous obtenez gain de cause, il se peut que vous deviez prendre d'autres mesures pour obtenir une somme d'argent ou des biens du défendeur. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la manière de faire exécuter un jugement, consultez le Guide sur la façon d'obtenir des résultats après le jugement.

Appels

Si vous réclamez 2 500 $ ou plus, vous pouvez interjeter appel de la décision du juge devant la Cour divisionnaire.

Pour obtenir gain de cause en appel, vous devez démontrer que le juge a commis une erreur. La Cour divisionnaire ne prendra connaissance d'aucun nouvel élément de preuve. Elle ne tiendra compte que de ce qui a été dit et fait lors du procès tenu devant la Cour des petites créances.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l'appel d'une décision rendue par la Cour des petites créances, consultez le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire.

Recouvrer/payer la somme d'argent indiquée dans un jugement (exécution d'une ordonnance judiciaire)

Recouvrer une somme d'argent si vous obtenez gain de cause

Si vous êtes le demandeur et que vous obtenez gain de cause, vous devenez un créancier. Le tribunal ordonnera au défendeur (le débiteur) de vous verser une somme d'argent ou de vous remettre des biens. Le débiteur peut payer immédiatement ou peut vous demander un certain délai pour payer.

Si le débiteur n'effectue pas les paiements auxquels il est tenu, il existe des mesures que vous pouvez prendre pour obtenir la somme d'argent ou les biens. C'est ce que l'on appelle faire exécuter le jugement.

Vous avez deux options pour récupérer la somme d'argent :

  1. la saisie‑arrêt, p. ex. comptes bancaires ou salaires;
  2. la saisie-exécution de biens meubles ou de biens‑fonds.

Il vous appartient de déterminer la manière qui vous convient davantage de faire exécuter le jugement. Vous pouvez vérifier auprès de l'agence de crédit, du bureau d'exécution ou du bureau d'enregistrement immobilier près de chez vous, ou demander à la Cour des petites créances de tenir une audience sur les finances du débiteur. Il n'est pas nécessaire de tenir cette audience pour obtenir de l'argent du débiteur, mais elle peut vous être utile afin d'obtenir l'information dont vous avez besoin pour récupérer l'argent.

Lors de l'audience d'interrogatoire, le débiteur doit fournir des renseignements sur son emploi, son revenu, ses biens, ses comptes bancaires, ses dettes, ses dépenses et les raisons pour lesquelles il ne paie pas. Après avoir pris ces renseignements en considération, le juge peut ordonner au débiteur d'effectuer des paiements à certaines dates.

Pour en savoir davantage sur la manière de faire exécuter un jugement.

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Guides détaillés à l'intention du demandeur ou du défendeur devant la Cour des petites créances

Vous pouvez vous procurer ces guides également au greffe de n'importe quel tribunal.

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Foire aux questions

Puis-je déposer devant la Cour des petites créances une demande pour un montant supérieur à 25 000 $?

Non. Si le montant de votre demande est supérieur à 25 000 $, vous pouvez néanmoins choisir de vous adresser à la Cour des petites créances vu que ses procédures sont plus simples et moins coûteuses. Par contre, vous devrez alors renoncer à la partie de votre créance qui est en sus de 25 000 $ et vous ne pourrez tenter de recouvrer le solde de votre créance devant la cour supérieure.

Vous ne pouvez non plus diviser une créance de 30 000 $ en deux créances distinctes, l'une de 25 000 $ et l'autre de 5 000 $, qui ferait l'objet d'une autre action.

Est-ce que cela vaut la peine de poursuivre?

Obtenir un jugement en votre faveur ne vous garantit pas le paiement d'une somme d'argent par le défendeur. Vous devrez peut‑être faire exécuter le jugement (vous faire payer). Pour que vous puissiez recouvrer une somme d'argent, la personne ou l'entreprise doit avoir :

  • de l'argent,
  • des biens qui peuvent être vendus, ou
  • une créance (p. ex. un compte bancaire, un revenu d'emploi) qui peut faire l'objet d'une saisie‑arrêt.

Il est extrêmement important de connaître la situation financière du défendeur avant d'instituer une action en justice et ensuite de recouvrer une somme d'argent sur le fondement d'un jugement rendu en votre faveur. Dans certains cas, il convient de se demander s'il existe une possibilité raisonnable de recouvrer les sommes d'argent dues.

Voir le guide de la Cour des petites créances appelé Guide sur la façon d'obtenir des résultats après le jugement pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'exécution d'un jugement.

Réponse à une demande

Que faire si le délai est expiré?

Si vous n'avez pas déposé la défense dans les délais, le tribunal pourra rendre une décision contre vous et vous ordonner de verser une somme d'argent au demandeur ou de lui restituer des biens. Cette décision est appelée un « jugement par défaut ». Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce qu'emporte un jugement par défaut ou sur la manière de le faire infirmer (c'est‑à‑dire annulé), consultez le Guide sur la réponse à la demande

Que faire si le demandeur me doit de l'argent ou une autre personne est responsable de la perte?

Vous pouvez également présenter votre propre demande contre le demandeur ou quelqu'un d'autre. C'est ce que l'on appelle la demande du défendeur. Par exemple, le demandeur vous doit peut‑être une somme d'argent. Ou vous croyez peut‑être qu'une autre personne est responsable de la perte du demandeur et que celle‑ci devrait payer.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le Guide sur la réponse à la demande

Dépôt électronique

Quel genre de demande peut être déposé en ligne?

Les demandes pour une somme d'argent fixe exigible (p. ex., une dette qui vous est due en vertu d'un contrat) peuvent être déposées par le biais du nouveau service de dépôt électronique à la Cour des petites créances.

En voici des exemples :

  • dette de carte de crédit
  • chèques sans provision
  • loyer impayé ou autre dette exigible en vertu d'un contrat.

Les demandes portant sur des montants qui sont contestés ne peuvent pas être déposées par la voie électronique pour l'instant.

Que faire si je n'ai pas le droit de déposer par voie électronique ma demande à la Cour des petites créances?

Si vous ne pouvez pas déposer votre demande en ligne, vous pouvez la déposer par la poste ou en personne. Le palais de justice où déposer la demande dépend de votre demande et du lieu où la personne que vous poursuivez réside ou exploite une entreprise.

Trouver un palais de justice

Pourquoi dois-je créer un compte et un profil ONe-key?

Le numéro d'identité ONe-key est un numéro électronique unique qui permet à l'utilisateur de communiquer de façon sécuritaire en utilisant des services du gouvernement en ligne. L'utilisateur devra entrer dans le système en utilisant son numéro ONe-key chaque fois qu'il souhaite utiliser les services de dépôt électronique de la Cour des petites créances.

Je suis un défendeur. Puis-je utiliser le système en ligne pour répondre à une demande?

Non. En ce moment, le service en ligne n’est disponible que pour ceux qui créent une demande (demandeurs). Apprenez comment répondre à une demande déposée auprès d'une Cour des petites créances.

Comment saurai-je si ma demande a été traitée?

Si vous ne recevez pas de courriel auquel est joint une demande délivrée par le tribunal ou un jugement par défaut dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt, vous devriez appeler le greffe du tribunal.

Trouver un palais de justice

Conférence en vue d'une transaction

Qui doit assister à la conférence en vue d'une transaction?

Toutes les parties doivent assister à la conférence en vue d'une transaction. Les personnes qui assistent à la conférence doivent avoir le pouvoir de régler l'affaire. Ainsi, si l'une des parties est une entreprise, ou si une partie requiert l'approbation d'une autre personne avant de convenir d'un règlement, la partie doit prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir rejoindre l'autre personne au téléphone pendant toute la conférence.

Si vous n'assistez pas à la conférence en vue d'une transaction, une ordonnance peut être rendue contre vous, vous imposant notamment de payer les dépens de l'autre partie. Le juge peut également vous ordonner d'assister à une nouvelle conférence en vue d'une transaction. Si le défendeur n'assiste pas à deux conférences, le juge peut rendre un jugement définitif dans l'affaire. Il n'y aura pas de procès.

Y a-t-il des témoins à la conférence en vue d'une transaction?

Vous ne devez pas amener de témoins à la conférence en vue d'une transaction, mais vous devez être prêt à exposer ce que vos témoins diront lorsqu'ils seront appelés au procès.

Motions

Qu'est-ce qu'une motion devant la Cour des petites créances?

Une motion est une demande formelle présentée à un juge pour qu'il rende une ordonnance dans votre dossier. Quiconque est partie à une instance peut présenter une motion.

Les motions peuvent être utiles, bien qu'elles puissent aussi prolonger la durée de l'instance et entraîner des coûts supplémentaires.

Exemples de motions devant la Cour des petites créances :

  • Un défendeur pourrait demander au tribunal plus de temps pour déposer sa Défense ou sa Demande du défendeur.
  • Une partie pourrait demander au tribunal de résoudre une question en particulier dans l'affaire, par exemple proroger le délai de paiement des dépens ordonnés par le tribunal.
  • Une partie pourrait demander au tribunal de modifier une ordonnance antérieure. Ainsi, le défendeur pourrait demander à un juge de rendre une ordonnance annulant le jugement par défaut prononcé contre lui.
  • Le défendeur pourrait demander au juge de rendre une ordonnance statuant que la somme d'argent réclamée a été acquittée intégralement ou que les biens ont été restitués.

Comment présenter une motion devant la Cour des petites créances?

Pour demander à un juge de rendre une ordonnance (décision) dans votre dossier, vous devrez présenter une motion.

Étapes à suivre :

  1. Remplissez un Avis de motion et affidavit à l’appui.
  2. Expliquez ce que vous voulez et pourquoi. Expliquez les faits à l’appui de votre motion.
  3. Obtenez du tribunal une date d’audience de la motion. Inscrivez cette date dans l’Avis de motion et affidavit à l’appui.
  4. Signifiez l’Avis de motion et affidavit à l’appui aux autres parties au moins sept jours avant la date d’audition de la motion.
  5. Apporter au tribunal l’Avis de motion et affidavit à l’appui dûment rempli et l’Affidavit de signification au moins trois jours avant la date de l’audience.
  6. Consultez le Guide sur le barème des frais pour obtenir des renseignements sur les frais.

Les autres parties vont-elles répondre à la motion?

Les autres parties ont la possibilité de répondre à la motion. Elles peuvent remplir leurs propres formules d'Affidavit énonçant les faits qu'elles veulent soumettre au juge. Toute réponse doit être signifiée aux autres parties et déposée au tribunal au moins deux jours avant la date d'audition de la motion.

Qui doit payer les dépens qui se rapportent à ma motion?

Si le juge accueille votre motion, vous pouvez lui demander d'ordonner à la partie opposée de payer une partie de vos frais. Il peut s'agir de droits de dépôt, des honoraires de représentants, des frais afférents aux témoins ou des frais de photocopie, de télécopie et de transmission de documents.

Règlement à l'amiable

Puis-je régler l'affaire à l'amiable en dehors de la salle d'audience?

Avant l'ouverture du procès, les parties devraient essayer de trouver une solution entre elles. Il y a quatre options :

Le défendeur reconnaît qu'il doit de l'argent ou des biens

Au début de la procédure, le défendeur peut avouer qu'il doit de l'argent ou des biens et offrir de les payer ou de les restituer dans un certain délai. L'offre est faite dans la formule de Défense. Si le demandeur accepte l'offre, l'affaire prend fin. Le défendeur doit payer comme il a promis.

Si le demandeur n'accepte pas les modalités de l'offre du défendeur, il peut demander un rendez-vous au tribunal, qu'on appelle une audience relative aux modalités de paiement devant un juge. Il fait cette demande en remplissant une Demande au greffier.

Lors de l'audience relative aux modalités de paiement, le défendeur doit montrer combien il peut payer et quand. Le juge peut ordonner au défendeur de payer plus vite. Le juge peut aussi ordonner au défendeur de payer un montant différent que celui qu'il a offert.

Pour plus d'information sur l'audience relative aux modalités de paiement, consultez le Guide sur le dépôt de la demande et le Guide sur la réponse à la demande.

Les parties concluent une entente lors d'une conférence en vue d'une transaction

Si les parties ne sont pas d'accord, le tribunal convoque une réunion au plus tard 90 jours après le dépôt de la première Défense au tribunal. C'est ce qu'on appelle la conférence en vue d'une transaction. Toutes les parties doivent y assister, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Cette réunion se déroule généralement dans une salle privée, et le juge et les parties sont assis autour d'une table.

L'objectif de la réunion est de trouver une solution qui soit acceptable pour les deux parties. S'il n'est pas possible de trouver une solution à toutes les questions en litige, le juge essaiera d'obtenir une entente sur une partie d'entre elles. Si les parties ne parviennent pas à régler toutes les questions en litige à la réunion, un procès sera fixé.

Pour plus d'information sur les offres écrites et les conférences en vue d'une transaction, consultez le Guide sur la procédure judiciaire.

Le demandeur ou le défendeur présente une offre écrite de transaction

N'importe quand, pendant le traitement de l'affaire, n'importe quelle partie peut faire une offre écrite pour régler l'affaire. À cette fin, elle doit utiliser la formule Offre de transaction.

Une offre écrite doit être prise au sérieux. Si vous n'acceptez pas l'offre, le juge tranchera le litige au procès. Si l'offre était supérieure ou égale au montant ordonné au procès, vous devrez peut-être payer une partie des frais de l'autre partie.

Le demandeur et le défendeur négocient un règlement à l'amiable en dehors du tribunal

Les parties peuvent aussi régler l'affaire en négociant en dehors du tribunal, sans qu'il y ait nécessairement une offre écrite. Si elles parviennent à se mettre d'accord, elles devraient mettre leur entente par écrit et la signer.

Qu'est-ce qu'une audience d'interrogatoire devant la Cour des petites créances?

Lorsqu'un jugement a été rendu et que le défendeur (débiteur) ne vous verse pas l'argent qu'il vous doit, vous pouvez demander au tribunal de tenir une audience sur la situation financière du débiteur. Il n'est pas nécessaire de tenir cette audience pour obtenir de l'argent du débiteur, mais elle peut vous être utile afin d'obtenir l'information dont vous avez besoin pour récupérer l'argent. Pour demander l'audience, vous devez déposer au greffe un Avis d'interrogatoire et un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée et les signifier au débiteur.

Si le débiteur est un particulier (et non une personne morale), vous devriez signifier ces documents ensemble avec une Formule de renseignements financiers en blanc. Le débiteur doit remplir cette formule et vous remettre une copie à vous et au juge. Cette formule n'est pas consignée dans le dossier de la cour.

À l'audience, le débiteur devra donner des renseignements sur son emploi, ses revenus, ses biens, ses comptes bancaires, ses dettes, ses dépenses et les raisons pour lesquelles il ne paie pas. En se fondant sur ces renseignements, le juge peut ordonner au débiteur d'effectuer des versements à certaines dates.

Si le débiteur ne fait pas les paiements ordonnés, vous avez deux options pour récupérer l'argent :

  1. la saisie-arrêt, ou
  2. la saisie-exécution de biens meubles et de biens-fonds.

Comment obtenir la saisie-arrêt de l'argent ou autres biens du défendeur (débiteur)?

Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner qu'une personne qui doit de l'argent au débiteur vous verse cet argent à vous, au lieu du débiteur. Par exemple, le débiteur reçoit des salaires d'un employeur ou a de l'argent à la banque. Vous pouvez demander au tribunal d'ordonner à l'employeur du débiteur ou à la banque du débiteur de verser l'argent au tribunal. Le tribunal vous remettra ensuite la somme. C'est ce qu'on appelle la saisie-arrêt.

Pour obtenir ce recours, vous devez suivre certaines étapes :

  1. Remplissez un Avis de saisie-arrêt et un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée.
  2. Déposez l'Avis de saisie-arrêt et un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée au tribunal.
  3. Signifiez l'Avis de saisie-arrêt et une formule vierge de Déclaration du tiers saisi à la personne ou à l'entreprise qui a la somme d'argent.
  4. Signifiez l'Avis de saisie-arrêt au débiteur.

Comment obtenir la saisie-exécution de biens meubles ou de biens‑fonds du défendeur?

Si le débiteur ne paie pas, vous pouvez faire saisir des choses qui lui appartiennent.

À cette fin, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Remplissez un Bref de saisie-exécution de biens-meubles ou un Bref de saisie-exécution de biens-fonds et un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée et déposez-les au tribunal.
  2. Le tribunal vous remettra des formulaires à apporter au bureau de l'exécution forcée.
  3. Décrivez au bureau de l'exécution forcée les objets que vous souhaitez saisir et expliquez-lui où les trouver.

Le bureau de l'exécution forcée saisira les biens ou les biens-fonds et les vendra dans une vente aux enchères. Le bureau de l'exécution forcée versera au tribunal les produits de la vente des biens. Une partie de cet argent sera utilisée pour rembourser au tribunal ses frais, comme les frais d'entreposage et d'annonce de la vente. Vous recevrez ce qui reste, mais pas plus que ce qui vous est dû.

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