Cour des petites créances

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MISE À JOUR : Les changements aux Règles et formulaires de la Cour des petites créances entrent en vigueur le 1er juillet 2014

Le 1er juillet 2014, des modifications aux règles et formulaires de la Cour en vertu des Règles de la Cour des petites créances (les « Règles ») sont entrées en vigueur, en ce qui concerne les sujets suivants :

Signification de la défense par le défendeur

Radiation, sursis et rejet

Formulaires de la Cour des petites créances