N. B., ces frais sont sujets à changements.

7.1 Frais reliés à l'accès aux documents de la cour pénale

7.1.1. Cour de justice de l'Ontario et Cour supérieure de justice

L'accès aux documents de la cour pénale et la recherche dans les dossiers de la cour pénale sont gratuits à la Cour de justice de l'Ontario et à la Cour supérieure de justice.

Conformément à la Loi sur l'administration de la justice, la table des frais de la Cour de justice de l'Ontario et celle de la Cour supérieure de justice indiquent les frais exigibles à un membre du public qui adresse une requête visant à obtenir les copies d'un dossier, en tout ou en partie, d'un tribunal pénal relevant de la Cour de justice de l'Ontario. Voici les frais de photocopie exigibles :

Pour la copie du document d'un tribunal de la Cour de justice de l'Ontario administré par le gouvernement provincial :

1. copie non certifiée : 1,00 $ par page
2. copie certifiée : 3,50 $ par page

Pour la copie du document d'un tribunal de la Cour de justice de l'Ontario administré par des autorités municipales (connu aussi sous le nom de tribunal de la Loi sur les infractions provinciales) :

1. copie qui n'a pas besoin d'être certifiée : 1 $ ou 2 $ par page (certains greffes ont décidé de réduire les droits à payer)
2. copie certifiée : 3,50 $ par page

Pour la copie d'un document de la Cour supérieure de justice :

1. copie qui n'a pas besoin d'être certifiée : 1 $ par page
2. copie certifiée : 4,00 $ par page

Des copies d'actes d'accusation, de mises en accusation et de documents judiciaires touchant à une libération conditionnelle sont fournies sur requête, sans frais, à l'accusé et à son avocat en règle. Les requêtes doivent être adressées en personne au comptoir, par lettre manuscrite ou par envoi sur télécopieur.

7.2 Frais rattachés à l'accès aux documents d'une cour civile ou de la famille et à des documents d'application de la loi

7.2.1. Cour de justice de l'Ontario

L'accès aux documents de la cour est gratuit à la Cour de justice de l'Ontario. Pour des documents de la cour dont l'accès n'est limité par aucune disposition législative ni aucune ordonnance de la cour, le requérant doit s'adresser au tribunal d'origine.

7.2.2. Cour supérieure de justice

L'accès aux documents de la cour est gratuit dans :

• Les tribunaux de la famille relevant de la Cour supérieure de justice;
• dans le cas de causes plaidées devant la Cour supérieure de justice sans être des appels.

Le tableau suivant indique les frais exigibles, en vertu de la Loi sur l'administration de la justice, pour l'accès aux documents des tribunaux relevant de la Cour supérieure de justice, incluant la Cour des petites créances et le bureau de l'exécution.

	Cour supérieure de justice et Cour d'appel (excluant les instances de la famille qui ne sont pas des appels) (O. Reg. 293/92)	Cour des petites créances (O. Reg. 432/93)	Bureau de l'exécution (O. Reg. 94/92)
Pour la préparation de registres d'ordonnances (par nom)	n d.	2,00 $	n d.
Pour consulter un dossier de la cour (par dossier)
Requête d'un conseiller ou d'une partie en instance	gratuit	gratuit	n d.
Requête d'une personne autorisée par le Procureur général à effectuer la consultation intensive de dossiers de la cour	4,00 $	1,00 $	n d.
Tout autre requérant	10,00 $	10,00 $	n d.
Pour qu'un dossier soit retiré du greffe	61,00 $	n d.	n d.
Pour rechercher des assignations (par nom)	n d.	n d.	11,00 $
Pour un rapport comportant les détails d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance (par rapport)	n d.	n d.	6,00 $ (maximum de 60,00 $ par nom)

n d. La table des frais utilisée par le tribunal ne comporte pas ce service.

* N.B., il s'agit ici des conseillers agissant au nom d'une partie en instance, et non des conseillers en général.

7.3 Frais de photocopie

Le tableau suivant indique les frais de photocopie prescrits par la Loi sur l'administration de la justice pour chaque palier judiciaire.

	Copie certifiée (par page)	Non certifiée (par page)
Cour supérieure de justice et Cour d'appel - Frais établis selon les O. Reg. 293/92, amendés dans O. Reg. 167/07	4,00 $	1,00 $
Cour supérieure de justice - cour de la famille - Frais établis selon les O. Reg. 417/95, amendés dans O. Reg. 170/07	3,50 $	1,00 $
Cour des petites créances - O. Reg. 432/93	3,50 $	1,00 $
Cour de justice de l'Ontario - O. Reg. 210/07	3,50 $	1,00 $ dans les cours provinciales; 2,00 $ dans les cours administrées par une municipalité.
Bureau du shérif - O. Reg. 94/92	3,50 $*	2,00 $*

* Pour des documents autres que des brefs d'exécution, ordonnances ou certificats de privilège. Voir plus haut, la section 7.2.2. au sujet des frais de photocopie relatifs à un rapport comportant les détails d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance.

7.3.1. Frais pour les photocopies de visas

Le personnel du tribunal est tenu de fournir sans frais les photocopies des visas aux parties d'une cause ou à leurs avocats.

7.4 Personnes dispensées des frais

Pour les personnes qui se verraient autrement refuser l'accès à la justice du fait de leur situation financière, il existe une politique leur permettant d'être dispensées des frais. Les informations à propos du processus de dispense des frais sont disponibles auprès du personnel du tribunal ou sur le site web du ministère du Procureur général, à l'adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.

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