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N. B.
Le présent guide s'intitule Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d'accès du public aux dossiers, aux documents et aux pièces de la cour. Afin de faciliter l'accès du public aux instances, aux documents de la cour et aux renseignements judiciaires, le guide sera bientôt disponible sur le site Web du Ministère. Ce guide a d'abord été rédigé à l'intention des employés des tribunaux du Ministère en janvier 2006. Cette mesure s'inscrit dans la ligne de conduite du Ministère, qui œuvre constamment à garantir l'application uniforme de ces procédures dans l'ensemble de la province.

Par exemple, le ministère a récemment modifié sa politique sur l'accès aux dossiers judiciaires et aux documents visés par des ordonnances de non-publication, de sorte qu'à partir du 1er avril 2009, l'accès aux documents et dossiers judiciaires visés par des ordonnances de non-communication en vertu des articles 486.4 et 486.5 sera autorisé selon les mêmes critères que les dossiers et documents judiciaires visés par d'autres interdictions de publication en vertu du Code criminel. Le ministère met aussi en œuvre un autre changement à la politique sur l'accès à des renseignements sur des dates d'audience futures pour les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.  compter du 30 avril 2009, les membres du public pourront obtenir les prochaines dates d’audience dans les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à condition qu’ils soient en mesure de donner au personnel du greffe suffisamment de renseignements sur l’affaire pour qu’il puisse trouver l’information demandée.

Les renseignements contenus dans le guide sont les mêmes que ceux fournis au personnel des tribunaux au sujet de l'accès du public aux documents de la cour. Il pourra arriver que les termes ou le langage employés soient techniques. Un glossaire des termes juridiques avec des définitions et des éclaircissements à propos de termes employés dans le guide est en cours d'établissement et sera bientôt disponible sur le site Web du Ministère.

Comme il est écrit plus bas : « La cour a le pouvoir de supervision et de protection sur ses dossiers, et de ce fait, c'est elle qui détermine les règles d'accès du public à l'information. La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général est responsable de la garde et de l'entretien des documents et des dossiers de la cour, à l'exception des dossiers et des documents des Cours des infractions provinciales, qui sont administrés par des partenaires municipaux en vertu d'un accord de transfert. La Division des services aux tribunaux établit les politiques ayant trait à la garde et à l'entretien des dossiers et des documents de la cour en conformité avec la législation applicable, et sous l'autorité de la magistrature. »

TABLE DES MATIÈRES

• Section 1 : Principes généraux et politiques en matière d'accès du public à l'information
  • 1.1 Un système judiciaire accessible et transparent
  • 1.2 Compétence de la magistrature
  • 1.3 Délais reliés à l'accès du public aux dossiers et aux documents de la cour
  • 1.4 Procédure visant à garantir l'accès du public à l'information
  • 1.5 Copies
  • 1.6 Utilisation de caméras et de dispositifs enregistreurs dans la salle d'audience
• Section 2 : Accès du public aux dossiers et aux documents de la cour pénale
  • 2.1 Principe général d'accessibilité du public à l'information
  • 2.2 Dossiers et documents de la cour pénale dont l'accès est limité
    • 2.2.1. Documents touchant à une instance relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
    • 2.2.2. Documents et enregistrements pré-enquête
    • 2.2.3. Documents relatifs à une requête pour engagement à ne pas troubler l'ordre public
    • 2.2.4. Mandats
    • 2.2.5. Ordonnances de production
    • 2.2.6. Dossiers et documents judiciaires visés par des ordonnances de non-publication en vertu du Code criminel
    • 2.2.7. Instances à huis clos
    • 2.2.8. Dossiers et documents de la cour visés par des requêtes en vertu des articles 276.1 et 278.2
    • 2.2.9. Documents portant sur la santé mentale de l'accusé
    • 2.2.10. Dossiers et documents mis sous scellés
    • 2.2.11. Documents relatifs aux libérations conditionnelles ou sans conditions
    • 2.2.12. Documents relatifs à une réhabilitation
  • 2.3 Registres
  • 2.4 Rôle d’audiences
    • 2.4.1. Rôle d'audiences avant-procès
    • 2.4.2. Rôle d'audiences après-procès
  • 2.5 Documents de la cour relevant de la Loi sur les infractions provinciales
  • 2.6 Informations transmises par téléphone
  • 2.7 Informations sur des casiers judiciaires
• Section 3 : Accès du public aux dossiers et aux documents de la cour civile
  • 3.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès du public à l’information
  • 3.2 Dispositions législatives limitant l’accès du public à l’information
    • 3.2.1. Documents sur des questions relevant de la Loi sur la responsabilité parentale
  • 3.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication
  • 3.4 Dossiers et documents mis sous scellés
  • 3.5 Registres
  • 3.6 Rôles d’audiences après-procès
  • 3.7 Autres documents relatifs à une procédure civile
  • 3.8 Information transmise par téléphone
• Section 4 : Accès du public aux dossiers de la cour de la famille
  • 4.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès du public à l’information
  • 4.2 Dispositions législatives limitant l’accès du public à l’information
  • 4.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication
  • 4.4 Dossiers et documents mis sous scellés
  • 4.5 Registres
  • 4.6 Rôles d’audiences après-procès
  • 4.7 Autres documents relatifs aux affaires de la famille
  • 4.8 Informations transmises par téléphone
• Section 5 : Accès du public aux dossiers d'application de la loi
  • 5.1 Documents conservés dans un dossier d’application de la loi dans le cadre prescrit par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • 5.2 Autres documents attachés à un dossier d’application de la loi
• Section 6 : Accès du public aux pièces
  • 6.1 Pièces déposées dans une instance criminelle
  • 6.2 Pièces déposées dans les affaires civiles et dans les affaires de la famille
    • 6.2.1. Pièces déposées dans une instance
    • 6.2.2. Pièces auxquelles fait référence un affidavit
    • 6.2.3. Pièces déposées en preuve au cours d'un procès
    • 6.2.4. Copies de pièces figurant dans un dossier des pièces
• Section 7 : Frais rattachés à l'accès du public aux documents de la cour
  • 7.1 Frais reliés à l’accès aux documents de la cour pénale
    • 7.1.1 Cour de justice de l'Ontario et Cour supérieure de justice
  • 7.2 Frais rattachés à l’accès aux documents d’une cour civile ou de la famille et à des documents d’application de la loi
    • 7.2.1. Cour de justice de l'Ontario
    • 7.2.2. Cour supérieure de justice
  • 7.3 Frais de photocopie
    • 7.3.1. Frais pour les photocopies de visas
  • 7.4 Personnes dispensées des frais

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