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Le présent guide s’intitule Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d’accès du public aux dossiers, aux documents et aux pièces de la cour. Afin de faciliter l’accès du public aux instances, aux documents de la cour et aux renseignements judiciaires, le guide sera bientôt disponible sur le site Web du Ministère. Ce guide a d’abord été rédigé à l’intention des employés des tribunaux du Ministère en janvier 2006. Cette mesure s’inscrit dans la ligne de conduite du Ministère, qui œuvre constamment à garantir l’application uniforme de ces procédures dans l’ensemble de la province.

Les politiques relatives à l'accès aux dossiers, aux documents et aux pièces de la cour sont périodiquement revues et mises à jour, selon les directives reçues. Par exemple, le ministère a récemment adopté une politique ayant pour effet d'annuler les frais de photocopie pour les renseignements, les mises en accusation et les documents de mise en liberté provisoire destinés aux accusés ou à leur avocat. Le ministère examine également les politiques régissant l'accès aux dossiers relatifs à une instance visés par l'interdiction de divulgation conformément à l'article 486.4, les documents relevant de la Loi sur la santé mentale, ainsi que ceux concernant un engagement de ne pas troubler l'ordre public conformément à l'article 810 du Code criminel, les procédures visant une personne mineure conformément à la LIP et les pièces de la cour.

Les renseignements contenus dans le guide sont les mêmes que ceux fournis au personnel des tribunaux au sujet de l'accès du public aux documents de la cour. Il pourra arriver que les termes ou le langage employés soient techniques. Le Lexique de termes legislatifs est disponsible sur le site Web du ministere. Pour acceder directement a la page, cliquer sur ontario.ca/termesjuridiques.

Comme il est écrit plus bas : «  La cour a le pouvoir de supervision et de protection sur ses dossiers, et de ce fait, c’est elle qui détermine les règles d’accès du public à l’information. La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général est responsable de la garde et de l’entretien des documents et des dossiers de la cour, à l’exception des dossiers et des documents des Cours des infractions provinciales, qui sont administrés par des partenaires municipaux en vertu d’un accord de transfert. La Division des services aux tribunaux établit les politiques ayant trait à la garde et à l’entretien des dossiers et des documents de la cour en conformité avec la législation applicable, et sous l’autorité de la magistrature. »

*L’usage uniforme, à titre épicène, du genre masculin pour certains termes et expressions ne vise qu’à alléger le texte.

TABLE DES MATIÈRES

• Section 1 : Principes généraux et politiques en matière d'accès du public à l'information
  • 1.1 Un système judiciaire accessible et transparent
  • 1.2 Compétence de la magistrature
  • 1.3 Délais reliés à l'accès du public aux dossiers et aux documents de la cour
  • 1.4 Procédure visant à garantir l'accès du public à l'information
  • 1.5 Copies
  • 1.6 Utilisation de caméras et de dispositifs enregistreurs dans la salle d'audience
• Section 2 : Accès du public aux dossiers et aux documents de la cour pénale
  • 2.1 Principe général d'accessibilité du public à l'information
  • 2.2 Dossiers et documents de la cour pénale dont l'accès est limité
    • 2.2.1. Documents in Youth Criminal Justice Act Proceedings
    • 2.2.2. Pre-Enquête Documents and Recordings
    • 2.2.3. Documents Relating to a Peace Bond Application
    • 2.2.4. Warrants
    • 2.2.5. Production Orders
    • 2.2.6. Court Files and Documents under Section 486.4 and 486.5 Publication Bans
    • 2.2.7. In Camera / Publicly-Excluded Proceedings
    • 2.2.8. Court Files and Documents in Section 276.1 and 278.2 Applications
    • 2.2.9. Documents Dealing with the Mental Health of the Accused
    • 2.2.10. Sealed Files and Documents
    • 2.2.11. Documents Relating to Absolute and Conditional Discharges
    • 2.2.12. Documents Relating to a Pardon
  • 2.3 Registres
  • 2.4 Rôle d’audiences
    • 2.4.1. Pre-Court Docket and Case Event List
    • 2.4.2. Post-Court Docket and Case Event List
  • 2.5 Documents de la cour relevant de la Loi sur les infractions provinciales
  • 2.6 Informations transmises par téléphone
  • 2.7 Informations sur des casiers judiciaires
• Section 3 : Accès du public aux dossiers et aux documents de la cour civile
  • 3.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès du public à l’information
  • 3.2 Dispositions législatives limitant l’accès du public à l’information
    • 3.2.1. Documents Regarding Parental Responsibility Act Matters
  • 3.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication
  • 3.4 Dossiers et documents mis sous scellés
  • 3.5 Registres
  • 3.6 Rôles d’audiences après-procès
  • 3.7 Autres documents relatifs à une procédure civile
  • 3.8 Information transmise par téléphone
• Section 4 : Accès du public aux dossiers de la cour de la famille
  • 4.1 Dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires en matière d’accès du public à l’information
  • 4.2 Dispositions législatives limitant l’accès du public à l’information
  • 4.3 Dossiers et documents sous le coup d’une ordonnance de non-publication
  • 4.4 Dossiers et documents mis sous scellés
  • 4.5 Registres
  • 4.6 Rôles d’audiences après-procès
  • 4.7 Autres documents relatifs aux affaires de la famille
  • 4.8 Informations transmises par téléphone
• Section 5 : Accès du public aux dossiers d'application de la loi
  • 5.1 Documents conservés dans un dossier d’application de la loi dans le cadre prescrit par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
  • 5.2 Autres documents attachés à un dossier d’application de la loi
• Section 6 : Accès du public aux pièces
  • 6.1 Pièces déposées dans une instance criminelle
  • 6.2 Pièces déposées dans les affaires civiles et dans les affaires de la famille
    • 6.2.1. Exhibits Filed in a Proceeding
    • 6.2.2. Exhibits Referred to in an Affidavit
    • 6.2.3. Exhibits Entered into Evidence During Trial
    • 6.2.4. Copies of Exhibits in Exhibit Books
• Section 7 : Frais rattachés à l'accès du public aux documents de la cour
  • 7.1 Frais reliés à l’accès aux documents de la cour pénale
    • 7.1.1 Ontario Court of Justice and Superior Court of Justice
  • 7.2 Frais rattachés à l’accès aux documents d’une cour civile ou de la famille et à des documents d’application de la loi
    • 7.2.1. Ontario Court of Justice
    • 7.2.2. Superior Court of Justice
  • 7.3 Frais de photocopie
  • 7.4 Personnes dispensées des frais

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