Foire aux questions – Nominations en tant que commissaire aux affidavits et notaire non-juriste

Aller à l'information sur ...

Nominations en tant que commissaire aux affidavits


  1. Qu’est-ce qu’un commissaire aux affidavits?
  2. Qui peut devenir commissaire aux affidavits?
  3. Comment fait-on une demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits?
  4. Comment puis-je renouveler ma nomination en tant que commissaire?
  5. Quels sont les droits exigés pour le renouvellement d’une nomination en tant que commissaire aux affidavits?
  6. Comment puis-je modifier l’énoncé qui figure sur mon tampon?
  7. Les commissaires peuvent-ils attester leurs propres affidavits ou déclarations?
  8. Où trouver un commissaire aux affidavits ou un notaire?

1.  Qu’est-ce qu’un commissaire aux affidavits?

Un commissaire aux affidavits est une personne qui peut légalement faire prêter serment ou recevoir une affirmation ou déclaration solennelle, par exemple, à une personne qui souscrit un affidavit.

2.  Qui peut devenir commissaire aux affidavits?

Toute personne âgée d’au moins de 18 ans peut faire une demande pour être nommée commissaire aux affidavits.

Les demandeurs qui obtiennent la nomination de commissaire aux affidavits travaillent habituellement pour une entreprise ou une organisation enregistrée en Ontario qui est tenue de recevoir des affidavits dans le cadre de ses activités (par exemple : cabinets d’avocats, manufacturiers, entrepreneurs, etc.).

Le ministère n’accorde pas de nomination sans restrictions quant à l’utilisation, ou accorde des nominations indépendantes à des fins reliées au travail d’une entreprise ou d’un commerce existant.

Les avocats autorisés à pratiquer en Ontario sont déjà commissaires d’office, et n’ont pas besoin de présenter une demande de nomination.

3.  Comment fait-on une demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits?

Pour demander une nomination en tant que commissaire aux affidavits, veuillez remplir la demande générale de nomination en tant que commissaire aux affidavits.

Si vous êtes stagiaire en droit ou étudiant en droit à l’emploi d’un cabinet d’avocats en Ontario, veuillez remplir la demande pour le stagiaire en droit/ étudiant en droit.

4.  Comment puis-je renouveler ma nomination en tant que commissaire?

Veuillez consulter le guide de renouvellement d’une nomination en tant que commissaire aux affidavits.

5.  Quels sont les droits exigés pour le renouvellement d’une nomination en tant que commissaire aux affidavits?

Veuillez consulter le guide de renouvellement d’une nomination en tant que commissaire aux affidavits.

6.  Comment puis-je modifier l’énoncé qui figure sur mon tampon?

Veuillez consulter le guide de renouvellement d’une nomination en tant que commissaire aux affidavits.

7. Les commissaires peuvent-ils attester leurs propres affidavits ou déclarations?

Ils ne le peuvent pas.

Nominations en tant que notaire non-juriste


  1. Qu’est-ce qu’un notaire non-juriste?
  2. Qui peut devenir notaire non-juriste?
  3. Je suis avocat. Comment puis-je devenir notaire?
  4. Comment présenter une demande de nomination en tant que notaire?
  5. Comment puis-je renouveler ma nomination en tant que notaire non-juriste?
  6. Quels sont les droits exigés pour renouveler une nomination en tant que notaire non-juriste?
  7. Comment puis-je modifier l’énoncé de mon tampon de notaire?
  8. Où trouver un commissaire aux affidavits ou un notaire?

1.  Qu’est-ce qu’un notaire non-juriste?

Un notaire non-juriste possède les mêmes pouvoirs qu’un commissaire aux affidavits et peut vérifier la véracité et l’authenticité des signatures, des marques et des copies de documents.

2.  Qui peut devenir notaire non-juriste?

Tout citoyen canadien peut demander d’être nommé notaire non-juriste.

Les demandes ne seront prises en considération que si l'emploi du requérant exige de légaliser des documents dans la province de l'Ontario pour :

  • des dirigeants supérieurs du gouvernement;
  • des personnes morales enregistrées de l'Ontario qui se livrent à des échanges commerciaux internationaux ou interprovinciaux ou à des activités commerciales;
  • des agents de brevets ou marques de commerce;
  • des sièges sociaux de syndicats nationaux ou provinciaux exerçant des activités à l'extérieur de la province.

Des nominations de notaire non-juriste ne sont pas octroyées pour permettre aux requérants de procéder aux activités suivantes :

  • se lancer dans une nouvelle entreprise ou un nouveau secteur de travail. L’entreprise ou le secteur d’emploi doit déjà être établi;
  • étendre des services existants.
  • Aucun cours ou formation ne permet à un non-juriste de se qualifier pour devenir notaire en Ontario.

3.  Je suis avocat. Comment puis-je devenir notaire?

Si vous êtes avocat en règle avec le Barreau du Haut-Canada, vous pouvez présenter une demande de nomination en tant que notaire par l'intermédiaire du ministère des Services gouvernementaux en remplissant le formulaire de demande.

4.  Comment présenter une demande de nomination en tant que notaire?

Veuillez remplir la demande de nomination en tant que notaire non-juriste.

5.  Comment puis-je renouveler ma nomination en tant que notaire non-juriste?

Veuillez consulter le guide sur le renouvellement d’une nomination en tant que notaire non-juriste.

6.  Quels sont les droits exigés pour renouveler une nomination en tant que notaire non-juriste?

Veuillez consulter le guide sur le renouvellement d’une nomination en tant que notaire non-juriste.

7.  Comment puis-je modifier l’énoncé de mon tampon de notaire?

Veuillez consulter le guide sur le renouvellement d’une nomination en tant que notaire non-juriste.

Généralités

  Où trouver un commissaire aux affidavits ou un notaire?

Le Bureau des nominations judiciaires du ministère du Procureur général n’offre pas les services d’un commissaire aux affidavits ou d’un notaire, et n’est pas en mesure de vous aiguiller.

  • Si vous avez besoin que des documents soient notariés ou exécutés par un commissaire en vue de transactions privées ou commerciales, consultez les pages jaunes ou informez-vous à la bibliothèque de votre quartier sur la façon de trouver un notaire ou un commissaire dans votre communauté.
  • Les affidavits à déposer dans le cadre d’instances au tribunal (par ex., la Cour des petites créances, la Cour de la famille ou un tribunal civil) peuvent être assermentés devant un représentant autorisé à recevoir des affidavits au tribunal où les documents doivent être déposés. Il y a des droits à payer pour ce service à la Cour supérieure de justice et dans les procédures civiles à la cour d’appel.
  • Les déclarations sous serment pour le transfert ou le don à un membre de la famille d’un véhicule usagé peuvent habituellement être reçues au bureau d'immatriculation et de délivrance des permis le plus près.
  • Les documents exigés pour obtenir divers services du gouvernement provincial, notamment des demandes de chèques du gouvernement perdus, des aliments pour enfant ou des prêts étudiants, peuvent souvent être assermentés devant un commissaire au comptoir de ServiceOntario le plus près de chez vous. Ce service est gratuit.
  • Les documents requis pour des questions municipales (par ex., demandes de permis municipaux ou de dérogation) peuvent souvent être assermentés devant un commis d'un hôtel de ville ou d’un bureau municipal. Les bureaux municipaux peuvent exiger des droits pour ce service.