Nominations des commissaires aux affidavits

1. Qu'est-ce qu'un commissaire aux affidavits?
   
   Le commissaire aux affidavits est une personne habilitée à faire prêter serment, à recevoir des affirmations solennelles ou des déclarations, par exemple pour une personne qui fait un affidavit.
2. Qui peut devenir commissaire aux affidavits?
   
   Toute personne âgée d’au moins 18 ans peut être nommée commissaire aux affidavits.
   
   Les candidats retenus travaillent généralement pour une entreprise ou une organisation inscrite en Ontario qui doit recevoir des affidavits dans le cadre de ses activités régulières (p. ex., cabinets d'avocat, fabricants, entrepreneurs, etc.). La nomination est limitée aux activités de cette entreprise ou organisation.
   
   Les avocats autorisés à exercer en Ontario sont déjà d'office des commissaires et n'ont pas besoin de déposer une demande de nomination comme commissaire aux affidavits.
3. Comment déposer une demande de nomination à la charge de commissaire aux affidavits?
   
   Pour demander d'être nommé commissaire aux affidavits, veuillez remplir la formule de demande générale PDF.
   
   Les stagiaires en droit et étudiants en droit dans un cabinet d'avocat de l'Ontario doivent remplir la formule de demande PDF pour étudiants en droit et stagiaires en droit.
4. Comment renouveler ma nomination de commissaire?
   
   Chaque commissaire est nommé pour trois ans. Sous réserve de certaines conditions, un commissaire peut demander que sa nomination soit reconduite. Pour plus d'information, consultez le guide du renouvellement PDF de la nomination de commissaire aux affidavits.
5. Combien coûte le renouvellement de la nomination de commissaire aux affidavits?
   
   Les droits de renouvellement de la nomination sont calculés selon plusieurs facteurs. Pour plus de renseignements, consultez la section sur les droits à payer pour faire renouveler la nomination de commissaire aux affidavits dans le guide PDF.
6. Comment changer le libellé de mon sceau de commissaire?
   
   Le commissaire doit aviser le Bureau des nominations judiciaires du ministère du Procureur général le plus vite possible de tout changement à apporter au libellé de son sceau, pour que sa nomination demeure valide légalement. Pour plus de renseignements, consultez le guide du renouvellement PDF de la nomination de commissaire aux affidavits.

Nomination de non-juristes à la charge de notaire

1. Qu'est-ce qu'un notaire non-juriste?
   
   Le notaire non-juriste détient tous les pouvoirs du commissaire aux affidavits. Il peut également confirmer que des signatures, des marques et des copies de documents sont véritables ou authentiques.
2. Qui peut devenir notaire non-juriste?
   
   N'importe quel citoyen canadien peut demander d'être nommé notaire non-juriste.
   
   Les auteurs d'une demande de nomination à titre de notaire non-juriste ne seront nommés que si leur emploi exige la légalisation de documents pour l'une ou l'autre des personnes suivantes :
   • des cadres du gouvernement;
   • des personnes morales inscrites en Ontario ou auprès du gouvernement fédéral, qui exercent des activités commerciales internationales ou interprovinciales;
   • des agents de brevets ou de marques de commerce;
   • des sièges sociaux de syndicats nationaux ou provinciaux qui exercent des activités à l'extérieur de la province.
   Il n'y a aucun cours qui qualifie une personne non-juriste pour devenir notaire en Ontario.
   
   Les nominations de notaire non-juriste ne sont pas autorisées dans les objectifs suivants :
   • pénétrer un nouveau secteur commercial ou à commencer un nouvel emploi. Les activités ou l'emploi doivent déjà exister;
   • étendre des services déjà offerts à ses clients.
3. Je suis avocat. Comment devenir notaire?
   
   Si vous êtes un avocat en règle avec le Barreau du Haut-Canada, vous pouvez demander au ministère des Services gouvernementaux d'être nommé notaire public en remplissant la formule de demande.
4. Je ne suis pas un avocat. Comment déposer une demande de nomination comme notaire non-juriste?
   
   Veuillez remplir la demande de nomination PDF à la charge de notaire non-juriste.
5. Comment renouveler ma nomination de notaire non-juriste?
   
   Les notaires non-juristes sont nommés pour trois ans. Sous réserve de certaines conditions, un notaire peut demander de renouveler sa nomination. Pour plus de renseignements, consultez le guide du renouvellement PDF de la nomination de notaire non-juriste.
6. Combien coûte le renouvellement de la nomination de notaire non-juriste?
   
   Les droits de renouvellement de la nomination sont calculés selon plusieurs facteurs. Pour plus de renseignements, consultez la section sur les droits à payer pour faire renouveler la nomination de notaire non-juriste dans le guide PDF.
7. Comment changer le libellé de mon sceau de notaire?
   
   Le notaire non-juriste doit aviser le Bureau des nominations judiciaires du ministère du Procureur général le plus vite possible de tout changement à apporter au libellé de son sceau, pour que sa nomination demeure valide légalement. Pour plus de renseignements, consultez le guide du renouvellement PDF de la nomination de notaire non-juriste.

Généralités

1. Où puis-je trouver un commissaire aux affidavits ou un notaire?
   
   Le ministère du Procureur général n'offre pas de services de commissaire aux affidavits ou de notaire, et ne communique pas de renvois.
   
   
   • Si vous avez besoin de faire légaliser des documents pour des transactions commerciales et privées, consultez les pages jaunes ou la bibliothèque locale pour trouver un notaire ou un commissaire aux affidavits dans votre collectivité.
   • Pour des affidavits à déposer dans des procédures judiciaires (p. ex., Cour des petites créances, Cour de la famille ou tribunal civil), il est possible de prêter serment devant un représentant du tribunal autorisé à recevoir des affidavits là où les documents seront déposés. Des frais sont exigés pour ce service à la Cour supérieure de justice et dans les instances civiles devant la cour d'appel.  
   • Les déclarations assermentées pour le transfert ou le don familial d'un véhicule d'occasion peuvent généralement être reçues au bureau privé d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire le plus proche.
   • Il est possible de prêter serment pour des documents à déposer afin d'obtenir divers services du gouvernement provincial, dont les demandes de chèques gouvernementaux perdus, d'aliments pour enfants ou de prêts d'étudiants, devant un commissaire au comptoir de ServiceOntario le plus proche. Ce service est gratuit.
   • Il est possible de prêter serment pour des documents à déposer à des fins municipales (p. ex., demandes de permis municipaux ou de dérogations au règlement de zonage) devant un secrétaire de l'Hôtel de ville ou dans un bureau municipal. Les bureaux municipaux peuvent exiger des frais pour ce service.