Nominations en tant que commissaire aux affidavits et notaire non-juriste

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Le ministère du Procureur général traite les demandes de membres du public (qui ne sont pas des avocats) qui souhaitent être nommés commissaires aux affidavits ou notaires non-juristes en Ontario.

Le commissaire aux affidavits est une personne habilitée à faire prêter serment, à recevoir des affirmations solennelles ou des déclarations, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario, ou sous réserve de toute limite territoriale imposée par le procureur général.

Le notaire non-juriste détient tous les pouvoirs du commissaire aux affidavits. Il peut également confirmer que des signatures, des marques et des copies de documents sont véritables ou authentiques.

Pour les avocats :

Les avocats de l'Ontario qui souhaitent être nommés notaires doivent contacter le ministère des Services gouvernementaux au 416 325-8416, ou visiter son site Web.

Les renseignements qui suivent au sujet du processus de demande de nomination comme commissaire aux affidavits ou notaire ne constituent pas des conseils juridiques.

Formules de demandes et Guides d'information

Commissaire aux affidavits :

Formule de demande de nomination générale affichés en format HTML et en version PDF accessible
Formule de demande de nomination pour stagiaire en droit et étudiant en droit affichés en format HTML et en version PDF accessible
Guide du renouvellement de la nomination affichés en format HTML et en version PDF accessible
Guide à l'intention des nouveaux commissaires aux affidavits en version PDF accessible

Notaire non-juriste :

Formule de demande de nomination affichés en format HTML et en version PDF accessible
Guide du renouvellement de la nomination affichés en format HTML et en version PDF accessible

Foire aux questions

Pour nous joindre

Pour plus de renseignements, communiquez avec le :

Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
A/S Ministère des Services gouvernementaux
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON M7A 1N3

Tél. : 416 326-4064
Téléc. : 416 326-4065

Sans frais : 1 800 518-7901
Courriel : appointments@ontario.ca
Web : ontario.ca/procureurgeneral

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.