Renseignements généraux : Programme de médiation obligatoire de l'Ontario

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La règle 24.1 des Règles de procédure civile établit la médiation obligatoire pour les instances civiles, autres que celles relevant du droit de la famille, qui sont assujetties à la gestion des causes. Les règles 24.1 et 75.1 s'appliquent à Toronto, Ottawa et Windsor. En vertu de la règle 75.1, les questions concernant les successions contestées, les fiducies et les décisions de mandataires sont également renvoyées à la médiation obligatoire.


Qu'est-ce que la médiation?

La médiation est un moyen offert aux citoyens pour régler leurs litiges ou poursuites sans recourir aux tribunaux. En médiation, une tierce partie neutre - le médiateur - aide les parties au litige à envisager une solution qui leur convient.

Contrairement aux juges, les médiateurs ne tranchent pas les causes et n'imposent pas de décisions. Le rôle du médiateur consiste à aider les parties au litige à communiquer l'une avec l'autre et à négocier de manière constructive afin de mieux comprendre les intérêts de toutes les parties et de trouver une solution basée sur une compréhension commune et une entente mutuelle.

Le but de la médiation n'est pas de déterminer qui gagne et qui perd mais d'élaborer des solutions créatives aux litiges d'une manière qui n'est pas possible dans le cadre d'un procès.

Qu'est-ce que le Programme de médiation obligatoire de l'Ontario?

Le Programme de médiation obligatoire de l'Ontario a été lancé le 4 janvier 1999 à Toronto et à Ottawa et à Windsor le 31 décembre 2002. Le Programme a été conçu pour aider les parties à un litige civil ou à des questions de succession à tenter de régler leur différend avant l'instruction de la cause, économisant ainsi temps et argent.

De nombreuses parties négocient durant le cours du litige. Plus de 90 pour 100 de toutes les poursuites sont réglées avant l'instruction. En vertu du Programme de médiation obligatoire de l'Ontario, les causes sont renvoyées à une séance de médiation à une étape préliminaire du différend afin de donner aux parties l'occasion d'examiner les points litigieux. Grâce à l'aide d'un médiateur qualifié, les parties explorent les options de règlement et peuvent ainsi être en mesure d'éviter le processus préalable au procès et le procès proprement dit.

En vertu de la règle 24.1, les actions civiles qui sont assujetties à la gestion des causes sont renvoyées à la médiation obligatoire. La gestion des causes est un système selon lequel le tribunal surveille les causes et impose des délais stricts quant à leur évolution avant le procès et durant l'instruction. Certaines actions civiles, notamment celles relevant du droit de la famille, sont exclues de la médiation obligatoire. En vertu de la règle 75.1, les questions de successions contestées, de fiducies et de décisions de mandataires sont également renvoyées à la médiation obligatoire.

Quels sont les avantages de la médiation?

La médiation mène souvent à des résolutions adaptées aux besoins de toutes les parties. Généralement, la meilleure solution à un problème est une solution élaborée par les parties elles-mêmes.

De nombreuses personnes trouvent que la médiation est une solution plus satisfaisante que le procès car elles jouent un rôle actif dans la résolution de leur litige plutôt que de subir une solution imposée par un juge.

Le processus de médiation est informel et entièrement confidentiel. Les parties à la médiation peuvent parler plus ouvertement qu'au tribunal. De nombreuses personnes trouvent que la médiation est un processus plus pratique et plus constructif.

Dans les situations où les parties ont une relation continue, la médiation se révèle particulièrement utile car elle favorise la solution coopérative des problèmes et améliore les communications.

Comment la règle 24.1 fonctionne-t-elle?

  • Les actions civiles assujetties à la gestion des causes (sauf celles relevant du droit de la famille) à l'égard desquelles une défense a été déposée sont renvoyées à une séance de médiation. Les parties ne peuvent obtenir une exemption à cette règle qu'avec une ordonnance du tribunal.
  • La médiation est dirigée par un médiateur du secteur privé. Les parties peuvent convenir de choisir un médiateur dont le nom figure sur la liste de médiateurs du Programme ou de choisir un autre médiateur. Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la première défense.
  • Si les parties ne peuvent s'entendre quant au choix d'un médiateur, le coordonnateur des services locaux de médiation, qui est responsable de l'administration du programme, en nommera un pour elles.
  • La séance de médiation doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la première défense, sauf ordre contraire du tribunal. Cependant, les parties à une action suivant la procédure ordinaire peuvent convenir de repousser de 60 jours supplémentaires la date de la séance de médiation en déposant un avis de consentement auprès du coordonnateur des services locaux de médiation.
  • Au moins 7 jours avant la séance de médiation, les parties doivent fournir au médiateur et aux autres parties de la poursuite un exposé des points en litige qui énonce les questions litigieuses ainsi que les positions et intérêts des parties. Les actes de procédure et documents d'importance essentielle à la cause doivent y être joints.

Comment la règle 75.1 fonctionne-t-elle?

  • Les actions relatives aux successions, aux fiducies et aux décisions de mandataires sont également renvoyées à la médiation, à moins qu'elles n'en soient exemptées par une ordonnance du tribunal.
  • Dans les 30 jours qui suivent le dernier jour prévu pour la signification de l'avis de comparution, les requérants doivent déposer une motion en vue d'obtenir des directives pour le déroulement de la médiation.
  • Suite à la réception de cette motion, le tribunal peut donner des directives concernant divers aspects de la médiation, notamment : les questions devant faire l'objet de la médiation, la personne chargée de la conduite de la médiation, l'échéancier, les parties désignées pour participer à la séance de médiation, comment les parties désignées seront avisées de la médiation, et comment le coût de la médiation sera réparti entre les parties.
  • Suite au dépôt de la motion, les parties doivent choisir un médiateur dans les 30 jours suivant l'ordonnance par laquelle le tribunal donne des directives.
  • La médiation est dirigée par un médiateur du secteur privé. Les parties peuvent convenir de choisir un médiateur dont le nom figure sur la liste de médiateurs du Programme ou de choisir un autre médiateur. La partie chargée de la conduite de la médiation doit remettre au médiateur retenu une copie de l'ordonnance fixant les directives.
  • Si les parties ne peuvent s'entendre quant au choix d'un médiateur dans les 30 jours, la partie chargée de la conduite de la médiation doit immédiatement déposer une requête auprès du coordonnateur des services locaux de médiation lui demandant de désigner un médiateur.
  • Le médiateur, qu'il soit choisi ou assigné, doit immédiatement fixer une date pour la séance de médiation et doit, au moins 20 jours avant cette date, signifier à chacune des parties désignées un avis indiquant le lieu, la date et l'heure de la séance de médiation.
  • Au moins 7 jours avant la séance de médiation, les parties doivent fournir au médiateur et aux autres parties désignées un exposé des points en litige.

Où la médiation a-t-elle lieu?

La médiation peut avoir lieu à tout endroit qui est pratique et acceptable aux parties, notamment le bureau du médiateur, le bureau de l'une des parties ou de l'un des avocats ou encore un bureau au palais de justice.

Qui participe à la séance de médiation?

Toutes les parties doivent participer à la séance de médiation. Si une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit aussi y participer. Un avocat ne peut se présenter à la place d'une partie.

Pour que la médiation puisse procéder, les parties doivent être habilitées à régler la cause ou elles doivent avoir un accès téléphonique direct à toute personne dont l'approbation est requise pour le règlement du litige. Si le plaignant ou le défendeur est une compagnie, une société en nom collectif ou un autre organisme, il doit être représenté par une personne physique qui est habilitée à prendre une décision en son nom.

Comment se déroule une séance de médiation?

Les parties, leurs avocats et le médiateur sont les seules personnes autorisées à être présentes à la séance de médiation. Aucune autre personne ne peut être présente sans le consentement des parties. Ce qui est dit lors d'une séance de médiation demeure confidentiel. Les renseignements obtenus dans le cadre d'une séance de médiation ne peuvent être utilisés à l'extérieur de la médiation pour une fin judiciaire quelconque.

Avant le début de la séance de médiation, le médiateur explique le processus de médiation et examine les conditions de la médiation qui peuvent être exposées par écrit dans une "entente de procéder à la médiation".

Bien que la médiation soit un processus informel, le médiateur établit la structure de la discussion. Chaque partie a la possibilité de présenter sa version de la cause, d'expliquer ce qui est important pour elle et de poser des questions. Le médiateur aidera les parties à explorer des options de règlement. Il peut rencontrer individuellement chacune des parties avant le début de la séance de médiation ou durant la séance.

Quelle est la durée de la séance de médiation?

La durée d'une séance de médiation et le nombre de séances requises dépendent de divers facteurs, notamment la complexité de la cause, la mesure dans laquelle les parties se sont préparées à la médiation, la mesure dans laquelle elles ont progressé dans les négociations de règlement et le niveau de succès du processus de médiation.

En vertu du Programme de médiation obligatoire de l'Ontario, les parties ne sont pas tenues de poursuivre la médiation pendant plus de trois heures. De toute évidence, le médiateur peut mettre fin à la médiation avant la fin de cette période si la cause est réglée ou s'il estime que le processus n'est pas constructif pour les parties.

Si la médiation n'est pas terminée dans une période de trois heures, le médiateur peut, avec le consentement de toutes les parties, poursuivre la séance.

Que se passe-t-il si les parties parviennent à une entente lors de la séance de médiation?

Les ententes qui règlent une partie ou l'ensemble des questions en litige doivent être consignées par écrit et signées par les parties ou leurs avocats.

Si l'entente règle la cause, le défendeur ou son avocat doit déposer un avis au tribunal l'informant du règlement dans les 10 jours suivant la signature de l'entente (ou, dans le cas d'une entente conditionnelle, dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle la condition est remplie).

Les ententes conclues durant la médiation sont légalement exécutoires. Si une partie ne respecte pas une entente signée, toute autre partie à l'entente peut présenter une motion pour obtenir un jugement en vertu des conditions de l'entente ou poursuivre les poursuites en justice comme s'il n'y avait pas eu d'entente.

Que se passe-t-il si la cause n'est pas réglée au cours de la médiation?

Le règlement du litige n'est pas le seul résultat positif de la médiation. On estime que la médiation porte fruit, même si les parties n'aboutissent pas à un règlement du litige mais acquièrent une meilleure compréhension de la position de l'autre partie, si elles parviennent à limiter les questions en litige ou à régler une partie des questions, ou encore si elles conviennent de suivre un processus pour régler les questions litigieuses à une date ultérieure dans la procédure.

Les poursuites qui ne sont pas réglées par la médiation poursuivent leur cheminement à travers la procédure judiciaire.

Quelle est la responsabilité du médiateur à l'issue de la séance de médiation?

À l'issue de la séance de médiation, le médiateur doit rédiger et déposer un rapport exposant les résultats de la médiation. Ce rapport ne contient aucun renseignement sur le déroulement de la séance de médiation ni sur ce qui s'y est dit.

Que se passe-t-il si les parties ne respectent pas les exigences de la médiation obligatoire?

Si une partie ne soumet pas un exposé des points en litige ou ne se présente pas à une séance de médiation dans les 30 premières minutes qui suivent le début de la séance, le médiateur peut annuler la séance de médiation et déposer un certificat de non-observation. La partie responsable de l'annulation sera tenue de payer les frais d'annulation exigés par le médiateur et peut faire l'objet de sanctions imposées par le tribunal.

Qui paie le coût de la médiation?

Les parties partagent le coût de la séance de médiation. Elles doivent payer directement le médiateur en contrepartie de ses services. Chaque partie est tenue de payer une part égale des honoraires du médiateur. Cependant, en vertu de la règle 75.1, le tribunal peut ordonner une répartition différente des coûts.

En vertu de la règles 24.1, les services de médiation seront fournis gratuitement aux personnes qui ont un certificat d'aide juridique ou qui répondent aux exigences d'admissibilité financière du ministère du Procureur général. On peut obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en communiquant avec le coordonnateur des services locaux de médiation.

Combien coûte la médiation?

Si le médiateur se trouve sur la liste des médiateurs du Programme, ses honoraires pour une demi-heure de préparation par partie et une séance de médiation pouvant aller jusqu'à trois heures ne peuvent pas excéder le montant indiqué ci-dessous. (Remarque : ces montants ne comprennent pas les honoraires de l'avocat d'une partie.)

Nombre de parties Honoraires maximums
2 600 $ plus TPS
3 675 $ plus TPS
4 750 $ plus TPS
5 ou plus 825 $ plus TPS

Si la séance n'est pas achevée dans un délai de trois heures, la médiation peut se poursuivre avec le consentement de toutes les parties et au coût convenu par les parties et le médiateur avant le début de la séance.

n plus des honoraires, un médiateur peut percevoir des frais pour les dépenses sur lesquelles les parties conviennent avant le début de la médiation. Cependant, conformément à une décision du tribunal, les médiateurs affectés à une cause qui habitent à l'extérieur du comté où l'instance a été introduite ne peuvent demander un remboursement pour les frais de déplacement.

Où peut-on obtenir la liste des médiateurs?

On peut obtenir la liste des médiateurs aux endroits suivants :

  • le bureau du coordonnateur des services locaux de médiation (voir l'adresse à la fin de la présente brochure);
  • les greffes de la Cour supérieure de justice à Toronto et Ottawa et Windsor;
  • le site web du ministère du Procureur général à l'adresse suivante : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed

Quels sont les facteurs que les parties devraient prendre en considération dans le choix d'un médiateur?

Des juristes et des non-juristes sont qualifiés et formés pour devenir médiateurs. Il est important que toutes les parties soient à l'aise avec leur médiateur. Les parties ou leurs avocats sont fortement encouragés à contacter les médiateurs directement pour obtenir de l'information sur des points comme:

  • la formation et l'expérience du médiateur; la connaissance qu'a le médiateur de la procédure judiciaire et des questions soulevées dans le cadre de la poursuite;
  • la connaissance qu'a le médiateur de la procédure judiciaire et des questions soulevées dans le cadre de la poursuite;
  • la démarche entreprise par le médiateur à l'égard de la médiation;
  • les honoraires et dépenses du médiateur;
  • les références du médiateur.

Comment les parties peuvent-elles se préparer à la médiation?

Pour profiter au maximum des avantages de la médiation, il est important de penser à la cause de manière réaliste et créative. Avant la médiation, les parties qui sont représentées devraient collaborer avec leurs avocats pour préparer une séance qui sera coopérative et productive.

Les parties peuvent notamment réfléchir aux questions suivantes pour se préparer à la médiation :

  • Quel est le meilleur résultat que chaque partie peut espérer obtenir dans la poursuite et quel est le pire résultat auquel on pourrait aboutir?
  • Quel est l'objectif que chaque partie essaie d'atteindre dans la poursuite? Quel est l'élément vraiment important pour chacune des parties?
  • Quelles sont les principales préoccupations des autres parties et comment peut-on en tenir compte?
  • Y a-t-il des solutions au litige qui peuvent réconcilier les intérêts de toutes les parties?
  • Y a-t-il des limites imposées à chaque partie pour aboutir à un règlement?
  • Qu'arrivera-t-il si la cause n'est pas réglée à l'étape de la médiation?

Quel est le rôle de l'avocat dans la médiation?

L'avocat peut notamment jouer les rôles suivants :

  • informer son client sur les modalités du Programme de médiation obligatoire et veiller à ce qu'il les respecte;
  • conseiller son client pour la sélection du médiateur;
  • préparer un exposé des points en litige et le présenter;
  • préparer son client à participer de manière efficace à la séance de médiation;
  • fournir des conseils juridiques et stratégiques durant le processus de médiation;
  • participer au processus de médiation de bonne foi;
  • protéger les intérêts légaux de son client dans toute entente qui est conclue.

Comment les avocats prépareront-ils leurs clients à la médiation?

Les avocats sont conscients du fait que les parties participent directement et activement à la médiation. Pour préparer une partie à la médiation, l'avocat devra :

  • décrire le processus de médiation et ce qui se produira à la séance;
  • expliquer à son client ce que l'on attend de lui;
  • rappeler à son client que l'objectif de la médiation n'est pas de "gagner" mais d'aboutir à une solution satisfaisante;
  • examiner les stratégies de médiation;
  • veiller à ce que son client ou son représentant soit habilité à régler la cause;
  • examiner les coûts, risques et avantages de ne pas aboutir à un règlement;
  • veiller à ce que son client soit au courant des faits et points litigieux de la cause;
  • examiner les points forts et les points faibles de la cause de chaque partie, à la fois du point de vue des faits et du droit;
  • explorer la position, les objectifs et les intérêts de son client;
  • tenter de comprendre les intérêts des autres parties;
  • informer son client quant à la meilleure manière de présenter ses intérêts;
  • mettre son client au courant de toute information confidentielle qui ne devrait pas être divulguée;
  • travailler avec son client pour préparer un exposé préliminaire.

Comment les avocats peuvent-ils aider leurs clients durant la séance de médiation?

Au cours de la séance de médiation, l'avocat peut aider son client en évaluant les réactions de ce dernier et en suggérant des pauses selon le besoin. Durant les pauses qui ont lieu pendant la séance, l'avocat peut discuter des observations faites relativement au progrès de la séance et conseiller son client quant à la stratégie de négociation et les solutions de compromis possibles, au besoin.

Qu'arrive-t-il après la séance de médiation?

En cas de règlement partiel ou total de la cause, l'avocat examinera toute entente à laquelle les parties ont abouti pour veiller à ce qu'elle réponde aux intérêts de son client et qu'elle soit exécutoire.

Si la cause n'est pas réglée ou si certains points demeurent en litige, l'avocat analysera les discussions qui ont eu lieu durant la médiation et fournira à son client des conseils concernant les étapes suivantes, notamment :

  • examiner le besoin de tenir une autre séance de médiation ou de suivre d'autres processus de règlement extrajudiciaire des différends;
  • demander la tenue d'une conférence préliminaire de la cause pour diriger le litige;
  • se préparer au procès;
  • se conformer aux ententes conclues et aux engagements pris durant la médiation;
  • examiner les options de règlement qui ont été explorées à la séance sans être adoptées.

Pour de plus amples renseignements sur le Programme de médiation obligatoire de l'Ontario, veuillez communiquer avec le coordonnateur des services locaux de médiation.

Windsor

245, avenue Windsor
Windsor ON N9A 1J2
Tél. : 519 973-6669
Téléc. : 519 971-7207
Courriel : MaryAnne.Docherty@ontario.ca

Toronto

393, avenue University, 10 e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6
Tél. : 416-326-7781
Téléc. : 416-314-1360
Courriel : Francesca.Guccione-Dickson@ontario.ca

Ottawa

161, rue Elgin, 2 e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2K1
Tél. : 613 239-1261
Téléc. : 613 239-1075
Courriel : Danielle.Dell'elce@ontario.ca

Ou visiter le site Web du ministère du Procureur général :

www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/manmed

Pour plus de renseignements sur les programmes provinciaux de prestations et de crédits d'impôt, visitez le Répertoire des prestations et des programmes d'aide de l'Ontario.