Beaucoup de personnes ont des questions à propos de la fonction de juré. Nous avons essayé de répondre aux questions les plus courantes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, au numéro de téléphone indiqué sur l'assignation. Si vous n’avez pas le numéro ou ne savez pas quel tribunal contacter, vous trouverez une liste des greffes des tribunaux à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.asp

POURQUOI M'A-T-ON ENVOYÉ UNE ASSIGNATION?

1. L'assignation signifie-t-elle que je suis un juré?
Non. Vous ferez partie d’un tableau des jurés, c’est-à-dire un groupe important de personnes qui sont des jurés éventuels. Le jury ou les jurés d'un ou de plusieurs procès à venir sera (seront) sélectionné(s) de ce tableau.

2. Pourquoi dois-je servir comme juré?
En tant que citoyen canadien, il est de votre devoir civique de répondre à une assignation de juré et, si vous êtes choisi(e), de servir comme juré.

3. Je n'ai rien fait de mal, pourquoi est-ce que je dois aller en cour?
Vous «n'allez pas en cour» et vous n'êtes pas puni(e). Cette assignation se limite à votre fonction de juré. On vous demande simplement de servir comme membre éventuel d'un jury.

COMMENT DOIS-JE ME PRÉPARER À LA FONCTION DE JURÉ?

1. Pendant combien de temps dois-je rester au palais de justice.
Bien que les membres du tableau des jurés doivent être « en disponibilité » pendant deux ou trois semaines, votre présence réelle au tribunal est généralement demandée pendant trois à cinq jours consécutifs à Toronto, ou un à deux jours à l’extérieur de Toronto. À l’extérieur de Toronto, il pourra s'agir de lundis consécutifs ou d’autres jours en fonction du nombre de procès nécessitant des jurés qui doivent débuter pendant cette période de « disponibilité. »
Si vous êtes sélectionné comme juré, la durée de votre présence dépendra de la nature du procès. Le juge présidant pourra vous informer de la durée estimée du procès pendant la procédure de sélection des jurés.

2. Combien d'heures faut-il rester en cour chaque jour?
La date et l'heure auxquelles vous devez comparaître sont indiquées sur l'assignation. Les séances sont habituellement levées à 16 h ou 17 h.

3. Est-ce que je devrai passer la nuit à l'hôtel?
Les membres d'un jury ne passent la nuit à l'hôtel que dans le cas où, à la fin d'un procès, tard le soir, ils n'ont pas encore abouti à une décision. Habituellement, les jurés rentrent chez eux à la fin de la journée.

4. Que dois-je faire si j'ai de jeunes enfants?
Il vous appartient de faire les arrangements nécessaires pour faire garder vos enfants. Si la situation est réellement critique, communiquez avec le greffe.

5. Qui paiera les frais de garde de mes enfants?
Aucune indemnité de garde d'enfants n'est prévue.

6. Y a-t-il des terrains de stationnement au palais de justice?
Le stationnement varie d'un palais de justice à un autre. Nous vous encourageons donc à utiliser le transport public. Vous êtes responsable du paiement de votre stationnement. Dans certaines régions non desservies par les moyens de transport public, le greffe pourrait prévoir des arrangements pour vous aider. Si vous ne savez pas quelles sont les conditions de stationnement, vous pouvez contacter le tribunal local.

7. Que dois-je faire en l'absence de moyens de transport à ma disposition?
Renseignez-vous pour être au courant des moyens de transport public offerts. Si un tel service n'est pas offert, communiquez avec le greffe.

EST-CE QUE JE SERAI RÉMUNÉRÉ(E)?

1. Ai-je droit à une indemnité de déplacement et à une indemnité pour ma fonction de juré?
Une indemnité de déplacement est versée aux membres du tableau des jurés qui habitent à plus de 40 km du tribunal.
Une fois que vous êtes sélectionné comme juré pour siéger à un procès particulier, vous recevrez une indemnité de déplacement pour chaque jour du procès si vous habitez à l’extérieur de la ville dans laquelle se trouve le tribunal. Les jurés qui résident dans la ville où est situé le tribunal n’ont pas droit à cette indemnité.
De plus, si vous votre présence est requise pendant plus de dix jours, vous commencerez à toucher une rémunération quotidienne le 11e jour, quel que soit votre lieu de résidence. Entre le 11e et le 49e jour, la rémunération est de 40 $ par jour et, dans le cas peu probable où vous seriez appelé à servir 50 jours ou plus, l’indemnité quotidienne est de 100 $.

2. Que dois-je faire de mon emploi?
La loi oblige l'employeur à accorder à l'employé le temps nécessaire pour que celui-ci s'acquitte de ses fonctions de juré. Si votre absence risque de causer des difficultés à votre employeur, communiquez avec le greffe.

3. Mon employeur doit-il me rémunérer durant la période où je remplis ma fonction de juré?
La loi n'oblige pas l'employeur à vous rémunérer durant la période que vous passez au tribunal en tant que membre d'un jury. Toutefois, certains employeurs ont prévu un arrangement pour continuer le versement du salaire dans de telles circonstances. Informez-vous auprès de votre employeur pour savoir les arrangements éventuels prévus.
Je reçois des prestations d'assurance-chômage. La fonction de juré aura-t-elle une incidence sur mes prestations?
La loi sur l'assurance-chômage autorise les bénéficiaires à assumer leurs fonctions de juré et à continuer à recevoir leurs prestations. Communiquez avec le centre d'assurance-chômage le plus proche pour obtenir des renseignements et la confirmation à ce sujet.

QUE SE PASSE-T-IL SI J'AI DES DIFFICULTÉS À ME PRÉSENTER EN COUR EN TANT QUE JURÉ ÉVENTUEL

1. J'ai déjà planifié mes vacances et payé les frais correspondants. Que dois-je faire?
Si vous avez un conflit dans vos projets, votre fonction de juré pourrait être reportée. Vous devrez présenter une preuve de vos plans au greffe. Pour plus de renseignements, communiquez avec le greffe.

2. Que dois-je faire dans l'éventualité où ma fonction de juré causerait aux personnes à ma charge, ou encore à moi-même, de graves difficultés?
Si vous traversez une période difficile, à cause de votre emploi, de vos études, de vos affaires ou de circonstances personnelles, vous pouvez demander par écrit le report de votre présence. Ces demandes doivent SEULEMENT être faites dans des situations graves. Si votre demande de report est acceptée, vous en serez avisé(e). Veuillez noter qu'une nouvelle date d'assignation sera fixée. Si vous avez des difficultés personnelles graves et si vous souhaitez être excusé(e) de votre fonction de juré, vous devrez en faire la demande par écrit en y joignant des documents à l'appui. Votre demande sera examinée par un juge.

3. J'ai un problème de santé. Que dois-je faire?
Si votre état de santé vous empêche de servir comme juré, vous pouvez présenter une demande de report de la fonction de juré.

4. J'ai plus de 65 ans. Est-ce que je dois quand même comparaître?
Le fait d'avoir plus de 65 ans ne vous dispense pas de la fonction de juré. Si une telle fonction vous cause de graves difficultés, veuillez communiquer avec le greffe.

5. Mon fils/ma fille a reçu une assignation de juré et il(elle) poursuit ses études. Que dois-je faire?
Veuillez retourner l'assignation à l'adresse qui y est mentionnée. Indiquez l'école fréquentée par votre fils ou votre fille ainsi que la date à laquelle vous prévoyez son retour. Votre fils ou fille sera probablement assigné(e) à une date ultérieure.

6. Je ne vis plus dans la région; ou je travaille loin de mon domicile durant la semaine.
Si vous ne vivez plus dans le (la) comté/district/municipalité régionale/municipalité en question, retournez votre assignation au greffe avec une lettre expliquant votre situation et indiquant votre nouvelle adresse. Si vous résidez dans la région mais que vous travaillez loin de votre maison durant la semaine, vous devrez remplir votre devoir de juré.

7. Je souffre d'une invalidité. Le tribunal est-il accessible?
Il existe un numéro de téléphone sans frais que l'on peut appeler pour obtenir des renseignements sur les tribunaux accessibles dans toute la province. Le numéro est le 1 800 387-4456 (Voix/ATS). Ce numéro est STRICTEMENT RÉSERVÉ aux personnes handicapées. Pour obtenir d'autres renseignements sur le jury, composer le numéro du greffe indiqué sur l'assignation. Si vous n’avez pas pris note du numéro indiqué sur l’assignation, vous trouverez une liste des greffes des tribunaux sur le site Internet suivant : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/cadaddr.asp

Pour des commentaires ou des questions concernant les fonctions de juré, envoyez un courriel à juryduty@jus.gov.on.ca.