Renseignements généraux sur le questionnaire des jurés
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Si vous avez reçu un questionnaire des jurés :
Si vous avez reçu un questionnaire portant sur l’admissibilité à assumer les fonctions d’un juré, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas d’une assignation à comparaître en cour. Il s’agit d’un questionnaire pour aider à déterminer si vous êtes admissible à faire éventuellement partie d’un jury. Une fois que vous aurez rempli et retourné le questionnaire, si vous êtes sélectionné pour faire partie d’un jury, on vous indiquera l’heure et lieu où vous devez comparaître. Veuillez lire attentivement la feuille d’instructions jointe au questionnaire lorsque vous répondez aux questions.
Lorsque vous remplissez le questionnaire, veuillez indiquer vos réponses en indiquant un X dans les cases pertinentes et rappelez-vous de signer et de dater le questionnaire une fois que vous l’avez rempli.
Si vous ne nous retournez pas le questionnaire sans excuse raisonnable dans les cinq (5) jours qui suivent sa réception ou donnez sciemment de faux renseignements sur la formule, vous commettez une infraction. Si vous êtes reconnu coupable de cette infraction, vous êtes passible d’une amende d’au plus 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus six (6) mois, ou des deux.
Remarque : Les renseignements personnels recueillis sur questionnaire des jurés sont autorisés aux termes de l’article18.2(3) de la Loi sur les jurys et peuvent être utilisés aux fins de vérifier les renseignements sur votre casier judiciaire que vous nous avez fournis. Si vous avez des questions au sujet de cette cueillette de renseignements, vous pouvez vous adresser au Coordonnateur du système des jurés ou au greffier affecté à la sélection des jurés, au Bureau provincial de la sélection des jurés, 80, rue Dundas, Unité D, London (Ontario) N6A 6A4 au 1 800 498-8016.
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