Important : La collecte des renseignements personnels demandés dans le questionnaire est autorisée en vertu du paragraphe 18.2(3) de la Loi sur les jurys, et ces renseignements peuvent servir à confirmer l'information fournie au sujet de votre casier judiciaire. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur provincial de la sélection des jurés ou avec le commis à la sélection des jurés au Bureau provincial de la sélection des jurés au 80, rue Dundas, local D, London (Ontario) N6A 6A4, 1 800 498-8016.

Les questions figurant sur le questionnaire à l'intention des jurés sont reprises ci-dessous, accompagnées des instructions pour y répondre.

Question 1 - Êtes-vous citoyen(ne) canadien(ne)?

En général, les personnes nées au Canada ont la citoyenneté canadienne, sauf si, au moment de leur naissance, leurs parents n’étaient ni des citoyens canadiens, ni des résidents permanents au Canada, ou si l’un d’entre eux avait un statut diplomatique au Canada.

En général, les personnes nées ailleurs qu’au Canada ont la citoyenneté canadienne si, au moment de leur naissance, l’un de leurs parents avait la citoyenneté canadienne de par sa naissance ou sa naturalisation au Canada. Si vous avez d'autres questions au sujet du statut de citoyen canadien, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca) ou la Loi sur la citoyenneté. Une copie de la Loi sur la citoyenneté est consultable sur le site: www.justice.gc.ca/fra/index.html. Une fois que vous êtes sur le site, écrivez « Loi sur la citoyenneté » dans le moteur de recherche.

Question 2 - Avez-vous 18 ans ou plus?

Marquez d'un « X » la case appropriée.

Si votre réponse à la question 1 ou à la question 2 est « Non », ne répondez pas aux questions des sections B et C. Passez directement à la section D et apposez votre signature pour attester de la véracité de l'information que vous avez donnée.

Question 3 - Vous êtes-vous présenté(e), cette année ou au cours des deux années précédentes, pour la sélection d’un jury ou pour remplir les fonctions de juré, en réponse à une assignation?

Les personnes qui ont rempli les fonctions de juré à tout moment au cours des deux années précédentes ne peuvent remplir les fonctions de juré.

Question 4 - Êtes-vous exempté(e) des fonctions de juré en raison de votre profession?

Si vous exercez ou détenez un permis pour exercer l'une des professions mentionnées dans l'instruction 4 des « Instructions pour remplir le questionnaire », qui accompagnait le questionnaire envoyé à votre adresse, vous ne pouvez pas remplir les fonctions de juré et devez marquer d'un « X » la case appropriée.

Question 5 - Avez-vous une incapacité physique ou mentale vous empêchant de remplir les fonctions de juré?

Le juge qui préside la session décide d'accepter ou de refuser les demandes d'adaptation. Tous les efforts possibles seront déployés pour effectuer les aménagements nécessaires pour que des personnes atteintes d'incapacités puissent remplir les fonctions de juré. Exemples : appareils et accessoires fonctionnels, interprètes gestuels ou autres types de soutien. Si vous pensez que de tels aménagements vous permettraient de remplir les fonctions de juré, votre réponse à cette question devrait être « Non ».

Question 6 - Avez-vous déjà été reconnu(e) coupable d'une infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et pour laquelle une réhabilitation ne vous a pas été octroyée?

Afin de vérifier les renseignements fournis, le shérif procède, par l'entremise du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), à une vérification de casier judiciaire des membres du tableau des jurés choisis au hasard.

Aux fins de cette section, une telle infraction ne comprend pas les contraventions aux lois provinciales telles que les lois relatives à la circulation en vertu du Code de la route.

Si vous avez été reconnu(e) coupable d'une telle infraction pour laquelle une absolution ou une réhabilitation vous a été octroyée, vous n'avez pas été reconnu(e) coupable aux fins des fonctions de juré, et vous devez répondre « Non ».

Certaines infractions au Code criminel ne peuvent pas faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation. Si vous avez été reconnu(e) coupable d'une infraction figurant dans la liste de l'instruction 6 (voir « Instructions pour remplir le questionnaire »), répondez « Non » à la question.

Toutes les autres infractions au Code criminel peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et vous devez alors répondre « Oui ». Exemple : Vous ne pouvez remplir les fonctions de juré si vous avez été reconnu(e) coupable de vol à l'étalage ou de conduite avec facultés affaiblies.

Il existe une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui ne peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation :

Possession de marihuana (30 g ou moins) ou de résine de cannabis (1 g ou moins).

Si vous avez été reconnu(e) coupable de cette infraction, vous devez répondre « Non ». Toutes les autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constituent des actes criminels, et vous devez donc répondre « Oui ».

Si vous avez été reconnu(e) coupable d'une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui ne figure pas dans la liste, répondez « Oui » à moins d'avoir reçu une réhabilitation.

Si votre réponse à la question 3, 4, 5 ou 6 est « Oui », ne répondez pas aux questions de la section C. Passez directement à la section D et signez pour attester de la véracité de vos renseignements.

Question 7 - Indiquez votre sexe et votre date de naissance.

Marquez d'un « X » la case Masculin ou Féminin.

Inscrivez votre date de naissance comme suit : AA-MM-JJ. Exemple : pour le 2 janvier 1960, indiquez 60-01-02.

Question 8 - Indiquez votre profession actuel ou votre dernière profession:

Indiquez votre profession. Si vous êtes au chômage ou à la retraite, indiquez votre dernière profession.

Questions 9a et 9b

a) Êtes-vous capable de parler, de lire et de comprendre la langue anglaise?
b) Êtes-vous capable de parler, de lire et de comprendre la langue française?

Le procès pourrait se dérouler en français ou en anglais. Si vous répondez « oui » à l'une de ces langues, vous indiquez que vous la connaissez suffisamment pour suivre un procès dans lequel la preuve et les instructions judiciaires seront données en cette langue, sans l'aide d'aucun interprète.

Si le juge l'approuve, les personnes sourdes peuvent recevoir l'aide d'un interprète en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL).

Question 10 - Téléphone - Travail / Domicile

Indiquez vos numéros de téléphone au travail et à domicile, précédés de l'indicatif régional.

Signature du questionnaire

Signez le questionnaire et indiquez la date de signature après l'avoir rempli. Une fois cela fait, renvoyez la formule au Bureau du shérif, a/s Bureau provincial de la sélection des jurés.

Pour en savoir plus sur le questionnaire à l'intention des jurés

• Renseignements généraux
• Foire aux questions

Si vous avez des questions ou avez besoin d'une aide supplémentaire pour remplir le questionnaire, veuillez communiquer par téléphone avec le Bureau provincial de la sélection des jurés, au 1 800 498-8016, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.

Pour en savoir plus sur le système du jury en Ontario

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Pour en savoir plus sur la fonction de juré

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Pour faire part de vos commentaires ou questions, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : juryduty@ontario.ca