Renseignements généraux sur la fonction de juré

Si vous avez reçu une assignation à comparaître à titre de juré :

Après avoir répondu au questionnaire de juré, vous avez reçu une assignation à comparaître à titre de juré. En tant que citoyen canadien, il est de votre devoir civique d'être présent au tribunal indiqué dans l'assignation, à la date et à l'heure mentionnées. L'adresse du tribunal où vous devez vous rendre est indiquée sur l'assignation, dans la zone ombrée.

Vous ferez partie d'un « tableau des jurés ». Il ne s'agit pas d'un jury en tant que tel, mais d'un groupe important de personnes parmi lesquelles on sélectionnera un ou plusieurs jurys. À titre de membre du tableau des jurés, vous pouvez être retenu ou non comme juré assigné à un procès civil ou criminel. À ce stade, vous êtes uniquement considéré comme juré éventuel.

Si vous êtes retenu comme juré, vous devrez, conformément aux directives que vous fournira le juge, évaluer les éléments de preuve dans un procès civil ou prononcer un ou plusieurs verdicts dans un procès criminel.

Préparation à la fonction de juré

  • Le lieu, la date et l'heure où vous devez comparaître figurent sur la case ombragée de l'assignation.
  • Habituellement, les séances débutent à 9 h ou à 10 h et s'achèvent à 16 h ou à 17 h.
  • N'oubliez pas de vous munir de votre assignation le jour où vous devez vous présenter au tribunal.
  • Si vous êtes sommé de vous présenter à un tribunal situé à l'extérieur de Toronto, vous êtes tenu de vous y rendre à la date indiquée dans votre assignation. En règle générale, votre présence est ensuite demandée une ou deux journées après cette date et parfois une à deux journées de la semaine suivante.
  • Si vous résidez dans la ville de Toronto et que le tribunal où vous êtes sommé de vous présenter se trouve dans cette ville, vous êtes tenu de vous y rendre à titre de juré éventuel pendant au moins une semaine.
  • Les membres du tableau des jurés peuvent devoir être en disponibilité pendant deux ou trois semaines, selon les tribunaux. Votre présence pourrait être demandée plusieurs jours consécutifs ou, si vous ne résidez pas dans la ville où se trouve le tribunal, plusieurs lundis consécutifs. Cette exigence varie en fonction du nombre de procès nécessitant des jurés qui doivent débuter pendant cette période.
  • Les membres du tableau des jurés rentrent chez eux à la fin de la journée.
  • Habituellement, les jurés qui participent à la tenue d'un procès rentrent chez eux à la fin de la journée. Ils ne passent la nuit à l'hôtel que dans le cas où, à la fin d'un procès criminel, leurs délibérations se prolongent à une heure avancée de la soirée et qu'ils n'ont pas encore abouti à une décision.
  • Si vous êtes sélectionné comme juré, vous serez informé de la durée estimée du procès pendant la procédure de sélection des jurés.
  • Les possibilités de stationnement varient d'un tribunal à l'autre. Nous vous encourageons donc vivement à emprunter les moyens de transport en public mis à votre disposition. Si vous vous rendez à un tribunal à titre de membre d'un tableau de jurés, vous êtes tenu de payer vos propres frais de stationnement.

Indemnité de juré - Membres d'un tableau des jurés

  • Les membres d'un tableau des jurés qui résident à plus de 40 km du tribunal et qui vivent à l'extérieur des limites de la ville reçoivent une indemnité de déplacement.
    • À moins qu'ils ne soient retenus comme jurés, les membres d'un tableau des jurés ne reçoivent pas d'indemnité lorsqu'ils se présentent à un tribunal à la suite d'une assignation. Veuillez lire le paragraphe ci-dessous sur les indemnités accordées aux jurés.
    • Les membres d'un tableau des jurés résidant dans la ville de Toronto ne peuvent réclamer ni indemnité de déplacement ni remboursement de frais de stationnement. Nous les encourageons donc vivement à emprunter les moyens de transport en public.

Indemnité de juré - Jurés

  • Les personnes sélectionnées comme jurés à partir d'un tableau des jurés reçoivent les paiements suivants :
    • Du 1er au 10e jour : aucun paiement
    • Du 11e au 49e jour : 40 $ par jour
    • o Du 50e jour au dernier jour du procès : 100 $ par jour. Les procès d'une telle durée sont rares.
  • Les jurés résidant à l'extérieur de la ville où se trouve le tribunal reçoivent une indemnité de déplacement quotidienne dès qu'ils commencent à exercer leur fonction de juré. Les jurés résidant dans la ville où se trouve le tribunal n'ont pas droit à une indemnité de déplacement.
  • La loi oblige l'employeur à accorder à l'employé le temps nécessaire pour que celui-ci s'acquitte de ses fonctions de juré.
  • La loi n'oblige pas l'employeur à rémunérer les employés assignés à une fonction de juré, mais certains employeurs choisissent de le faire. Demandez à votre employeur si votre entreprise a adopté une politique particulière sur la rémunération des employés contraints de s'absenter pour remplir leur devoir de juré.
  • Aucune indemnité de garde d'enfants n'est prévue pour les membres d'un tableau des jurés ou les jurés.

Mesures d'adaptation reliées à un handicap

  • Dans le cas où un handicap nécessiterait une mesure d'adaptation particulière, veuillez communiquer sans tarder avec le greffe du tribunal pour faire état de vos besoins. L'adresse et le numéro de téléphone du greffe se trouvent dans le coin supérieur gauche de l'assignation.
  • Tous les efforts possibles seront déployés pour effectuer les aménagements nécessaires afin que des personnes atteintes d'incapacités puissent remplir les fonctions de juré. Ainsi, un juge peut vous autoriser à utiliser des services d'aide technique ou personnelle, des services d'interprétation ou d'autres services de soutien pour que vous puissiez remplir vos fonctions de juré.
  • Les demandes de mesures d'adaptation adressées à un tribunal doivent être approuvées par un juge.

Difficultés à s'acquitter d'un devoir de juré

  • S'il est vous est difficile d'être présent à un tribunal en raison de votre emploi, de vos affaires, de vos études, de vos vacances ou de circonstances personnelles, vous pouvez demander une dispense ou un report de votre fonction de juré. Vous devez dans les plus brefs délais adresser votre demande écrite au greffe du tribunal et y expliquer la nature de vos difficultés. Vous devez y joindre tous les documents pertinents à l'appui de votre demande. Celle-ci sera examinée par un juge.
  • Si votre demande est approuvée par un juge, le greffe du tribunal vous fera parvenir une nouvelle date d'assignation.
  • Si vous recevez des prestations d'assurance-emploi, vous continuerez à les recevoir durant la période où vous vous acquitterez de votre devoir de juré. Pour plus d'information, communiquez avec le centre d'assurance-emploi le plus proche.

Sécurité dans les tribunaux

  • Dans certains tribunaux, toutes les personnes qui pénètrent dans le bâtiment doivent être fouillées à l'entrée pour des raisons de sécurité.
  • Pour toute question, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal auquel vous êtes convoqué.

Conditions à remplir pour exercer une fonction de juré

Les personnes qui suivent ne sont pas autorisées à exercer une fonction de juré :

  • Les médecins et les vétérinaires dûment qualifiés et en exercice, ainsi que les coroners;
  • Les agents de police;
  • Les pompiers employés sur une base permanente par un service d'incendie;
  • Les surintendants, geôliers ou gardiens de prison, d'établissement correctionnel ou de lieu de détention;
  • Les directeurs de pénitencier;
  • Les shérifs et officiers d'un bureau de shérif;
  • Les membres des forces armées relevant de la Force régulière et spéciale et les membres de la Force de réserve en service actif
  • Les avocats et les étudiants au barreau;
  • Les officiers de justice;
  • Les juges et les juges de paix;
  • Les membres du Conseil privé du Canada, du Conseil exécutif de l'Ontario, du Sénat, de la Chambre des communes du Canada ou de l'Assemblée.

Pour en savoir plus sur la fonction de juré

Pour toute question concernant la fonction de juré, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal. L'adresse et le numéro de téléphone du greffe se trouvent dans le coin supérieur gauche de l'assignation.

Vous trouverez également une liste des greffes des tribunaux sur le site suivant :
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/

Pour en savoir plus sur le questionnaire à l'intention des jurés