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1. Qu'est-ce qu'un interprète judiciaire indépendant?
2. Que font les interprètes judiciaires indépendants?
3. Dans quelles langues le ministère fournit-il des services d'interprétation?
4. Comment puis-je devenir interprète judiciaire indépendant?
5. Pour quelles langues le ministère accorde-t-il actuellement l'agrément?
6. Quelles compétences dois-je avoir pour devenir interprète judiciaire indépendant?
7. Dois-je être membre d'une association professionnelle d'interprètes pour devenir interprète judiciaire indépendant agréé par le ministère?
8. Comment puis-je me préparer en vue de l'épreuve d'interprétation judiciaire?
9. Y a-t-il des frais à payer pour passer l'épreuve d'interprétation judiciaire?
10. Que se passera-t-il si j'ai un casier judiciaire?
11. À quoi puis-je m'attendre une fois que je serai interprète judiciaire indépendant?
12. Qu'est-ce que le Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés?
13. Quelle est la rémunération d'un interprète judiciaire indépendant?
14. Un interprète judiciaire indépendant est-il employé par le gouvernement?
15. Quelle est la fréquence des affectations des interprètes judiciaires indépendants?
16. Mis à part le ministère du Procureur général, où puis-je trouver du travail en qualité d'interprète?

1. Qu'est-ce qu'un interprète judiciaire indépendant?

   Un interprète judiciaire indépendant aide les personnes qui ne sont pas capables de communiquer dans la langue des procédures judiciaires en fournissant une interprétation continue, fidèle, impartiale, compétente et concomitante dans la langue d'arrivée de ce qui est communiqué dans la langue de départ (p. ex., de l'italien à l'anglais et de l'anglais à l'italien).

   Les services d'un interprète peuvent être demandés par le ministère du Procureur général ou par les parties au tribunal, selon la procédure.

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2. Que font les interprètes judiciaires indépendants?

   Les interprètes judiciaires jouent un rôle fondamental dans l'accès à la justice. Ils travaillent dans 179 tribunaux desservant 250 collectivités partout en Ontario.

   Par l'entremise de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général, plus de 800 interprètes judiciaires indépendants agréés offrent des services d'interprétation dans plus de 100 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.

   Compte tenu de la diversité de la population ontarienne, les services d'interprétation sont en forte demande. Chaque année, plus de 150 000 heures d'interprétation sont fournies devant les tribunaux dans les langues et langages suivants :

   • Toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l'enfance.
   • Toute langue exigée dans des affaires civiles et familiales et des affaires entendues par la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux.
   • En français, dans les toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances.
   • En langage gestuel dans toutes les affaires entendues par la Cour des petites créances.
   • Toute langue, à la demande de la cour.

   L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l'assistance d'un interprète lorsqu'une partie ou un témoin ne peut suivre les procédures parce qu'elle ou il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée. Ce droit s'applique quelle que soit la langue en question.

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3. Dans quelles langues le ministère fournit-il des services d'interprétation?

   Les interprètes judiciaires agréés par le ministère fournissent des services dans plus de 100 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.

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4. Comment puis-je devenir interprète judiciaire indépendant?

   Les interprètes doivent être agréés par le ministère du Procureur général. Pour obtenir l'agrément, ils doivent satisfaire aux exigences suivantes :

   • réussir une épreuve d'interprétation judiciaire bilingue (anglais et une autre langue) ou en anglais;
   • assister à un séminaire de formation et réussir à un test écrit portant sur les procédures judiciaires et les règles de déontologie applicables aux interprètes;
   • passer une vérification du casier judiciaire par le Centre d'information de la police canadienne.

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5. Pour quelles langues le ministère accorde-t-il actuellement l'agrément?

   À l'heure actuelle, le ministère n'accorde l'agrément à de nouveaux interprètes que dans les langues connaissant la plus forte demande.

   Nous encourageons les interprètes de toutes les langues à nous présenter une demande. Quelles que soient les langues visées, nous conserverons les demandes pendant un an.

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6. Quelles compétences dois-je avoir pour devenir interprète judiciaire indépendant?

   Le ministère du Procureur général s'engage à accorder l'agrément à des interprètes hautement qualifiés. Les compétences suivantes seront prises en compte dans l'examen de votre demande :

   • la maîtrise de l'anglais et d'au moins une autre langue parlée ou un langage gestuel;
   • une compréhension générale de l'interprétation et de l'expérience dans ce domaine;
   • de l'expérience de l'interprétation dans le système juridique ou judiciaire;
   • des connaissances du système juridique ou judiciaire et de la terminologie juridique;
   • une disponibilité permettant d'accepter des affectations pendant les heures d'ouverture des tribunaux;
   • la possibilité de se déplacer pour des affectations;
   • l'agrément par une association professionnelle d'interprètes reconnue.

   Les aptitudes suivantes sont aussi importantes pour devenir interprète :

   • d'excellentes aptitudes à la communication;
   • de bonnes aptitudes à l'écoute;
   • d'excellentes capacités de mémorisation;
   • un bon entregent;
   • du professionnalisme;
   • de la discrétion.

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7. Dois-je être membre d'une association professionnelle d'interprètes pour devenir interprète judiciaire indépendant agréé par le ministère?

   Non. L'adhésion à une association professionnelle d'interprètes n'est pas une condition préalable à l'obtention de l'agrément d'interprète judiciaire indépendant auprès du ministère.

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8. Comment puis-je me préparer en vue de l'épreuve d'interprétation judiciaire?

   Il existe de nombreuses façons de se préparer en vue du test, notamment :

   • Utiliser et pratiquer quotidiennement votre langue
   • Lire dans votre langue
   • Écouter des émissions de radio et de télévision dans votre langue
   • Faire des exercices d'entraînement et de perfectionnement de la mémoire à court terme
   • Écouter un passage en le répétant simultanément

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9. Y a-t-il des frais à payer pour passer l'épreuve d'interprétation judiciaire?

   Non, les candidats n'ont aucun frais à payer pour passer le test.

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10. Que se passera-t-il si j'ai un casier judiciaire?

    Tous les interprètes judiciaires doivent faire l'objet d'une vérification de leur casier judiciaire avant d'obtenir l'agrément ou de faire renouveler ce dernier. La vérification du casier judiciaire est réalisée par le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

    Si vous avez un casier judiciaire, vous pourriez faire une demande de pardon auprès de la Commission nationale des libertés conditionnelles.

    Le fait d'avoir un casier judiciaire pourrait entraver l'accès aux débouchés offerts par le ministère.

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11. À quoi puis-je m'attendre une fois que je serai interprète judiciaire indépendant?

    La plupart des affectations d'interprétation viseront des procédures criminelles, mais on pourrait également vous demander de servir d'interprète dans des affaires familiales et civiles ou d'autres dossiers devant la Cour des petites créances.

    Les demandes de services d'interprète varient, allant d'affectations relativement courtes, comme les audiences de mise en liberté sous caution et les procédures relatives au plaidoyer, à des affaires plus longues, comme les procès.

    Une fois votre nom inscrit au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés, la majorité de vos affectations devraient avoir lieu à un tribunal proche de votre domicile. Cependant, tout tribunal de l'Ontario peut faire appel à vos services.

    Au cours d'une affectation, vous pouvez avoir à rendre des services d'interprétation consécutive, d'interprétation simultanée ou de traduction à vue. Diverses parties peuvent faire appel à vos services (accusé, témoin, personne qui se porte caution, etc.).

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12. Qu'est-ce que le Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés?

    Une fois que vous aurez reçu l'agrément définitif, votre nom sera inscrit au Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés, tenu en ligne par le ministère et accessible uniquement par le personnel des tribunaux.

    Votre nom y figurera avec la ou les langues sur lesquelles porte l'agrément, votre adresse domiciliaire, vos numéros de téléphone et votre disponibilité. Lorsque des services d'interprétation sont nécessaires, le personnel du tribunal en question communiquera avec vous par téléphone ou par courriel pour établir vos disponibilités.

    Il convient de remarquer qu'à titre d'interprète agréé, il vous appartiendra d'informer le ministère de tout changement de vos coordonnées, de votre disponibilité ou de votre capacité de déplacement.

    Au moment où votre nom sera inscrit au registre, vous recevrez une carte d'identité qui vous identifiera comme interprète judiciaire indépendant. Vous devez porter cette carte à chaque fois que vous vous rendez sur le lieu d'une affectation.

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13. Quelle est la rémunération d'un interprète judiciaire indépendant?

    Les interprètes judiciares indépendants sont payés 25 $ l'heure (même pour une heure incomplète). À chaque réservation, les interprètes judiciaires indépendants sont assurés d'être rémunérés pour trois heures au minimum, quelle que soit la durée de l'affectation.

    De plus, des politiques relatives aux déplacements établissent les indemnités de déplacement au kilomètre, de repas et d'hébergement selon la distance que les interprètes indépendants doivent parcourir pour se rendre au lieu de leur affectation.

    Les interprètes étant des travailleurs indépendants, ils ne sont pas admissibles aux avantages sociaux offerts par le gouvernement, comme l'assurance santé et dentaire, les autres assurances ou les prestations de retraite.

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14. Un interprète judiciaire indépendant est-il employé par le gouvernement?

    Non. Les interprètes judiciaires agréés par le ministère sont des interprètes indépendants. Ils sont des agents indépendants rémunérés à l'acte.

    Le paiement de tous les services d'interprétation judiciaire est traité au tribunal visé par l'affectation. À des fins fiscales, des feuillets T4A sont émis aux interprètes qui ont touché plus de 500 $ au cours de l'année financière précédente. Il incombe à l'interprète indépendant de suivre ses dépenses.

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15. Quelle est la fréquence des affectations des interprètes indépendants?

    Les interprètes judiciaires indépendants agréés travaillent selon les besoins. La fréquence des affectations varie selon les besoins des tribunaux dans chaque langue et le nombre d'interprètes indépendants agréés dans cette langue et dans cette région.

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16. Mis à part le ministère du Procureur général, où puis-je trouver du travail en qualité d'interprète?

    En Ontario, de nombreux débouchés s'offrent aux interprètes, notamment :

    • les hôpitaux
    • les organismes communautaires
    • les services d'immigration
    • les services aux témoins et aux victimes
    • les ambassades et les consulats.

    Dans le secteur privé, de nombreuses entreprises font également appel à des interprètes. Certaines appartiennent à l'industrie langagière, tandis que d'autres peuvent avoir besoin d'interprètes pour travailler avec des clients étrangers.

    Vous pourriez aussi envisager d'adhérer à l'une des associations professionnelles existantes dans une des régions du pays.

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