Les services d'interprétation judiciaire en Ontario
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Le ministère du Procureur général fournit des services d'interprétation judiciaire dans plus de 100 langues parlées, en American Sign Language et dans la langue des signes québécoise.
L'article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l'assistance d'un interprète lorsqu'une partie ou un témoin ne peut suivre les procédures parce qu'elle ou il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée. Ce droit s'applique quelle que soit la langue en question.
En Ontario, le ministère du Procureur général fournit des services d'interprétation judiciaire dans les langues et langages suivants :
- Toute langue exigée dans des affaires criminelles ou des affaires de protection de l'enfance.
- Toute langue exigée dans des affaires civiles et familiales et des affaires entendues par la Cour des petites créances, si la partie est admissible à la dispense des frais offerte par la Division des services aux tribunaux.
- En français, dans les toutes les affaires civiles et familiales et les affaires entendues par la Cour des petites créances.
- En langage gestuel dans toutes les affaires judiciaires.
- Toute langue, à la demande du tribunal.
Pour en savoir davantage sur les services d'interprétation judiciaire, veuillez consulter les liens ci-dessous :
- Les services d'interprétation judiciaire en bref
- La présentation d'une demande pour devenir interprète judiciaire indépendant
- Demander les services d'un interprète
- NOUVEAU! Code de déontologie des interprètes judiciaires et processus de plainte
- NOUVEAU! Nouvelles épreuves et nouveau modèle d'agrément
- NOUVEAU! Feuille d'information
- Foire aux questions
Pour en savoir plus sur les services d'interprétation judiciaire en Ontario, veuillez nous joindre aux coordonnées suivantes :
Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
Unité des services d'interprétation judiciaire
720, rue Bay, 3e étage
Toronto ON M7A 2S9
Tél. : 416 326-6500
Téléc. : 416 326-3070
Courriel : MAG.InterpreterServices@ontario.ca
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