Guides des procédures à la Cour des petites créances - Ministère du Procureur Général

Guides des procédures à la Cour des petites créances

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Qu’est-ce que la Cour des petites créances? (PDF - 213K)
Guide sur le dépôt de la demande (PDF - 253K)
Guide sur la réponse à la demande (PDF - 151K)
Guide sur la signification des documents (PDF - 201K)
Guide sur les motions et les ordonnances du greffier (PDF - 226K)
Guide sur la procédure judiciaire (PDF - 255K)
Guide sur le barème des frais (PDF - 178K)
Guide sur la façon d'obtenir des résultats après le jugement (PDF - 207K)