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Guides des procédures à la Cour des petites créances
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- Qu’est-ce que la Cour des petites créances? (PDF - 251K)
- Guide sur le dépôt de la demande (PDF - 213K)
- Guide sur la réponse à la demande (PDF - 151K)
- Guide sur la signification des documents (PDF - 208K)
- Guide sur les motions et les ordonnances du greffier (PDF - 226K)
- Guide sur la procédure judiciaire (PDF - 255K)
- Guide sur le barème des frais (PDF - 178K)
- Guide sur la façon d'obtenir des résultats après le jugement (PDF - 213K)
Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada.
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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007
Ce site Web a été créé par le ministère du Procureur général de l'Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte, mais les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Le ministère du Procureur général ne donne pas d'avis juridiques au public. Les documents sur ce site Web existent en Braille, en gros caractères et en formats audio ou électronique sur demande.