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Ministère du Procureur général

Qu’est-ce que la Cour des petites créances?

Cour des petites créances

Ministère du Procureur général

Ce que vous devez savoir sur le présent guide :

Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Nos remerciements particuliers à la province de la Colombie-Britannique dont les documents pratiques sur la Cour des petites créances ont servi de modèle à cette série de guides.

Où trouver davantage de renseignements :

Le ministère du Procureur général a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse :

www.ontario.ca/procureurgeneral:

Des formulaires de la Cour des petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca et vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du présent guide.

Les membres du personnel d’accueil des greffes de la Cour des petites créances peuvent vous aider. Ils répondront à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258.

* Pour faciliter la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

ISBN 978-1-4606-7765-0

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

Table des matières

Ce que vous trouverez dans le présent guide* :

  1. Introduction
  2. De quels types de demandes puis-je saisir la Cour des petites créances?
  3. Combien cela me coûtera-t-il pour déposer ma demande ou présenter ma défense à la Cour des petites créances?
  4. Si j’obtiens gain de cause, comment ferai-je pour recouvrer mon argent?
  5. Quel est le délai dont je dispose pour déposer ma demande?
  6. Dans quel greffe de la Cour des petites créances dois‑je déposer ma demande?
  7. De quelles preuves ai-je besoin à l’appui de ma demande?
  8. Est-ce que je dois connaître le « jargon juridique »?
  9. Qui peut me représenter à la Cour des petites créances?
  10. Comment puis-je trouver un avocat ou parajuriste?
  11. Et si j’ai besoin d’un interprète pour moi‑même ou l’un de mes témoins?
  12. Et si j’ai besoin d’un interprète en langage visuel parce que je suis malentendant?
  13. Et si j’ai besoin d’une publication (par exemple un guide ou un formulaire) sur un format différent?
  14. Exemple de litige et de processus typique
  15. Bref glossaire de certains termes importants

Introduction

En Ontario, la Cour des petites créances fait partie de la Cour supérieure de justice. Elle traite les litiges civils dont l’enjeu est inférieur à 25 000 $ (canadiens).

À la Cour des petites créances, les règles et les procédures sont simplifiées. Par exemple, dans les formulaires utilisées, il suffit de remplir les espaces laissés en blanc.

Nous vous invitons à lire le présent guide si vous songez à déposer une demande à la Cour des petites créances ou si vous êtes déjà partie à une instance. Le guide répond à différentes questions et donne des exemples de la façon dont se déroulent généralement les instances. Si vous désirez des renseignements plus détaillés sur les procédures de la Cour des petites créances, veuillez vous reporter à la liste des guides qui figure en première page.

De quels types de demandes puis-je saisir la Cour des petites créances?

On peut déposer une demande à la Cour des petites créances pour recouvrer une créance ou reprendre possession de biens personnels à condition que le montant demandé ne dépasse pas 25 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens tels que les frais judiciaires. Cela comprend la valeur de tous les biens que le demandeur réclame au total, quel que soit le nombre de défendeurs.

Si le montant visé par votre demande est supérieur à 25 000 $, vous pouvez quand même décider d’aller en Cour des petites créances. Cependant, il vous faudra renoncer au montant qui dépasse 25 000 $ ainsi que tout droit d’obtenir ce montant à l’avenir dans n’importe quelle autre cour.

Vous ne pouvez pas diviser le montant que vous réclamez en demandes séparées. Vous ne pouvez pas, par exemple, diviser 30 000 $ en une demande de 25 000 $ et une demande de 5 000 $ qui feraient l’objet de deux instances distinctes.

Exemples de demandes qui peuvent être déposées à la Cour des petites créances :

demandes de créances en argent dues en vertu d’une entente :

demandes de dommages-intérêts :

Combien cela me coûtera-t-il pour déposer ma demande ou présenter ma défense à la Cour des petites créances?

Il y a des frais à acquitter pour déposer une demande ou une défense à la Cour des petites créances et à la plupart des étapes de l’instance comme le dépôt d’une motion, la demande d’une date de procès et les mesures à prendre pour faire exécuter un jugement. Le nombre d’étapes varie d’une cause à l’autre.

Il y a aussi des frais à acquitter et des indemnités à payer aux témoins que vous avez assignés pour les dédommager de leur présence et couvrir leurs frais de déplacement. En outre, vous devrez payer tout interprète dont vous ou vos témoins aurez besoin s’il s’agit d’une interprétation autre que l’interprétation bilingue (anglais ou français) et l’interprétation visuelle, à moins que vous ne soyez dispensé des frais (voir ci‑dessous).

Une partie – souvent la partie qui obtient gain de cause – peut demander qu’il soit ordonné à l’autre partie d’assumer ses dépens, par exemple ses frais judiciaires.

Le gouvernement de l’Ontario a créé un certificat de dispense des frais à l’intention des personnes qui risquent de se voir interdire l’accès à la justice à cause de leur situation financière. Pour plus de renseignements sur les frais et la dispense des frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Si j’obtiens gain de cause, comment ferai-je pour recouvrer mon argent?

Il ne faut pas oublier qu’un jugement est une ordonnance judiciaire. Ce n’est pas une garantie de paiement. Si vous obtenez gain de cause et que le débiteur ne vous paie pas comme exigé par le jugement, il se peut que vous deviez prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance. Pour que vous puissiez recouvrer votre argent, la personne ou l’entreprise doit avoir :

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au document intitulé « Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement ».

Quel est le délai dont je dispose pour déposer ma demande?

Il peut y avoir une limite au temps dont vous disposez pour déposer une demande. Si vous n’êtes pas certain du délai qui s’applique à votre cause, veuillez consulter un avocat ou un parajuriste.

Dans quel greffe de la Cour des petites créances dois-je déposer ma demande?

Le choix du lieu où déposer la demande est une décision importante. Le greffe de la Cour des petites créances que vous choisirez devra répondre à l’un des critères suivants :

Exemple 1

Meera et Normand ont passé un contrat à Ottawa (Ontario). Normand n’a pas rempli sa portion du contrat et Meera a décidé de déposer une demande à la Cour des petites créances. Normand vit à Brockville en Ontario. Meera devra décider si elle veut introduire l’action à la Cour des petites créances d’Ottawa (où le problème est survenu) ou à la Cour des petites créances de Brockville (où le défendeur réside).

De quelles preuves ai-je besoin à l’appui de ma demande?

Vous devrez prouver le bien-fondé de votre cause. Réfléchissez aux témoins ou aux documents (p. ex. contrats, chèques sans provision, relevés de paiement) qui peuvent étayer votre demande. Si vous n’avez ni documents justificatifs (p. ex., si vous avez passé un accord verbal) ni témoins, vous pouvez quand même obtenir gain de cause. Cependant, s’il s’agit seulement de votre parole contre celle de l’autre personne, il peut être plus difficile de prouver le bien-fondé de votre cause.

Sur le formulaire de demande, vous devrez faire un résumé bref et clair des événements qui se sont produits et des motifs pour lesquels vous estimez que vous êtes fondé à obtenir un jugement (une ordonnance du tribunal). Si vous décidez de poursuivre, vous devrez annexer au formulaire de demande une copie des documents que vous avez l’intention d’utiliser à l’appui de votre demande. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le dépôt de la demande ».

L’autre partie peut répondre à votre demande et fournir des preuves qui risquent de modifier l’opinion du juge concernant vos droits.

Est-ce que je dois connaître le « jargon juridique »?

Il y a quelques termes juridiques que vous aurez besoin de comprendre. Vous trouverez à la fin du présent guide un bref glossaire de certains termes importants.

Qui peut me représenter à la Cour des petites créances?

Beaucoup de plaideurs à la Cour des petites créances se représentent eux-mêmes. Cependant, une partie peut aussi se faire représenter à la Cour des petites créances par un avocat ou par une personne autorisée en vertu de la Loi sur la Société du barreau, L.R.O. 1990, G L-8, comme un étudiant en droit ou un parajuriste. Si vous souhaitez contacter un parajuriste de votre région, vous pouvez consulter le répertoire des parajuristes préparé par le Barreau du Haut-Canada.

Comment puis-je trouver un avocat ou un parajuriste?

Si vous désirez consulter un avocat ou un parajuriste en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou d’un parajuriste dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour obtenir le nom d’un avocat ou d’un parajuriste, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca. Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255). Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou d’un parajuriste au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau au www.lawyerandparalegal.directory.

Et si j’ai besoin d’un interprète pour moi-même ou l’un de mes témoins?

Un interprète traduit la communication d’une langue à une autre. La Cour des petites créances offre des services d’interprétation d’anglais en français et de français en anglais pour toutes les procédures judiciaires et les documents écrits. Si vous-même ou vos témoins avez besoin d’une interprétation, en cour, du français à l’anglais ou inversement, informez‑en le greffe dès le début de l’instance.

L’interprétation de l’anglais ou du français dans une autre langue doit être organisée et les frais doivent être assumés par la partie qui requiert l’interprétation. L’interprète doit être agréé et jugé capable de s’acquitter de cette fonction. Le greffe acquittera les frais d’interprétation « en cour » dans n’importe quelle langue pour les personnes qui bénéficient d’une dispense des frais. Pour plus de renseignements sur la dispense des frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Et si j’ai besoin d’un interprète en langage visuel parce que je suis malentendant?

Si vous avez une déficience auditive et que vous ayez besoin d’un interprète, vous pouvez en faire la demande au greffe de la Cour des petites créances. Le personnel vous demandera d’abord si la communication écrite peut répondre à vos besoins. Si la communication écrite ne suffit pas, il est possible de recourir aux services d’un interprète visuel. Vous pouvez soit amener un interprète avec vous, soit demander que l’on vous en trouve un. Il se peut que l’on vous demande de revenir à une autre date lorsqu’un interprète sera disponible. La cour rémunère les interprètes visuels au taux standard des interprètes du ministère ou au taux demandé (suivant ce qui est le moins élevé).

Et si j’ai besoin d’une publication (par exemple un guide ou un formulaire) sur un format différent?

L’article 7 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario prévoit ce qui suit :

« Dans un délai raisonnable après qu’une personne handicapée le lui demande ou qu’une telle demande est présentée au nom de celle‑ci, le gouvernement de l’Ontario met à sa disposition la publication du gouvernement de l’Ontario sur un format auquel elle a accès, sauf lorsque cela n’est pas techniquement possible. »

Si vous voulez demander une publication selon un format différent, veuillez communiquer avec Publications ServiceOntario à :

Publications ServiceOntario
50, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1N8
Sans frais : 1 800 668-9938
ATS sans frais : 1 800 268-7095

Exemple de litige et de processus typique

L’exemple ci-dessous représente un litige typique (motif de la demande) et donne une vue d’ensemble des étapes initiales à suivre à la Cour des petites créances pour vous aider à comprendre comment elle fonctionne. Les procédures présentées comprennent :

Le litige

Meera a prêté 2 000 $ à Normand. Il a accepté de les lui rembourser dans les six mois. La date du remboursement est arrivée et il lui a seulement donné 500 $. Elle a essayé de lui écrire et de l’appeler, mais il l’évite. Finalement, elle décide d’introduire une instance contre lui (de déposer une demande) à la Cour des petites créances.

La demande

La première chose que Meera doit faire est d’aller à www.ontario.ca/petitescreances pour remplir le formulaire, payer les frais judiciaires et soumettre le tout en ligne. Si elle préfère déposer sa demande en personne ou par la poste, elle peut l’apporter ou la poster au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le dépôt de la demande ».

Meera demande 1 500 $ et un intérêt de 10 %. Elle décide de déposer sa demande et les documents à l’appui de celle-ci en ligne (l’entente de prêt et le relevé du paiement reçu). Elle reçoit par courriel la demande estampillée par le tribunal. Elle doit maintenant faire une photocopie du formulaire et des documents pour les signifier à Normand. Elle remet les documents à Normand chez lui. C’est ce que l’on appelle « signifier la demande ». Normand dispose alors de 20 (vingt) jours civils à partir du jour où la demande lui a été signifiée pour déposer sa défense.

La défense

Normand reçoit la demande de Meera, mais il la conteste. Il convient qu’il doit de l’argent à Meera, mais le prêt était supposé être sans intérêt et elle dit maintenant qu’il a accepté de payer un intérêt de 10 %. Normand pensait que 700 $ de l’argent qu’elle lui avait donné représentaient le paiement de réparations qu’il avait faites à la voiture de Meera. Il a déjà remboursé 500 $ et il estime donc qu’il doit seulement 800 $.

Normand remplit une Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A]. Dans ce formulaire, il admet qu’il doit 800 $ à Meera et indique qu’il la remboursera le premier jour du mois (ce qu’il fait). Il dit que, sur l’argent que Meera lui a donné, 700 $ représentent le paiement des réparations qu’il a faites à sa voiture. Il nie qu’il doit un intérêt. Il joint une copie de la facture qu’il a donnée à Meera pour les travaux de réparation. Cela laisse 700 $ et l’intérêt demandé en litige. Il doit maintenant faire une photocopie du formulaire de défense et des documents à l'appui pour les signifier à Meera. Normand envoie par la poste les documents à Meera à son domicile. C'est ce qu'on appelle « signifier » la défense.

Normand apporte ou poste le formulaire de défense original, une copie de ce formulaire et l'affidavit de signification au greffe de la Cour des petites créances où Meera a déposé la demande. (L’adresse se trouve sur le formulaire de demande.) Il dépose sa défense et acquitte les frais demandés. Le greffier lui rend une copie de la défense pour son dossier. L’original est conservé dans le dossier du greffe.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire ».

La conférence en vue d’une transaction

Ensuite, Meera et Normand reçoivent tous deux un avis du greffe, par courrier, les informant qu’ils doivent se présenter à une conférence en vue d’une transaction (qui doit avoir lieu dans les 90 jours après que Normand a déposé sa défense). Ils reçoivent également un formulaire en blanc intitulée Liste des témoins proposés [formulaire 13A] qu’ils doivent remplir, se signifier l’un à l’autre et déposer au greffe au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction. Si Meera et Normand désirent faire référence, au cours de l’instance, à certains documents (notamment des rapports d’experts) qui n’étaient pas annexés à la demande ou à la défense, ils doivent également se signifier mutuellement une copie de ces documents supplémentaires au moins 14 jours avant la conférence.

À la conférence en vue d’une transaction, qui est présidée par un juge, les parties discutent de la question en litige. Meera finit par convenir que le prêt était supposé être franc d’intérêt. Mais les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur les 700 $ pour les réparations de la voiture. Il faudra aller jusqu’au procès pour trancher la question des 700 $ sur lesquels les parties ne s’entendent pas.

Pour plus de renseignements sur les conférences en vue d’une transaction, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire ».

Le règlement avant le procès

Meera et Normand poursuivent leurs discussions après la conférence en vue d’une transaction. Ils conviennent que Normand paiera 300 $ à Meera à la fin du mois pour éviter le procès avec tout ce que cela entraîne en perte de temps et d’argent. Ils remplissent et signent un formulaire intitulée Conditions de la transaction [formulaire 14D]. Normand ne verse cependant pas l’argent à Meera comme convenu. Meera pourrait demander à un juge, par voie de motion, d’ordonner que Normand lui paie 300 $ conformément aux Conditions de la transaction que Normand a signées. Au lieu de cela, Meera choisit de faire un procès à Normand pour la totalité des 700 $ qu’elle estime lui être dus.

Le procès

Le procès a lieu devant un juge différent de celui qui a présidé la conférence en vue d’une transaction. Au procès, Meera et Normand donnent leur propre version des événements, puis répondent à ce qu’a dit l’autre personne. Ils appellent également des témoins. Le juge accepte la preuve présentée par le mécanicien de Meera selon laquelle Normand n’a pas fait tous les travaux qu’il avait déclaré avoir effectués. La décision du juge est que Normand doit payer 500 $ à Meera.

Pour plus de renseignements sur les procès, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire ».

Après le jugement

Meera demande à Normand les 500 $ qu’il lui doit en vertu du jugement. Normand dit qu’il n’a pas l’argent. Meera lit le guide intitulé « Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement » et réfléchit aux possibilités dont elle dispose pour faire exécuter le jugement. Elle

décide qu’elle va déposer un avis de saisie-arrêt demandant qu’une partie du salaire de Normand soit saisie et consignée au tribunal. Une portion du salaire qui est versé à Normand par son employeur continuera d’être saisie jusqu’à ce que la dette soit remboursée.

L’ordonnance de consolidation

Si Normand a fait l’objet d’autres ordonnances de paiement en Cour des petites créances, il peut demander une ordonnance de consolidation pour lui permettre de fusionner les différents jugements en une seule ordonnance prévoyant le remboursement par paiements échelonnés.

Pour plus de renseignements sur les ordonnances de consolidation, veuillez vous reporter au guide intitulé « Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement ».

Bref glossaire de certains termes importants

Vous trouverez ci-dessous la définition de certains mots-clés que vous devez comprendre si vous déposez une demande ou une défense à la Cour des petites créances.

Affidavit :

déclaration écrite ou énoncé de fait présenté sous serment ou solennellement comme étant véridique.

Affidavit établissant la compétence :

énoncé présenté sous serment ou solennellement par le demandeur indiquant qu’il a déposé la demande :

  • dans la division territoriale où la cause de l’action a eu lieu (c.‑à‑d. où l’événement ou le problème est survenu);
  • dans la division territoriale où le défendeur réside ou exploite une entreprise (s’il y a plusieurs défendeurs, il peut s’agir de la division territoriale où l’un d’entre eux réside ou exploite une entreprise);
  • à l’endroit où siège le tribunal qui est le plus près du lieu où le défendeur réside ou exploite une entreprise (s’il y a plusieurs défendeurs, il peut s’agir du tribunal le plus près du lieu où l’un des défendeurs réside ou exploite une entreprise).

(On peut trouver en ligne l’adresse et le numéro de téléphone des tribunaux à : www.ontario.ca/procureurgeneral

Bref de délaissement :

ordonnance judiciaire de rendre des biens personnels à leur propriétaire légitime.

Consentement exprès :

consentement avec des conditions explicites.

Créancier :

personne à laquelle une dette est due.

Débiteur :

personne qui doit une obligation à une autre; par exemple une obligation de payer une somme d’argent en vertu d’un jugement.

Défendeur :

personne qui répond à la demande. Le défendeur peut aussi déposer une demande contre le demandeur ou une tierce partie.

Défense :

formulaire que le défendeur utilise pour répondre à la demande.

Demande :

formulaire utilisée pour saisir la Cour des petites créances d’une demande de créance ou de recouvrement de biens personnels. Il y a un formulaire de demande du demandeur et un formulaire de demande du défendeur.

Demande liquidée :

somme exigible en vertu d’un contrat écrit ou d’une entente verbale, comme une facture impayée, un loyer impayé, un chèque retourné ou un prêt non payé.

Demande non liquidée :

somme qu’un juge devra approuver, comme la valeur d’un dommage matériel, d’un préjudice personnel, d’un défaut d’exécution ou d’une indemnité de fin d’emploi.

Demandeur :

personne qui saisit la Cour des petites créances d’une demande.

Déposant :

personne qui fait un énoncé sous serment.

Inscription :

document sur lequel un juge rédige une ordonnance judiciaire ou un jugement écrit.

Jugement :

décision prise par un juge qui tranche un litige. La décision est généralement documentée sur le dossier d’inscription. On peut demander une copie du dossier d’inscription au greffe.

Motion :

procédure suivie pour présenter une demande à un juge afin qu’il rende une ordonnance pendant ou après une instance.

Ordonnance :

décision écrite prise par un juge au cours d’une instance. Une ordonnance prise par un juge qui tranche un litige est également appelée un jugement. Généralement, la décision est documentée sur un dossier d’inscription. On peut demander une copie du dossier d’inscription au greffe.

Ordonnance de consolidation :

ordonnance permettant à un débiteur contre lequel ont été rendus plusieurs jugements en Cour des petites créances de fusionner ces jugements en une seule ordonnance prévoyant le remboursement par paiements échelonnés.

Partie :

plaideur, habituellement un demandeur ou un défendeur.

Personne :

être humain ou entité (comme une compagnie constituée en personne morale) qui est reconnue par la loi comme ayant les droits et les devoirs d’un être humain.

Signification :

signifier un document veut dire le remettre à une autre personne conformément aux règles de la cour.

Tiers saisi :

personne qui doit de l’argent au débiteur et qui doit le verser au greffe à l’intention du créancier.

Conseils pour remplir les formulaires de la Cour des petites créances

  1. ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Toutes les formulaires doivent être dactylographiées, écrites à la main ou imprimées de façon lisible. Si vos formulaires sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.
  2. Comment COMPTER LES JOURS POUR LES DÉLAIS FIXÉS dans les Règles de la Cour des petites créances :

    Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.

    Les jours fériés comprennent :

    • Les samedis et dimanches
    • Jour de l’An
    • Jour de la Famille
    • Vendredi saint
    • Lundi de Pâques
    • Fête de la Reine
    • Fête du Canada
    • Congé civique
    • Fête du Travail
    • Jour de l’Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • Noël
    • Lendemain de Noël
    • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

    REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

  3. En haut des formulaires, indiquez LE NOM ET L’ADRESSE DU GREFFE où vous déposez les documents.
  4. Une fois que le greffier vous aura donné un NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  5. Apportez au greffe suffisamment de COPIES des formulaires une fois remplies. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour votre propre dossier. Dans la plupart des cas, le formulaire original sera conservé au greffe. Il faut acquitter des frais pour faire des photocopies au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
  6. Il faut acquitter des FRAIS JUDICIAIRES pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez le « Guide sur le barème des frais » pour plus d'information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Le cas échéant, ils peuvent aussi être payés par carte de débit ou de crédit. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l'exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais. Cette dispense s'applique à la plupart des frais exigés pour les procédures devant la Cour des petites créances. Pour plus d'information sur la dispense de frais, adressez-vous à n'importe quel greffe de la Cour des petites créances et visitez le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral.
  7. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour des petites créances qui est commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service);
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada;
    • un notaire public; ou
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

    Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

    Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

    REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

  8. Si VOTRE ADRESSE DE SIGNIFICATION change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.