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Ministère du Procureur général

Guide sur la réponse à la demande

Cour des petites créances

Ministère du Procureur général

Ce que vous devez savoir sur le présent guide :

Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Nos remerciements particuliers à la province de la Colombie-Britannique dont les documents pratiques sur la Cour des petites créances ont servi de modèle à cette série de guides.

Où trouver davantage de renseignements :

Le ministère du Procureur général a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse :

www.ontario.ca/procureurgeneral :

Des formulaires de la Cour des petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca et vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du présent guide.

Les membres du personnel d’accueil des greffes de la Cour des petites créances peuvent vous aider. Ils répondront à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258.

ISBN 978-1-4606-7769-8

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

Table des matières

Ce que vous trouverez dans le présent guide* :

  1. Introduction
  2. Puis-je ne rien faire?
  3. Qu’est-ce qu’une défense?
  4. Puis-je déposer une défense si j’ai moins de 18 ans?
  5. Peut-il y avoir plusieurs défendeurs dans une action?
  6. Je veux contester la demande – que dois-je faire?
  7. Quel est le délai dont je dispose pour présenter ma défense?
  8. Comment dois-je remplir le formulaire de défense?
  9. Et si je conviens que je dois de l’argent?
  10. Si je conviens que je dois de l’argent mais que je ne peux pas tout payer maintenant?
  11. Et si je conviens que je dois seulement une partie de ce qui est demandé?
  12. Si je fais une proposition de modalités de paiement, quand dois-je commencer à les appliquer?
  13. Et si je n’effectue pas les paiements prévus dans ma proposition?
  14. Et si le demandeur n’est pas d’accord avec ma proposition?
  15. Et si je n’effectue pas les paiements ordonnés à l’issue de l’audience sur les modalités de paiement?
  16. Et si je pense que c’est le demandeur qui devrait payer?
  17. Et si je pense que quelqu’un d’autre est responsable de la perte du demandeur?
  18. Que dois-je faire de ma défense une fois que je l’ai remplie?
  19. Que se passe-t-il ensuite?
  20. Que se passe-t-il si je suis constaté en défaut?
  21. Comment faire pour demander l’annulation d’une constatation en défaut ou d’un jugement par défaut?
  22. Une demande modifiée m’a été signifiée. Dois-je déposer une défense modifiée?
  23. Comment puis-je modifier ma défense?
  24. Comment puis-je régler la question en litige si je le désire?
  25. Liste de contrôle : Comment répondre à une demande

Introduction

Si quelqu’un introduit une action contre vous à la Cour des petites créances, vous recevrez soit :

La plupart des gens qui reçoivent une demande se posent beaucoup de questions sur ce qui les attend. Nous vous encourageons à lire le présent guide ainsi que le guide intitulé « Qu’est-ce que la Cour des petites créances? » avant de décider de faire quoi que ce soit. Ces guides contiennent des renseignements qui pourront vous aider à prendre les décisions nécessaires.

Pour plus de renseignements sur les procédures de la Cour des petites créances, veuillez vous reporter à la liste des guides qui figure à la première page de ce guide.

Puis-je ne rien faire?

Il ne faut pas ignorer la demande. Si vous l’ignorez, cela sera considéré comme une admission du bien-fondé de la demande déposée contre vous. Le demandeur peut obtenir un jugement contre vous sans que vous receviez d’autres avis, comme s’il y avait eu un procès, et le jugement pourra alors être exécuté. Pour vous renseigner sur les mesures que le demandeur peut prendre pour faire exécuter un jugement, veuillez vous reporter au guide « Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement ».

Qu’est-ce qu’une défense?

La Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A] est la réponse à la demande. C’est le formulaire que vous utiliserez pour expliquer :

Puis-je déposer une défense si j’ai moins de 18 ans?

La personne mineure défenderesse doit être représentée par un tuteur à l’instance, lequel est habituellement un parent ou un tuteur. Le tuteur à l’instance doit remplir un formulaire intitulée Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance [formulaire 4A] et la déposer au greffe en même temps que la défense.

Peut-il y avoir plusieurs défendeurs dans une action?

Oui. Le demandeur indique le nom et les coordonnées d’un seul défendeur dans la Demande du demandeur [formulaire 7A]. S’il y a des défendeurs additionnels, il coche la case indiquant « Le ou les défendeurs additionnels sont mentionnés sur le formulaire 1A ci-jointe ». Le demandeur indique le nom et les coordonnées des autres défendeurs sur le formulaire Parties additionnelles [formulaire 1A] et annexe cette dernière à la deuxième page de la demande.

Je veux contester la demande – que dois-je faire?

Si vous voulez contester la demande, vous devez remplir une Défense [formulaire 9A], faire une copie pour vous et une autre pour chaque demandeur et défendeur dont le nom figure sur la demande du demandeur. Vous devez signifier une copie de votre défense à chaque partie. Déposez le formulaire de défense dûment rempli, ainsi qu'un affidavit de signification pour chaque partie à laquelle vous avez remis des documents, à l’adresse du greffe indiquée dans la partie supérieure de la demande.

Quel est le délai dont je dispose pour présenter ma défense?

Vous avez 20 jours civils à compter de la date où la demande vous a été signifiée pour signifier et déposer votre défense. Après 20 jours, le demandeur peut vous faire constater en défaut. Une fois les 20 jours écoulés, vous pouvez encore essayer de déposer votre défense. Le greffe acceptera votre défense tant que le demandeur n’aura pas demandé que vous soyez constaté en défaut.

Comment dois-je remplir le formulaire de défense?

Vous trouverez ci-dessous quelques conseils sur la façon de remplir votre Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A] :

Essayez d’être bref. Il se peut que vous ayez d’autres différends avec le demandeur sans rapport avec la demande, mais ne les incluez pas ici. N’essayez pas d’utiliser un « jargon juridique ». Donnez simplement votre opinion clairement et dans vos propres termes.

Exemple 1

Vous êtes couvreur. Vous avez installé un toit sur une annexe à la maison d’un client et le client entame une poursuite contre vous. Il dit que le toit fuit et qu’il a dû payer 1 250 $ pour le faire réparer. Dans la section de la demande intitulée « Motifs de la demande et précisions », il déclare ce qui suit :

« Je demande les montants suivants et je joins mes factures à ma demande »

1)

Coût de remplacement d’un fauteuil endommagé par l’eau

479 $

2)

Coût de nettoyage du tapis

135 $

3)

Coût de réparation du toit

1,250 $

Vous pourriez répondre dans la section de votre défense intitulée « Motifs de la contestation et précisions » :

1)

Je ne savais pas qu’il y avait un fauteuil à cet endroit qu’une fuite du toit aurait pu endommager.

2)

Il y avait seulement un petit tapis dans la pièce et le nettoyage n’aurait pas coûté 135 $.

3)

S’il y a eu une fuite, elle a été causée par des bardeaux défectueux.

Et si je conviens que je dois de l’argent?

Vous pouvez remplir un formulaire de Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A] dans lequel vous reconnaissez le montant que vous devez et vous proposez une date de paiement. Si vous ne déposez pas de défense et que le demandeur prenne d’autres mesures dans l’action, vous pouvez être tenu d’assumer les frais supplémentaires engagés par le demandeur.

Vous devez verser vos paiements directement au demandeur, et en conserver la preuve (p. ex. copie de vos chèques ou talons de mandat).

Exemple 2

Vous êtes le couvreur de l’exemple 1. Si vous admettez que vous devez l’argent, vous pourriez indiquer sur le formulaire de défense :

« J’admets dans sa totalité la demande déposée contre moi d’un montant de 1 864 $ et propose les modalités de paiement suivantes : 1 864 $ le 1er août 2010. »

Et si je conviens que je dois de l’argent mais que je ne peux pas tout payer maintenant?

Il se peut que vous ne soyez pas en mesure de payer ce que vous devez parce que vous n’avez pas l’argent nécessaire en ce moment. La solution est parfois d’effectuer des versements échelonnés. Les deux parties peuvent aussi se mettre d’accord sur une date ultérieure pour le paiement.

Si vous convenez que vous devez l’argent demandé mais que vous ne pouvez pas le payer immédiatement, vous pouvez remplir un formulaire de Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A] dans lequel vous faites une proposition de « modalités de paiement ». C’est là que vous pouvez indiquer au demandeur quel type de versements vous proposez, par exemple des versements mensuels ou hebdomadaires.

Exemple 3

Vous êtes le couvreur de l’exemple 1. Vous admettez que vous devez 1 864 $, mais le travail a été plutôt lent dernièrement et vous avez beaucoup d’autres obligations financières. Vous pourriez indiquer ce qui suit sur le formulaire de défense à la demande du demandeur :

« Je reconnais dans sa totalité la demande déposée contre moi d’un montant de 1 864 $ et propose les modalités de paiement suivantes : 300 $ par mois pendant cinq mois à compter du 1er juin 2010 et 364 $ additionnels le 1er novembre 2010. »

Et si je conviens que je dois seulement une partie de ce qui est demandé?

Vous pouvez aussi faire une proposition de modalités de paiement pour une partie seulement du montant demandé. Vous effectuez alors les paiements proposés et, pour le montant contesté, vous participez à une conférence en vue d’une transaction et, le cas échéant, à un procès.

Si je fais une proposition de modalités de paiement, quand dois-je commencer à les appliquer?

Les Règles prévoient que vous devez effectuer les paiements indiqués dans votre proposition comme s’il s’agissait d’une ordonnance judiciaire. Gardez des copies de vos preuves de paiement.

Et si je n’effectue pas les paiements prévus dans ma proposition de paiement?

Si vous n’effectuez pas les paiements conformément à ce que vous avez proposé dans votre défense et que le demandeur n’a pas contesté votre proposition, le demandeur peut vous signifier un Avis de défaut de paiement [formulaire 20L]. Vous devrez alors prendre les mesures nécessaires pour payer au demandeur l’argent proposé dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. Si vous ne le faites pas, le demandeur peut demander au greffier de signer un jugement contre vous pour la partie du montant de la demande que vous avez reconnu devoir dans votre défense.

Et si le demandeur n’est pas d’accord avec ma proposition?

Si le demandeur n’est pas d’accord avec les modalités de paiement proposées dans votre défense, il peut demander au greffe d’inscrire au rôle une audience sur les modalités de paiement. Le demandeur doit déposer une Demande au greffier [formulaire 9B] requérant une audience dans les 20 jours qui suivent la réception de la copie de votre défense que vous avez envoyée. Le demandeur vous signifiera également cette demande.

Le greffe enverra à toutes les parties un Avis d’audience sur les modalités de paiement indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience. Le greffe vous enverra également un Formulaire de renseignements financiers [formulaire 20I] si vous-même, et non votre entreprise, faites l’objet de la poursuite. Si vous êtes la personne visée par la poursuite, vous devez remplir le formulaire de renseignements financiers et la signifier au demandeur avant l’audience.

Remarque : Vous ne pouvez pas déposer le formulaire de renseignements financiers au greffe.

À l’audience, le tribunal peut rendre une ordonnance de paiement qui est différente de votre proposition. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, le demandeur peut obtenir gain de cause pour la partie de la demande que vous avez admis devoir dans votre défense.

Et si je n’effectue pas les paiements ordonnés à l’issue de l’audience sur les modalités de paiement?

Si vous n’effectuez pas les paiements ordonnés à l’issue de l’audience sur les modalités de paiement, le demandeur peut demander au greffier de signer un jugement par défaut contre vous pour le montant impayé, à moins que le tribunal en décide autrement.

Et si je pense que c’est le demandeur qui devrait payer?

Si vous pensez que vous avez une demande à présenter contre le demandeur indiquez-le dans le formulaire de défense et déposez une Demande du défendeur [formulaire 10A]. Par exemple, si le couvreur dans l’exemple 1 n’a pas été payé en totalité pour le travail exécuté, il pourrait déposer une demande du défendeur contre le client pour le montant impayé.

Et si je pense que quelqu’un d’autre est responsable de la perte du demandeur?

Vous pensez peut-être que vous avez une demande à déposer contre quelqu’un d’autre qui, à votre avis, devrait payer le montant demandé. Si vous désirez déposer une demande contre une autre partie, indiquez-le dans votre formulaire de défense, et remplissez et déposez une Demande du défendeur [formulaire 10A]. Une demande du défendeur est semblable à une demande du demandeur, sauf qu’elle est faite par le défendeur contre le demandeur ou une autre partie.

Lorsque vous remplissez votre demande du défendeur, vous êtes le demandeur puisque vous êtes maintenant la personne qui fait une demande. C’est ce qu’on appelle être un « demandeur dans la demande du défendeur ». Dans votre demande du défendeur, il est important que vous indiquiez clairement qui est visé par votre demande. Pour plus de renseignements sur la façon de

remplir une demande du défendeur, veuillez vous reporter au « Guide sur le dépôt de la demande ».

Exemple 4

Le couvreur dans l’exemple 1 pourrait estimer que si le toit fuit, c’est parce que les bardeaux étaient défectueux. Dans ce cas, le couvreur pourrait déposer une demande du défendeur contre une autre partie, le fabricant des bardeaux. Le couvreur peut dire : « Je ne reconnais pas qu’il y ait quoi que ce soit de défectueux dans le travail de couverture mais, si c’est le cas, c’est le fabricant de bardeaux qui devrait vous rembourser, et pas moi. »

Vous devrez déposer votre demande du défendeur dans les 20 jours qui suivent le dépôt de votre défense à moins que vous ne demandiez au tribunal, par voie de motion, de vous autoriser à la déposer plus tard. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une motion, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».

Que dois-je faire de ma défense une fois que je l’ai remplie?

Lorsque vous aurez rempli votre Défense [formulaire 9A], vous devez en signifier une copie à chaque partie à l'action. Le formulaire d'affidavit de signification [formulaire 8A] doit être rempli pour chaque partie à laquelle vous avez signifié la défense et déposé au tribunal. L'affidavit de signification est la preuve que la défense a été signifiée à chaque partie. Chaque affidavit de signification doit être signé sous serment ou affirmation solennelle par la personne qui a exécuté la signification. Il existe des règles très précises sur la signification de documents. Consultez le « Guide sur la signification des documents » pour de plus amples renseignements sur les règles et procédures concernant la signification des documents et la préparation des affidavits de signification.

Ensuite, vous devrez l’apporter (accompagnée de tous les documents justificatifs) au greffe de la Cour des petites créances où la demande a été déposée. L’adresse du greffe se trouve en haut de la demande que vous recevez. Le greffier conservera la défense originale. Vous devrez acquitter des frais lorsque vous déposerez votre défense. Pour plus de renseignements sur les frais judiciaires, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Il est également possible d’envoyer votre défense par la poste, avec les documents à l'appui et les affidavits de signification, ainsi que les frais à acquitter à la Cour des petites créances par la poste mais, si cela est possible, il est préférable que vous apportiez vos documents vous-même. Le personnel du greffe vérifiera les documents et s’il trouve que certains sont incomplets, vous pourrez habituellement redresser les choses sur place. De cette façon, vous éviterez de perdre du temps en allées et venues des documents par la poste.

Que se passe-t-il ensuite?

Si vous contestez la totalité ou une partie de la demande, vous devrez assister à une conférence en vue d’une transaction, laquelle devrait avoir lieu dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la première défense de la cause. Il est utile de prévenir le greffe par écrit, quand vous déposez votre défense, s’il y a des jours particuliers au cours de la période de 90 jours où vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal. Vous devez assister à la conférence en vue d’une transaction. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire ».

Si vous avez admis la totalité de la demande et fait une proposition de modalités de paiement, et que le demandeur ne la conteste pas, aucune autre étape n’est nécessaire dans la mesure où vous effectuez vos paiements à temps.

N’oubliez pas que vous être libre à tout moment de tenter de négocier une entente avec le demandeur en vue de régler votre litige.

Que se passe-t-il si je suis constaté en défaut?

Si vous avez été constaté en défaut parce que vous n’avez pas déposé de défense dans les 20 jours après avoir reçu signification de la demande, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut contre vous sans que vous receviez d’autre avis. Les Règles prévoient qu’un défendeur qui a été constaté en défaut ne peut ni déposer de défense ni prendre d’autre mesure dans l’instance sans l’autorisation du tribunal ni le consentement du demandeur, et qu’il peut seulement présenter une motion demandant l’annulation de la constatation en défaut.

Comment faire pour demander l’annulation d’une constatation en défaut ou d’un jugement par défaut?

D’après les Règles, il y a deux façons de procéder :

  1. Vous pouvez présenter une motion demandant d’annuler la constatation en défaut ou le jugement par défaut. Les Règles prévoient que le défendeur devrait présenter une motion en annulation d’un jugement par défaut « dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, compte tenu des circonstances ». Les Règles soulignent également les conditions que vous devez satisfaire. Veuillez lire la Règle 11.06, en particulier, pour vérifier que vous répondez à toutes les exigences. Dans votre dossier, vous devriez expliquer ce qu’est votre défense et pourquoi vous ne l’avez pas déposée à temps.
  2. Vous pouvez aussi déposer une Demande pour obtenir une ordonnance du greffier [formulaire 11.2A] dans laquelle toutes les parties acceptent d’annuler la constatation en défaut et le jugement par défaut. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».

Nota : Si la constatation en défaut ou le jugement par défaut est annulé, vous devez remplir et déposer une Défense [formulaire 9A].

Une demande modifiée m’a été signifiée. Dois-je déposer une défense modifiée?

Si vous avez reçu signification d’une demande modifiée, vous n’êtes pas obligé de déposer une défense modifiée. Cependant, vous pouvez décider de le faire s’il y a une nouvelle demande à laquelle vous désirez répondre.

Comment puis-je modifier ma défense?

Vous pouvez modifier votre défense sans payer de frais et sans obtenir d’ordonnance du tribunal à condition que :

Vous devez déposer une copie de la défense modifiée marquée « MODIFIÉE » où tous les ajouts sont soulignés et tous les autres changements clairement indiqués.

Toutefois, si vous souhaitez modifier votre défense moins de 30 jours avant la date prévue de votre procès, vous devez obtenir d’abord une ordonnance de consentement du juge ou du greffier. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».

Comment puis-je régler la question en litige si je le désire?

Pour plus de renseignements sur la façon de régler une question en litige, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire ».

Liste de contrôle : Comment répondre à une demande?

  1. Examinez la demande avec soin.
  2. Remplissez une Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A]. Si vous admettez une partie ou la totalité de la demande, faites une proposition concernant les modalités de paiement. Pour la partie de la demande que vous contestez, répondez de façon complète à ce qui est demandé. Joignez un formulaire Parties additionnelles [formulaire 1A] s’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs. N’oubliez pas de cocher la case « parties additionnelles » sur le formulaire de défense.
  3. Organisez les documents justificatifs que vous devez déposer avec la défense.
  4. Faites suffisamment de photocopies de la copie de la défense et des documents à l’appui pour que vous puissiez les signifier à chaque demandeur et défendeur dont le nom figure sur le formulaire de demande. Gardez une photocopie pour vos dossiers.
  5. Apportez le formulaire de défense et les documents à l'appui au greffe. Souvenez-vous que la défense doit être déposée dans les 20 jours civils suivant la signification de la demande, à moins d’une prorogation du délai par le tribunal. Vous pouvez essayer de déposer votre défense une fois les 20 jours écoulés. Le greffe acceptera votre défense tant que vous n’aurez pas été constaté en défaut.
  6. Acquittez les frais de dépôt de la défense.

Conseils pour remplir les formulaires de la Cour des petites créances

  1. ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Toutes les formulaires doivent être dactylographiées, écrites à la main ou imprimées de façon lisible. Si vos formulaires sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.
  2. Comment COMPTER LES JOURS POUR LES DÉLAIS FIXÉS dans les Règles de la Cour des petites créances :

    Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.

    Les jours fériés comprennent :

    • Les samedis et dimanches
    • Jour de l’An
    • Jour de la Famille
    • Vendredi saint
    • Lundi de Pâques
    • Fête de la Reine
    • Fête du Canada
    • Congé civique
    • Fête du Travail
    • Jour de l’Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • Noël
    • Lendemain de Noël
    • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

    REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

  3. En haut des formulaires, indiquez LE NOM ET L’ADRESSE DU GREFFE où vous déposez les documents.
  4. Une fois que le greffier vous aura donné un NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  5. Apportez au greffe suffisamment de COPIES des formulaires une fois remplies. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour votre propre dossier. Dans la plupart des cas, le formulaire original sera conservé au greffe. Il faut acquitter des frais pour faire des photocopies au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
  6. Il faut acquitter des FRAIS JUDICIAIRES pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez le « Guide sur le barème des frais » pour plus d'information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Le cas échéant, ils peuvent aussi être payés par carte de débit ou de crédit. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l'exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais. Cette dispense s'applique à la plupart des frais exigés pour les procédures devant la Cour des petites créances. Pour plus d'information sur la dispense de frais, adressez-vous à n'importe quel greffe de la Cour des petites créances et visitez le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral.
  7. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour des petites créances qui est commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service);
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada;
    • un notaire public; ou
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

    Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

    Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

    REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

  8. Si VOTRE ADRESSE DE SIGNIFICATION change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.