Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Guide sur le barème des frais Cour des petites créances

Cour des petites créances

* Pour faciliter la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

Nos remerciements particuliers à la province de la Colombie-Britannique dont les documents pratiques sur la Cour des petites créances ont servi de modèle à cette série de guides.

ISBN 978-1-4606-8407-8

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

Ce que vous trouverez dans le présent guide :

Table des matières

  1. Partie 1 : Introduction
    1. Quels frais judiciaires dois-je payer si je dépose une demande à la Cour des petites créances?
    2. Et si je n’ai pas l’argent pour payer les frais?
    3. Qu’est-ce qu’un réclamant habituel?
  2. Partie 2 : Cour des petites créances – Honoraires, frais et indemnités
    1. Frais à payer au greffier
    2. Honoraires et frais à payer à l’huissier
    3. Honoraires, frais et indemnités à payer aux témoins
  3. Partie 3 : Autres frais qui peuvent s’appliquer à votre cause suivant les mesures que vous prenez
    1. Indemnités de kilométrage
    2. Honoraires et frais - Shérif - Cour supérieure de justice
    3. Honoraires et frais des transcripteurs judiciaires autorisés

Ce que vous devez savoir sur le présent guide :

Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Où trouver davantage de renseignements :

Le ministère de la Procureure générale a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral :

Des formulaires de la Cour des petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca et vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du présent guide.

Les membres du personnel d’accueil des greffes de la Cour des petites créances peuvent vous aider. Ils répondront à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258.

Partie 1 : Introduction

Vous devez acquitter des frais pour déposer une demande à la Cour des petites créances et pour franchir la plupart des étapes d’une poursuite comme la présentation d’une motion, la demande d’une date de procès et les mesures à prendre pour faire exécuter le jugement.

Les frais judiciaires sont fixés dans des règlements pris en application de la Loi sur l’administration de la justice. Le règlement intitulé Cour des petites créances – Honoraires, frais et indemnités est reproduit dans la Partie 2 du présent guide. Les autres frais que vous risquez de devoir payer suivant les mesures que vous prenez dans l’instance sont expliqués à la Partie 3. Par exemple, selon ce que vous déciderez de faire pour faire exécuter votre jugement, le cas échéant, vous devrez payer certains des frais dont la liste figure dans le règlement intitulé Shérif – Honoraires et frais. Si vous désirez faire appel d’une décision du juge qui préside le procès, ce seront les frais qui figurent dans le règlement intitulé Honoraires et frais des transcripteurs judiciaires autorisés pour la transcription de l’instance ainsi que les frais demandés pour déposer votre appel. N’oubliez pas que vous devez toujours vous reporter au texte des règlements en vigueur.

Le barème des frais contenu dans le présent guide est courant à la date de publication du guide. Pour veiller à toujours utiliser le barème des frais courants, veuillez toujours vous reporter aux règlements. Rendez-vous à http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/90906.

Les frais doivent être acquittés en dollars canadiens et peuvent être payés en liquide, par chèque ou par mandat payable à l’ordre du ministre des Finances. Dans les cas où c’est possible, les frais peuvent également être acquittés par carte de débit ou de crédit.

Quels frais judiciaires dois-je payer si je dépose une demande à la Cour des petites créances?

Les frais qui doivent être payés dans une instance varient d’une cause à l’autre suivant les mesures que l’on prend.

Exemple 1

Meera a entamé une poursuite contre Normand pour recouvrer une dette qu’il lui doit. Meera a obtenu gain de cause au tribunal, mais Normand ne paie toujours pas. Meera dépose un avis de saisie-arrêt au même greffe pour faire saisir son salaire. Dans cette situation, le total des frais que Meera devra payer est le suivant :

Si vous assignez un témoin à comparaître au procès, vous devez verser au témoin une indemnité de présence et des frais de dérangement.

Et si je n’ai pas l’argent pour payer les frais?

Si vous n’avez pas l’argent pour payer les frais judiciaires et les frais d’exécution, vous pouvez faire une demande de dispense des frais. La dispense des frais s’applique à la plupart des frais associés aux instances de la Cour des petites créances. Vous trouverez plus de renseignements sur la dispense des frais dans n’importe quel greffe et sur le site Web des formules des Cours de l’Ontario.

Qu’est-ce qu’un réclamant habituel?

Un réclamant habituel est une partie qui dépose 10 plaintes ou plus au cours d’une année civile à la Cour des petites créances. Les réclamants habituels paient des frais plus élevés pour déposer une demande, déposer une demande de jugement par défaut et fixer une date de procès. Une fois qu’une partie a déposé sa dixième demande, cette partie doit payer le taux qui s’applique aux réclamants habituels pour toute nouvelle instance et pour toute nouvelle étape des instances en cours pendant cette année civile.

Partie 2 : Cour des petites créances – Honoraires, frais et indemnités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 332/16

Abroge le Règl. de l’Ont. 432/93

COUR DES PETITES CRÉANCES — HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS

      (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
      • «réclamant» S’entend notamment d’un particulier, d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif, d’une organisation sans personnalité morale et d’une personne morale.
      • «demande» Exclut la demande d’un défendeur.
      • «réclamant habituel» Réclamant qui dépose une demande à un greffe de la Cour des petites créances le 1er janvier ou par la suite dans une année civile et qui a déjà déposé au même greffe et dans la même année civile 10 demandes ou plus.
      • «réclamant occasionnel» Réclamant qui n’est pas un réclamant habituel.

      Frais à payer au greffier

      (2) Les frais suivants sont à payer aux greffiers de la Cour des petites créances à l’égard des instances introduites devant cette Cour :

      1. Sur dépôt d’une demande par un réclamant occasionnel, 95 $.
      2. Sur dépôt d’une demande par un réclamant habituel, 200 $.
      3. Sur dépôt de la demande d’un défendeur, 95 $.
      4. Sur dépôt d’un avis de motion signifié à une autre partie, d’un avis de motion sans préavis ou d’un avis de motion en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement (sauf s’il s’agit d’un avis de motion visé par la Loi sur les salaires), 60 $.
      5. Sur dépôt d’une défense, 50 $.
      6. Pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation par un réclamant occasionnel, 145 $.
      7. Pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation par un réclamant habituel, 190 $.
      8. Pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut par un réclamant occasionnel, 55 $.
      9. Pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut par un réclamant habituel, 75 $.
      10. Sur délivrance d’une assignation à un témoin, 30 $.
      11. Sur réception, aux fins d’exécution forcée, d’un acte de procédure de la Cour de justice de l’Ontario ou d’une ordonnance ou d’un jugement comme le prévoit une loi, 40 $.
      12. Sur délivrance d’un certificat de jugement, 25 $.
      13. Sur délivrance d’un bref de délaissement, d’un bref de saisie-exécution ou d’un avis d’interrogatoire, 55 $.
      14. Sur délivrance ou renouvellement d’un avis de saisie-arrêt, 125 $.
      15. Pour la préparation et le dépôt d’une ordonnance de consolidation, 115 $.
      16. Pour la transmission d’un dossier du greffe à la Cour divisionnaire aux fins d’appel, 30 $.
      17. Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces, 30 $ plus les frais de transport.
      18. Pour la transmission d’un document autrement que par courrier, le coût de la transmission.
      19. Pour la reproduction de documents :
        1. dont la certification n’est pas exigée, 1 $ par page,
        2. dont la certification est exigée, 3,50 $ par page.
      20. Pour l’examen d’un dossier du greffe,
        1. par une personne qui a conclu une entente avec le ministère du Procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe, 1 $ par dossier,
        2. par toute autre personne, à l’exclusion d’un procureur ou d’une partie à l’instance, 10 $ par dossier.
      21. Pour la récupération d’un dossier du greffe qui est archivé, 35 $.
      22. Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie,
        1. 22 $ pour l’enregistrement d’une seule journée, et
        2. 10.50 $ pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée à la sous-disposition i.

      (3) Les frais suivants sont à payer aux greffiers de la Cour des petites créances, en plus de ceux qui le sont en application du paragraphe (2), dans le cas d’une requête présentée en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :

      1. Sur dépôt d’une requête, 150 $.
      2. Sur dépôt d’un avis d’opposition, 50 $.
      3. Sur délivrance d’un certificat initial, d’un certificat définitif ou d’un bref de saisie, 55 $.

    Honoraires et frais à payer à l’huissier

    (1) Les honoraires et frais suivants sont à payer aux huissiers de la Cour des petites créances :

    1. Pour chaque tentative d’exécution forcée d’un bref de délaissement, 36 $.
    2. Pour chaque tentative d’exécution forcée d’un bref de saisie-exécution à l’égard de biens meubles,
      1. si la vente n’est pas nécessaire, 36 $, ou
      2. si la vente est nécessaire, 60 $.
    3. Pour chaque tentative d’exécution forcée d’un bref de saisie aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, 36 $.
    4. Pour l’exécution forcée d’un bref de délaissement ou d’un bref de saisie-exécution à l’égard de biens meubles, l’enlèvement des biens saisis, l’annonce de la vente des biens meubles, y compris l’aide obtenue lors de la saisie, de la mise en sûreté ou de la garde des biens, les débours raisonnables qui sont nécessairement engagés, y compris les honoraires et frais des estimateurs.

    (2) Les frais prévus au paragraphe (1) pour une tentative d’exécution forcée par un huissier sont à payer, que la tentative soit fructueuse ou non.

    Honoraires, frais et indemnités à payer aux témoins

  1. Les honoraires, frais et indemnités suivants sont à payer aux témoins qui comparaissent devant la Cour des petites créances :
    1. Pour la comparution devant le tribunal, 10 $ par jour, sous réserve de la disposition 2.
    2. Pour la comparution devant le tribunal d’un avocat-plaidant, d’un procureur, d’un médecin, d’un chirurgien, d’un ingénieur, d’un vétérinaire ou de tout autre professionnel qui n’est pas partie à l’action pour témoigner relativement à un service professionnel qu’il a fourni ou pour donner une opinion professionnelle, 25 $ par jour.
    3. Pour les déplacements à destination du tribunal, les frais de déplacement raisonnables réellement engagés, mais ne dépassant pas l’indemnité de kilométrage énoncée dans le Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Indemnités de kilométrage) pris en vertu de la Loi.

Remarque : Ceci est une version non officielle des documents juridiques du gouvernement de l’Ontario. Pour une version complète de COUR DES PETITES CRÉANCES - HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS, reportez-vous au site Internet des lois en ligne du gouvernement à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca.

À compter du 1er janvier 2020, et par la suite tous les trois ans le 1er janvier, les frais à payer en application du présent règlement pourraient être rajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Partie 3 : Autres frais qui peuvent s’appliquer à votre cause suivant les mesures que vous prenez

A. Indemnités de kilométrage

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 11
modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. 498/00

INDEMNITÉS DE KILOMÉTRAGE

  1. Si le paiement d'une indemnité de déplacement ou de kilométrage est autorisé et que l'acte qui l'autorise indique qu'elle doit être conforme ou fixée au présent règlement, l'indemnité pour chaque kilomètre réellement parcouru est la suivante :
    1. 30,5 cents dans le nord de l'Ontario;
    2. 30 cents dans le sud de l'Ontario. Règl. de l'Ont. 134/94, art. 1; Règl. de l'Ont. 498/00, art. 1.
  2. Pour l'application de l'article 1, le nord de l'Ontario comprend ce qui suit :
    1. la municipalité de district de Muskoka;
    2. le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par le chemin municipal du lac Healey à partir du lac Healey vers l'est jusqu'à son intersection avec la route 612;
    3. le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par la route 60 vers l'est jusqu'à son intersection avec la route 62 à Killaloe Station et par la route 62 jusqu'à Pembroke. Règl. de l'Ont. 498/00, art. 2.

Remarque : Ceci est une version non officielle des documents juridiques du gouvernement de l’Ontario. Pour une version complète d’INDEMNITÉS DE KILOMÉTRAGE, reportez-vous au site Internet des lois en ligne du gouvernement à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca

B. Cour supérieure de justice – Shérif – Honoraires et frais

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/92
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 217/00

SHÉRIFS — HONORAIRES ET FRAIS

  1. (1) Les honoraires et frais suivants sont payables au shérif :
    1. Pour un maximum de trois tentatives de signification d’un document, qu’elles soient fructueuses ou non, 100 $ pour chaque personne visée par la signification.
    2. Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et pour la remise d’une copie du bref ou de l’ordonnance ou de son renouvellement au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers, 100 $.
    3. Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et qu’il n’est pas obligatoire de remettre au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers, 75 $.
    4. Pour le dépôt d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, 115 $.
    5. Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de délaissement, d’un bref de mise sous séquestre judiciaire, d’une ordonnance de restitution provisoire de biens meubles, d’une ordonnance de conservation provisoire de biens meubles ou d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, 400 $.
    6. Pour chaque tentative d’exécution d’un bref de saisie-exécution ou d’une ordonnance de vente, qu’elle soit fructueuse ou non, 240 $.
    7. Pour chaque tentative d’exécution de tout autre bref d’exécution forcée ou de toute autre ordonnance, qu’elle soit fructueuse ou non, 240 $.
    8. Pour la recherche de brefs, 11,60 $ par nom recherché le ou après le 7 novembre 2016.
    9. Pour chaque rapport donnant le détail d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou pour une copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance, 6,35 $, par nom recherché le ou après le 7 novembre 2016 jusqu’à concurrence de 63,30 $.
    10. Pour la préparation d’un ordre de collocation aux termes de la Loi sur le désintéressement des créanciers, 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt figurant dans l’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 20 % des sommes reçues.
    11. Pour le calcul aux fins de l’exécution des brefs et saisies-arrêts, 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt.
    12. Pour tout service ou acte ordonné par un tribunal et pour lequel des honoraires ou des frais ne sont pas prévus, 55 $ par heure (ou fraction d’heure) consacrée à la fourniture du service ou à l’accomplissement de l’acte.
    13. Pour la reproduction de documents autres que les brefs d’exécution forcée, les ordonnances et les certificats de privilège :
      1. dont la certification n’est pas exigée, 1 $ par page,
      2. dont la certification est exigée, 3,50 $ par page.

    (2) Outre les honoraires et frais énoncés aux dispositions 5, 6, 7 et 12 du paragraphe (1), la personne qui demande le service rembourse au shérif les débours raisonnables et nécessaires qu’il a engagés pour fournir les services énumérés dans ces dispositions.

  2. Outre les honoraires, frais et débours énoncés à l’article 1, la personne qui demande le service verse au shérif une indemnité de déplacement fixée dans le Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Indemnités de kilométrage) pris en vertu de la Loi pour la distance aller-retour qu’il est obligé de parcourir entre le palais de justice et le lieu où, selon le cas :
    1. Abrogé.
    2. il exécute ou tente d’exécuter un bref ou une ordonnance; ou
    3. il fournit ou tente de fournir tout autre service ordonné par un tribunal.

  3. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.

Remarque : Ceci est une version non officielle des documents juridiques du gouvernement de l’Ontario. Pour une version complète de SHÉRIFS - HONORAIRES ET FRAIS, reportez-vous au site Internet des lois en ligne du gouvernement à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca

C. Honoraires et frais des transcripteurs judiciaires autorisés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/14

HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
    • «enregistrement» Enregistrement du déroulement d’une instance judiciaire ou de la preuve présentée dans une instance judiciaire, qui est effectué conformément au paragraphe 5 (1) de la Loi sur la preuve.
    • «transcripteur judiciaire autorisé» Membre d’une catégorie de personnes autorisées par le procureur général à transcrire les enregistrements.
  2. HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE

  3. Les honoraires suivants sont payables aux transcripteurs judiciaires autorisés :
    1. Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, 4,30 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    2. Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, à remettre dans un délai de cinq jours ouvrables, 6,00 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    3. Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, à remettre dans un délai de 24 heures, 8,00 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    4. Pour toute copie certifiée supplémentaire de la transcription, sous forme imprimée, 0,55 $ par page ou 20 $, si ce montant est plus élevé.
    5. Pour une copie électronique de la transcription, dont la demande est présentée au même moment qu’une demande visée au point 1, 2, 3 ou 4, sans frais.
    6. Pour une copie électronique de la transcription, demandée à tout autre moment, 20,00 $.

Remarque : Ceci est une version non officielle des documents juridiques du gouvernement de l’Ontario. Pour une version complète d’HONORAIRES DE TRANSCRIPTION JUDICIAIRE, reportez-vous au site Internet des lois en ligne du gouvernement à l’adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca


Conseils pour remplir les formulaires de la Cour des petites créances

  1. ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Toutes les formulaires doivent être dactylographiées, écrites à la main ou imprimées de façon lisible. Si vos formulaires sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.
  2. Comment COMPTER LES JOURS POUR LES DÉLAIS FIXÉS dans les Règles de la Cour des petites créances :

    Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.

    Les jours fériés comprennent :

    • Les samedis et dimanches
    • Jour de l’An
    • Jour de la Famille
    • Vendredi saint
    • Lundi de Pâques
    • Fête de la Reine
    • Fête du Canada
    • Congé civique
    • Fête du Travail
    • Jour de l’Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • Noël
    • Lendemain de Noël
    • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

    REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

  3. En haut des formulaires, indiquez LE NOM ET L’ADRESSE DU GREFFE où vous déposez les documents.
  4. Une fois que le greffier vous aura donné un NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  5. Apportez au greffe suffisamment de COPIES des formulaires une fois remplies. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour votre propre dossier. Dans la plupart des cas, le formulaire original sera conservé au greffe. Il faut acquitter des frais pour faire des photocopies au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
  6. Il faut acquitter des FRAIS JUDICIAIRES pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez le « Guide sur le barème des frais » pour plus d'information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l'exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais. Cette dispense s'applique à la plupart des frais exigés pour les procédures devant la Cour des petites créances. Pour plus d'information sur la dispense de frais, adressez-vous à n'importe quel greffe de la Cour des petites créances et visitez le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral.
  7. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour des petites créances qui est commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service);
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada;
    • un notaire public; ou
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

    Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

    Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

    REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

  8. Si VOTRE ADRESSE DE SIGNIFICATION change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.