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Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement

Cour des petites créances

Nos remerciements particuliers à la province de la Colombie-Britannique dont les documents pratiques sur la Cour des petites créances ont servi de modèle à cette série de guides.

Pour faciliter la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

ISBN 978-1-4606-8700-0

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016

Ce que vous trouverez dans le présent guide :

  1. Introduction
  2. Partie 1 : Interrogatoire
  3. Partie 2 : Avis de saisie-arrêt
  4. Partie 3 : Bref de saisie-exécution de biens meubles
  5. Partie 4 : Bref de saisie-exécution de biens-fonds
  6. Partie 5 : Bref de délaissement
  7. Partie 6 : Ordonnance de consolidation

Ce que vous devez savoir sur le présent guide :

Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis. Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis.

Les guides sont affichées en anglais et en français sur le site www.ontario.ca/procureurgeneral. Visitez ce site pour des renseignements sur des formats accessibles.

Guides are available in English and French at www.ontario.ca/attorneygeneral. Visit this site for information about accessible formats.

Où trouver davantage de renseignements :

Le ministère du Procureur général a une série de guides sur les procédures de la Cour des petites créances que l’on peut se procurer dans les greffes et sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse :www.ontario.ca/procureurgeneral :

Des formulaires de la Cour des petites créances sont disponibles dans les greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca et vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formulaires à la fin du présent guide.

Les membres du personnel d’accueil des greffes de la Cour des petites créances peuvent vous aider. Ils répondront à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’ils ne peuvent ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formulaires à votre place.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances. Il s’agit d’un règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Pour consulter les Règles en ligne rendez-vous à www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980258.

Introduction

On pense parfois que lorsque le procès est terminé et que le juge a rendu sa décision ou un jugement par défaut, la partie qui a obtenu gain de cause (le créancier, aux fins du présent guide) sera automatiquement payée (par le débiteur) et que cela permet de classer le dossier.

Mais l’obtention d’un jugement n’est parfois qu’un début pour l’une et l’autre partie. Un jugement est une ordonnance du tribunal, ce n’est pas une garantie de paiement.

Si vous êtes le créancier, vous pouvez vous prévaloir d’un certain nombre d’outils pour vous aider à recouvrer l’argent qui vous est dû en vertu de l’ordonnance. Le présent guide vous présente des renseignements généraux sur ce que vous pouvez faire après avoir gagné votre procès afin de faire exécuter le jugement (tenter de recouvrer l’argent adjugé).

Si vous êtes le débiteur qui a perdu sa cause et qui doit maintenant payer, ce guide présente des renseignements généraux et décrit certaines des options qui s’offrent à vous. Par exemple, si vous n’avez pas d’argent ou d’éléments d’actif disponibles avec lesquels payer le montant adjugé, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous pouvez prendre certaines des mesures présentées dans le guide.

Le guide est divisé en six parties, dont chacune décrit une procédure d’exécution forcée :

Avant de passer à la description détaillée des différentes procédures d’exécution forcée, le reste de l’introduction présente des informations plus générales sur l’exécution des jugements.

Il y a dans ce guide de nombreuses références à la présentation ou au dépôt d’une motion. Une motion est une procédure utilisée pour demander une ordonnance à un juge. Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».

J’ai obtenu gain de cause à la Cour des petites créances. Le tribunal va-t-il recouvrer l’argent en mon nom?

Il existe un certain nombre de procédures dont les parties peuvent se prévaloir aux fins d’exécution forcée, mais c’est aux parties d’entamer les différentes procédures.

Dès que le jugement est rendu, que peut faire le créancier pour recouvrer l’argent qui lui a été adjugé?

Vous pouvez prendre des mesures d’exécution immédiatement après avoir obtenu gain de cause. Cependant, si le jugement a été rendu par un juge à l’issue d’un procès ou d’une conférence en vue d’une transaction, ou s’il a été obtenu par défaut, la meilleure chose à faire pour commencer est souvent d’adresser au débiteur une simple demande de paiement par écrit. Vous pouvez envoyer une lettre au débiteur (la personne qui vous doit de l’argent) lui demandant de vous payer dans les plus brefs délais. N’oubliez pas d’indiquer l’adresse où le paiement doit être effectué. Choisissez un délai raisonnable, en tenant compte du fait que le paiement sera sans doute envoyé par la poste et de toute autre circonstance dont vous avez connaissance. Gardez un reçu des paiements que vous recevez.

Si la lettre demandant le paiement reste sans réponse et que vous ne parveniez pas à un accord satisfaisant avec le débiteur, vous devrez prendre d’autres mesures pour faire exécuter votre jugement. D’ordinaire, plus vous agissez rapidement, plus vous avez de chances d’obtenir des résultats.

L’étape suivante dépend des renseignements que vous possédez sur les éléments d’actif du débiteur et sa capacité de paiement. Si vous avez suffisamment de renseignements, vous pouvez prendre une mesure d’exécution immédiatement. Si vous ne savez pas quelle est la banque du débiteur, quels éléments d’actif il possède ni où il travaille, vous pouvez commencer la procédure d’exécution en demandant un interrogatoire.

Il est recommandé de lire le présent guide en entier avant de décider quelles méthodes d’exécution peuvent vous aider à recouvrer votre argent.

Que peut faire le débiteur dès que le jugement est rendu?

Vous pouvez recevoir une lettre du créancier vous demandant un règlement rapide dès que le jugement a été prononcé à l’issue du procès, de la conférence en vue d’une transaction ou du jugement par défaut. Vous devez prendre contact avec le créancier dès que vous avez pris connaissance du jugement.

Si vous pouvez payer la totalité du montant adjugé, envoyez votre paiement au créancier à l’adresse indiquée dans la demande ou la lettre. Si vous n’êtes pas en mesure de payer la totalité du montant adjugé, prenez quand même contact avec le créancier pour décider des modalités de paiement. Expliquez au créancier que vous ne pouvez pas le régler immédiatement et faites une proposition de paiement dans un délai raisonnable. Soyez prêt à négocier avec le créancier jusqu’à ce que vous soyez tous deux satisfaits du calendrier de paiements proposé. Gardez des copies de la preuve de tout paiement que vous effectuez.

Si vous ne pouvez pas continuer à respecter les modalités de paiement dont vous avez convenu, vous devez en aviser le créancier et essayer de convenir d’un autre calendrier à votre satisfaction mutuelle.

Que peut faire le débiteur s’il n’est pas d’accord avec le jugement?

Si le jugement a été obtenu par défaut, veuillez vous reporter au « Guide sur la réponse à la demande » qui explique ce qu’il faut faire pour demander au tribunal d’annuler un jugement par défaut. Si le jugement a été rendu à l’issue d’un procès, veuillez vous reporter au « Guide sur la procédure judiciaire » pour vous renseigner sur les mesures à prendre.

Les ordonnances des commissions, des tribunaux, des agences ou d’autres cours peuvent-elles être exécutées à la Cour des petites créances?

Les ordonnances de certains tribunaux, commissions et agences et d’autres paliers du système judiciaire en Ontario peuvent être déposées et exécutées à la Cour des petites créances (p. ex. les ordonnances rendues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les infractions provinciales). Une fois l’ordonnance déposée aux fins d’exécution, elle est traitée comme une ordonnance du tribunal de la Cour. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter, à cet égard, à l’article 19 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Il faut acquitter des frais pour déposer ces ordonnances. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous référer au « Guide sur le barème des frais ». Ces ordonnances ne peuvent être déposées en ligne au moyen du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances qu’offre ServiceOntario.

Lorsqu’une partie dépose une ordonnance d’une commission, d’un tribunal ou d’une agence aux fins d’exécution, et que l’ordonnance est en devises étrangères (p. ex., en dollars US), la conversion du montant en monnaie canadienne a lieu en même temps que l’ordonnance d’exécution forcée. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à l’article 121 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Code criminel du Canada prévoit que, dans un tribunal criminel, un juge de la Cour de justice ou de la Cour supérieure de justice de l’Ontario peut ordonner à un contrevenant de payer de l’argent à une personne en vertu :

Lorsqu’un contrevenant ne paie pas le montant adjugé, la personne qui a droit à l’argent peut déposer l’ordonnance à la Cour des petites créances si le montant adjugé est de 25 000 $ ou moins. Aux fins d’exécution forcée, l’ordonnance est traitée comme un jugement du tribunal rendu contre le contrevenant. Des frais ne sont pas exigés pour déposer une ordonnance en vertu du Code criminel ni pour délivrer et déposer tout processus d’exécution connexe. Cependant, les indemnités de kilométrage et les débours engagés par le bureau d’exécution forcée sont facturés.

Remarque : Une fois l’ordonnance déposée à la Cour des petites créances, elle ne peut plus être exécutée par le greffe du tribunal criminel où elle a été rendue.

Que faire si l'ordonnance que je veux faire exécuter a été rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada?

Une ordonnance rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada (autre que le Québec) peut être déposée sous le régime de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, L.R.O. 1990, chap. R5. et peut ensuite être mise à exécution. Vous devez obtenir l'autorisation de la Cour des petites créances avant de déposer l'ordonnance en Ontario. Vous faites la demande d'autorisation en déposant un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A], ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance que vous souhaitez déposer en Ontario au greffe de la Cour des petites créances où vous voulez déposer l'ordonnance.

Dans l'affidavit à l'appui, expliquez pourquoi vous voulez faire exécuter l'ordonnance en Ontario. Indiquez aussi comment l'affaire s'est déroulée dans l'autre province ou territoire, y compris comment et quand la signification de documents au débiteur a été effectuée, le cas échéant, et s'il s'est défendu dans l'affaire originale. Vous n'êtes pas tenu(e) d'assister à l'audition de la motion, mais vous pouvez le faire si vous voulez. Vous recevrez un avis par la poste si le tribunal vous autorise à déposer votre ordonnance à la Cour des petites créances de l'Ontario aux fins d'exécution forcée. Vous devrez payer des frais pour déposer l'ordonnance. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Une fois qu'elle est déposée aux fins d'exécution forcée, votre ordonnance sera traitée comme un jugement du tribunal rendu contre le débiteur.

Que faut-il considérer lorsqu’on essaie de recouvrer de l’argent d’un débiteur?

À titre de créancier, il se peut que vous deviez faire exécuter le jugement de force. Pour que vous puissiez recouvrer l’argent, le débiteur doit avoir l’un des éléments suivants :

Si le débiteur n’est pas en mesure de payer immédiatement, vous pouvez décider d’attendre. La personne trouvera peut-être un emploi dans quelques mois, par exemple. Votre jugement sera toujours valide et vous pourrez alors tenter de recouvrer l’argent à l’aide d’un avis de saisie-arrêt (voir la Partie 2 du présent guide).

Si vous décidez de faire exécuter une ordonnance en utilisant l’une des procédures décrites ci‑dessous, c’est à vous d’informer le greffe et le ou les bureaux d’exécution lorsque la dette aura été payée. Cela leur évitera de prendre des mesures supplémentaires inutiles.

Est-il possible d’entrer de force dans une résidence privée pour faire exécuter un jugement?

Le personnel d’exécution peut seulement utiliser la force pour pénétrer dans une résidence privée si le bref de saisie-exécution autorise précisément le recours à la force raisonnable. Vous trouverez davantage de renseignements à ce sujet au paragraphe 20 (2) de la Loi sur l’exécution forcée.

Des intérêts sont-ils payables sur l’argent que j’ai demandé?

Pour tout renseignement sur la demande et le calcul des intérêts antérieurs au jugement, veuillez vous reporter au « Guide sur le dépôt de la demande ».

Il y a aussi des intérêts après le jugement. Si vous obtenez gain de cause, les intérêts postérieurs au jugement courent automatiquement sur le montant qui vous est dû en vertu du jugement.

Comment dois-je calculer les intérêts postérieurs au jugement?

Vous pouvez calculer le montant des intérêts postérieurs au jugement de la façon suivante :

(montant total adjugé) x (pourcentage de taux des intérêts postérieurs au jugement) ÷ (365 jours par an) x (nombre de jours depuis la date du jugement jusqu’à la date où le paiement est reçu) = intérêts postérieurs au jugement dus)

Exemple 1

Jean a obtenu gain de cause à la Cour des petites créances pour 5 000 $. Le taux d’intérêt antérieur au jugement était de 10 % et 60 jours se sont écoulés entre la date où la cause a pris naissance et celle où le jugement a été rendu.

Les intérêts antérieurs au jugement sont calculés comme suit :

5 000 x 10 % ÷ 365 jours par an x 60 jours =

82,19 $ dus en intérêts antérieurs au jugement (ce montant ne change pas une fois qu'il a été calculé)

Jean a reçu le montant total qui lui avait été adjugé (y compris les intérêts antérieurs au jugement) 240 jours après que le jugement a été rendu. Le taux d’intérêt postérieur au jugement était de 5 %.

Les intérêts postérieurs au jugement sont calculés comme suit :

5 082,19 $ x 5 % ÷ 365 x 240 jours = 167,09 $ dus en intérêts postérieurs au jugement

Remarque : Le calcul des intérêts simples (non composés) porte toujours sur le montant qui reste exigible périodiquement sur le montant du jugement (dette plus intérêts antérieurs au jugement) et dépens adjugés au moment du jugement qui continuent de baisser au fur et à mesure que les paiements sont reçus.

Le calcul des intérêts doit se faire après chaque paiement reçu car l'intérêt journalier qui s'accumule après le jugement et/ou l'adjudication des dépens au moment du jugement peut être réduit après les paiements.

Par exemple, si plusieurs versements partiels ont été effectués, le taux d’intérêt quotidien dû doit être recalculé après chaque versement sur le solde qu’il reste à payer. Ceci s’applique aux intérêts antérieurs au jugement et aux intérêts postérieurs au jugement.

Exemple 2

Karen a obtenu un jugement de la Cour des petites créances pour 5 000 $. Le taux d'intérêts antérieurs au jugement était de 10 % et 60 jours se sont écoulés depuis la date de sa demande jusqu'à la date du jugement.

Les intérêts antérieurs au jugement seraient calculés comme suit :

5 000 $ x 10 % ÷ 365 jours par an x 60 jours =

82,19 $ d'intérêts antérieurs au jugement dus (ce montant ne change pas une fois qu'il est calculé)

Karen demande une saisie-arrêt 300 jours après avoir obtenu le jugement et avise qu'elle a reçu un paiement de 2 000 $ du débiteur 240 jours après la date du jugement. Le taux d'intérêts antérieurs au jugement était de 5 %.

Les intérêts postérieurs au jugement seraient calculés comme suit :

Le montant total dû serait de 3 249,28 $ + 26,71 $ + 25,33 $ = 3 275,99 $ (plus les frais d'exécution forcée)

Quand le créancier doit-il délivrer un Certificat de jugement?

Le tribunal où le jugement est rendu est souvent appelé le tribunal d’origine. Il arrive que le débiteur réside ou exploite une entreprise dans l’endroit qui relève d’un autre tribunal que le tribunal d’origine. Dans ce cas, avant que le créancier puisse obtenir un avis de saisie-arrêt ou un avis d’interrogatoire du tribunal dans ce territoire de compétence, il lui faut un Certificat de jugement [formulaire 20A]. Le créancier peut aussi demander la délivrance d'un certificat de jugement s'il souhaite le garder dans ses dossiers, ou s'il en a besoin comme preuve du jugement (p. ex., il peut être demandé par le shérif comme preuve de jugement lorsque la vente de biens-fonds est demandée). Le tribunal d’origine doit demander et déposer le certificat de jugement au greffe où le jugement sera exécuté. Des frais sont exigés pour délivrer un certificat de jugement.

Exemple 3

Meera a entamé une poursuite contre Normand à la Cour des petites créances de Brockville et le juge a rendu un jugement de 1 500 $ en sa faveur. Meera sait que Normand a déménagé à Ottawa.

Meera doit maintenant demander un certificat de jugement à la Cour des petites créances de Brockville pour le déposer à la Cour des petites créances d’Ottawa si elle veut déposer soit un avis de saisie-arrêt, soit un avis d’interrogatoire.

Meera pourra alors saisir le compte en banque de Normand, par exemple, en déposant un avis de saisie-arrêt à la Cour des petites créances d’Ottawa.

Que doivent faire les parties lorsque l’argent dû a été payé intégralement?

Comme il est indiqué ci-dessus, si vous êtes le créancier et que vous ayez choisi d’utiliser l’une des procédures présentées dans le présent guide pour faire exécuter une ordonnance, il vous incombe de prendre contact avec le greffe et le ou les bureaux d’exécution lorsque le montant aura été payé dans sa totalité et cesser la procédure d'exécution forcée. Si la dette a été payée intégralement dans le cadre d'un avis de saisie-arrêt, vous devez immédiatement signifier un Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formulaire 20R] au tiers saisi et au greffier. Voir la Partie II - Avis de saisie-arrêt ci-dessous.

Si vous êtes le débiteur, une fois que vous aurez payé ce que vous devez au créancier aux termes du jugement, vous pouvez remplir une Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formulaire 11.2A].Sur ce formulaire, cochez la case qui indique que vous demandez une ordonnance du greffier indiquant « qu’un paiement intégral a été effectué en exécution d’une ordonnance ou des conditions de la transaction ». Chaque partie doit signer le formulaire en présence de son témoin respectif. Il faut déposer ce formulaire au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».

Si le créancier n’est pas disponible pour remplir l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt ou signer la Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formulaire 11.2A], vous pouvez présenter une motion au greffe demandant une ordonnance indiquant qu’un paiement intégral a été effectué en exécution de la dette. Il y a des frais à acquitter pour ce service.

Partie 1 : Interrogatoire

Quel est l’objectif de l’interrogatoire et comment s’y préparer?

Un créancier peut demander un interrogatoire en cas de défaut de paiement suite à une ordonnance de versement ou de recouvrement d’argent.

L’interrogatoire du débiteur donne au tribunal et au créancier des renseignements sur la situation financière du débiteur. Il se peut que le créancier veuille faire exécuter de force une ordonnance par saisie-arrêt et ait besoin de savoir où le débiteur travaille et avec quelle banque il fait affaire. L’interrogatoire du débiteur peut donner au créancier les renseignements nécessaires pour demander une saisie-arrêt. Le créancier peut également interroger une personne autre que le débiteur pour se renseigner sur les éléments d’actif du débiteur.

Lors de l’interrogatoire, le débiteur (ou une autre personne) doit être prêt à répondre aux questions sur l’emploi du débiteur, tous les biens que le débiteur possède tels que voitures automobiles ou biens-fonds, et toutes les succursales bancaires où le débiteur a un compte, y compris les comptes en commun. Il est bon que le créancier et que la personne interrogée prennent des notes pendant l’interrogatoire car cela pourra leur servir plus tard.

Un juge peut aussi rendre des ordonnances lors d’un interrogatoire, par exemple une ordonnance concernant le paiement.

Qui assiste à l’interrogatoire?

Le créancier et la personne à interroger (habituellement le débiteur) doivent assister à l’interrogatoire. Les représentants peuvent aussi être présents. L’interrogatoire a lieu sous serment. Le public n’est pas autorisé à moins d’ordonnance contraire du tribunal.

Comment le créancier commence-t-il la procédure d’interrogatoire?

La procédure est la suivante :

  1. Vous déposez un Avis d’interrogatoire [formulaire 20H] indiquant la personne à interroger (habituellement le débiteur). Si le débiteur est une compagnie, nommez la personne qui a les renseignements dont vous avez besoin. Par exemple, vous pouvez nommer un directeur ou administrateur de la société en nom collectif, un associé du partenariat ou le propriétaire unique.
  2. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire 20P] à l’appui de la demande d’avis d’interrogatoire.

    Ce formulaire décrit généralement ce qui suit :

      les détails de l’ordonnance du tribunal que vous voulez faire exécuter;

      les paiements qui ont été effectués jusqu’à présent; et

      le montant qui reste à payer.

  3. Vous déposez l’avis d’interrogatoire et l’affidavit au greffe ainsi qu’un Certificat de jugement, au besoin (voir ci-haut « Quand le créancier doit-il délivrer un Certificat de jugement? »). Il y a des frais à acquitter pour déposer l’avis d’interrogatoire. Le greffier signe l’avis, fixe la date et vous retourne votre copie. N’oubliez pas d’imprimer ou de prendre au greffe suffisamment d’affidavits de signification pour prouver que chaque débiteur ou personne à examiner a été signifiée.
  4. Vous signifiez l’avis d’interrogatoire au débiteur ou à l’autre personne à interroger au moins 30 jours avant l’interrogatoire. Si le débiteur à interroger est une personne, vous devez également lui signifier une Formulaire de renseignements financiers [formulaire 20I] en blanc. Si le débiteur est une entreprise, aucun formulaire de renseignements financiers n’est nécessaire.

    Remarque : Si vous ne pouvez pas signifier les documents au débiteur au moins 30 jours avant la date prévue pour l’interrogatoire, renseignez-vous auprès du greffe sur ce que vous devez faire.

  5. Vous remplissez un Affidavit de signification [formulaire 8A] prouvant que les documents ont été signifiés au débiteur ou à la personne à interroger et le déposez au greffe au moins trois jours avant la date prévue de l'interrogatoire. L'avis d'interrogatoire doit être signifié par livraison à personne ou par un autre mode de signification directe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des documents ».
  6. Comme certains juges n’ont aucun accès électronique aux documents judiciaires, si vous déposez votre demande en ligne, vous devez remettre une copie papier de tous les documents déposés et délivrés à votre dossier, ainsi que l’avis d’interrogatoire.
  7. Vous assistez à l’interrogatoire le jour fixé par le greffe. Le débiteur (ou l’autre personne) peut être interrogé sur les points suivants :
    • la raison du défaut de payer;
    • les revenus et les biens du débiteur;
    • les créances et les dettes du débiteur;
    • toute aliénation, par le débiteur, de ses biens avant que l’ordonnance n’a été rendue ou après;
    • les ressources présentes, passées et futures dont dispose le débiteur pour satisfaire l’ordonnance;
    • l’intention du débiteur d’obéir à l’ordonnance ou ses motifs de ne pas le faire;
    • les autres questions se rapportant à l’exécution forcée de l’ordonnance.

Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires, veuillez vous reporter aux conseils qui se trouvent à la fin du présent guide. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Que doit faire un débiteur (ou l’autre personne) avant l’interrogatoire?

Le créancier, ou toute autre personne, qui fera l’objet d’un interrogatoire devrait être prête à répondre aux questions et à fournir les documents demandés dans le cadre de l’interrogatoire.

Un débiteur, qui est un particulier (et non une personne morale) doit remplir le Formulaire de renseignements financiers [formulaire 20I] et la signifier au créancier avant l’interrogatoire. Le débiteur doit aussi apporter à l’interrogatoire une copie du formulaire dûment remplie et la remettre au juge. Le formulaire de renseignements financiers donne un aperçu du revenu, des dépenses, des dettes et des éléments d’actif du débiteur. Le formulaire n’est pas déposée au greffe. Le débiteur doit également apporter à l’interrogatoire des documents justifiant l’information indiquée dans le formulaire.

Je dois remplir le Formulaire de renseignements financiers (formulaire 20I) et remettre une copie au juge à l’interrogatoire. Qu’arrive-t-il au formulaire après l’interrogatoire?

Le juge à l’interrogatoire peut examiner l’information que vous indiquez dans le formulaire de renseignements financiers ainsi que les documents justificatifs en rendant sa décision au cours de l’interrogatoire. Vous devriez demander au greffier de la cour de vous rendre ces documents à la fin de l’interrogatoire, sinon ils ne seront pas à votre disposition à la fin de l’interrogatoire. Le Formulaire de renseignements financiers et les documents justificatifs ne sont pas versés dans le dossier de la cour. Les dossiers de la cour sont disponibles pour être consultés par le public, à moins d’indication contraire prévue par une ordonnance de la cour.

Si un calendrier de paiement est ordonné lors de l’interrogatoire, un créancier peut-il prendre d’autres mesures pour faire exécuter un jugement?

Si, à l’interrogatoire, le tribunal ordonne un calendrier de versements échelonnés, le débiteur doit effectuer les versements tels qu’ordonnés en termes de montants et de dates. Tant que ces versements périodiques sont effectués, le créancier ne peut prendre aucune autre mesure en vue de faire exécuter le jugement, sauf demander un bref de saisie-exécution de biens-fonds.

Que peut faire un créancier si le débiteur n’effectue pas un paiement exigé en vertu d’une ordonnance de versements échelonnés ou effectue seulement un paiement partiel?

Si le débiteur n’effectue pas un paiement ou effectue seulement un paiement partiel, vous pouvez signifier au débiteur et déposer au greffe un Avis de défaut de paiement [formulaire 20L] et un Affidavit de défaut de paiement [formulaire 20M]. Une ordonnance de versements échelonnés se termine 15 jours après signification au débiteur de l’avis de défaut de paiement, à moins qu’un formulaire de Consentement [formulaire 13B] dans lequel vous renoncez à la constatation en défaut, ne soit déposée au greffe pendant cette période de 15 jours. Vous êtes alors libre de choisir une autre méthode d’exécution forcée.

Exemple 4

Meera a entamé une poursuite contre Normand et le juge a rendu un jugement de 1 500 $ en sa faveur. Lors de l’interrogatoire, le juge a ordonné à Normand de payer 100 $ à Meera le premier jour de chaque mois.

Tant que Normand effectue ses paiements à temps, Meera ne peut rien faire d’autre pour faire exécuter l’ordonnance, sinon déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds.

Mais si Normand saute un mois, Meera peut déposer un affidavit de défaut de paiement où elle confirme sous serment le montant payé (le cas échéant) et le solde dû, et le signifie à Normand.

Si Normand et Meera ne déposent pas de consentement dans lequel Meera renonce à la constatation en défaut, Meera peut, 15 jours plus tard, déposer les documents nécessaires pour entamer une autre procédure d’exécution afin de recouvrer la totalité de ce qui lui est dû.

Que se passe-t-il si le débiteur (ou l’autre personne) assiste à un interrogatoire mais refuse de produire des documents ou de répondre à des questions?

Si le débiteur ou l’autre personne assiste à l’interrogatoire mais refuse de présenter des documents ou de répondre à des questions, le juge peut ordonner à la personne de se présenter à une audience pour outrage pour déterminer si la personne est en outrage au tribunal.

Le greffe de la Cour des petites créances fixe une heure, une date et un lieu pour l’audience pour outrage. Le greffier prévient le créancier de l’audience pour outrage. Le créancier doit signifier l’avis au débiteur ou à l’autre personne à qui il a été ordonné d’assister à l’audience pour outrage par signification à personne. Une fois la signification effectuée, un Affidavit de signification [formulaire 8A] doit être rempli, déclaré sous serment (ou déclaration solennelle) et déposé au greffe de la Cour des petites créances au moins 7 jours avant la date de l’audience. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des documents ».

Le créancier et le débiteur (ou l’autre personne) doivent assister à l’audience pour outrage.

Le débiteur (ou l’autre personne) peut-il demander au tribunal d’annuler une audience pour outrage ordonnée pour défaut de production de documents ou de réponse à des questions?

S’il vous est ordonné d’assister à une audience pour outrage pour défaut de production de documents ou de réponse à des questions, vous devez assister à l’audience pour outrage. Si vous avez changé d’avis et que vous soyez prêt maintenant à présenter les documents ou à répondre aux questions, dites-le au juge à l’audience. Apportez les documents à l’audience pour outrage.

Que se passe-t-il si le débiteur (ou l’autre personne) n’assiste pas à l’interrogatoire?

Si le débiteur (ou une autre personne) n’assiste pas à l’interrogatoire, le juge peut ordonner à la personne d’assister à une audience pour outrage pour déterminer si la personne a commis un outrage au tribunal.

Le greffier de la Cour des petites créances fixe une heure, une date et un lieu pour l’audience pour outrage et il en avise le créancier. Le créancier doit signifier l’avis au débiteur ou à l’autre personne à qui il a été ordonné de se présenter à l’audience pour outrage par signification à personne. Une fois la signification effectuée, un Affidavit de signification [formulaire 8A] doit être rempli, déclaré sous serment (ou déclaration solennelle) et déposé au greffe de la Cour des petites créances au moins 7 jours avant la date de l’audience. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des documents ».

Le créancier et le débiteur (ou l’autre personne) doivent assister à l’audience pour outrage.

Le débiteur (ou l’autre personne) peut-il demander au tribunal d’annuler une audience pour outrage ordonnée pour défaut de se présenter à l’interrogatoire?

Si vous voulez demander au tribunal d’annuler l’audience pour outrage qui a été ordonnée parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire, vous pouvez déposer un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A] au greffe de la Cour des petites créances avant la date de l’audience pour outrage. Dans votre affidavit et lors de l’audience de la motion, demandez au juge de renverser (annuler) l’ordonnance d’audience pour outrage. Expliquez les motifs pour lesquels vous n’avez pas assisté à l’interrogatoire et précisez que vous êtes prêt à vous soumettre à un nouvel interrogatoire.

Si la motion ne peut pas être entendue avant la date de l’audience pour outrage, ou si le juge qui préside les motions refuse d’accepter votre demande, vous devez assister à l’audience pour outrage.

Que se passe-t-il si je paie l’intégralité de ma dette au créancier?

Si vous avez reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage et que vous n’ayez pas reçu d’avis que l’audience a été annulée par voie de motion, vous devez vous présenter à l’audience même si, entre-temps, vous avez payé votre dette au créancier. En effet, vous avez reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage à cause de votre comportement au tribunal (p. ex., refus de répondre à des questions et de présenter des documents) ou parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire, et non parce que vous n’avez pas payé la dette. Le paiement de la dette n’efface pas l’outrage.

Que se passe-t-il à une audience pour outrage?

Une audience pour outrage est une affaire grave. Au cours de cette audience, vous aurez l’occasion d’expliquer vos actes et les raisons de vos actes. Le juge peut vous ordonner d’assister à un interrogatoire. Il peut également ordonner votre incarcération pour outrage au tribunal et ce, pour une période maximale de 5 jours. Si vous ne vous présentez pas à l’audience pour outrage, des ordonnances peuvent aussi être rendues contre vous.

Que se passe-t-il si le juge ordonne un mandat de dépôt pour outrage?

Si le juge ordonne que le débiteur (ou l’autre personne) soit incarcéré pour outrage au tribunal, le greffier délivre un Mandat de dépôt [formulaire 20J] à l’intention de tous les agents de police. Le mandat autorise tout agent de police à amener et à livrer la personne nommée dans le mandat à l’établissement correctionnel le plus proche, et à la garder pendant la période prévue dans le mandat.

Si vous avez été jugé coupable d’outrage au tribunal durant l’audience pour outrage et qu’un mandat de dépôt ait été ordonné contre vous, vous-même ou votre représentant pouvez demander au tribunal d’annuler le mandat et le jugement pour outrage en déposant un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A] au greffe de la Cour des petites créances. Dans votre affidavit à l'appui et lors de l’audience sur la motion, expliquez au juge les motifs pour lesquels l’ordonnance d’audience pour outrage devrait être annulée.

Si vous avez été jugé coupable d’outrage au tribunal pour refus de présenter des documents ou de répondre à des questions lors d’un interrogatoire, c’est un juge de la Cour des petites créances qui entendra votre motion.

Si vous avez été jugé coupable d’outrage au tribunal pour ne pas vous être présenté à un interrogatoire, c’est un juge de la Cour supérieure de justice qui entendra votre motion d’annulation de l’ordonnance d’audience pour outrage.

Ai-je besoin de conseils juridiques avant de me présenter à une audience pour outrage?

Un avocat ou un parajuridique est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur vos droits et vos responsabilités juridiques. Si vous désirez consulter un avocat ou un parajuridique en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou un parajuridique dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca. Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255). Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau au www.lawyerandparalegal.directory.

Partie 2 : Avis de saisie-arrêt

Qu’est-ce qu’une saisie-arrêt?

Si un tribunal a rendu un jugement en votre faveur et que vous n’ayez pas reçu de paiement, vous pouvez réclamer l’argent dû au débiteur par quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on appelle la saisie-arrêt. Le plus souvent, ce sont le salaire ou les comptes bancaires qui font l’objet d’une saisie-arrêt.

Les règles concernant la saisie-arrêt font partie des Règles de la Cour des petites créances. Ce sont des règles strictes qui doivent être suivies à la lettre.

L’article 7 de la Loi sur les salaires limite le montant du salaire qui peut faire l’objet d’une saisie. En outre, il y a certaines exceptions à la saisie-arrêt. Par exemple, l’assurance-emploi, l’aide sociale et les prestations de retraite ne peuvent pas être saisies, même si les fonds ont été déposés dans un compte auprès d’un établissement financier.

Il existe également des délais précis et des mesures supplémentaires pour procéder à la saisie-arrêt du salaire d’un employé du gouvernement fédéral, de la solde d’un militaire des Forces armées canadiennes ou d’un employé du gouvernement provincial.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de saisie-arrêt du salaire d’un fonctionnaire fédéral, vous pouvez vous servir de la Liste de vérification pour les requérants – Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions pour vous guider dans le processus de saisie-arrêt en vertu de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie-arrêt de la solde d’un membre des Forces armées canadiennes, vous pouvez consulter le Chapitre 207 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Pour obtenir des renseignements sur le processus de saisie-arrêt du salaire d’un employé du gouvernement provincial, vous pouvez consulter la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, R.R.O. 1990, Règlement 940.

Exemple 5

Normand n’a fait aucun effort pour payer l’argent dû à Meera en vertu du jugement bien qu’il ait reçu une lettre d’elle réclamant le paiement. Meera décide de saisir son compte bancaire. (Elle sait où il fait ses opérations bancaires parce qu’il lui a remis un chèque.)

Elle se procure un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire 20P] et un Avis de saisie-arrêt [formulaire 20E], remplit les deux documents et les dépose. Le greffe lui rend ses copies. Elle fait des photocopies supplémentaires et en apporte une à la banque pour la signifier au directeur. Elle signifie ensuite les documents à Normand et dépose au greffe les affidavits de signification prouvant qu’elle a signifié les documents au tiers saisi (la banque) et au débiteur (voir le « Guide sur la signification des documents »).

Elle découvre qu’il y avait 100 $ dans le compte bancaire de Normand et cet argent a maintenant été versé au greffe. Ce paiement sera conservé pendant 30 jours puis divisé également entre tous les créditeurs de la Cour des petites créances qui ont déposé un avis de saisie-arrêt contre Normand, y compris Meera.

De quels renseignements ai-je besoin?

Si vous saisissez un salaire, vous devez connaître le nom légal exact ainsi que l’adresse exacte de l’employeur. Si la raison sociale de l’employeur est inexacte, ce dernier a le droit de ne pas tenir compte de l’ordonnance. Si vous voulez faire une recherche sur la raison sociale d’une corporation ou d’une entreprise enregistrée, vous pouvez visiter le site Web de ServiceOntario ou appeler la ligne d'information pour les entreprises, ministère des Services gouvernementaux, Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Veuillez noter que des frais sont exigés pour la recherche et que la recherche ne sera pas effectuée au téléphone. Le numéro du service est le 416 314-8880 ou, sans frais, en Ontario, le 1 800 361-3223.

Si vous saisissez un compte bancaire, vous devez connaître le nom et l’adresse de la succursale bancaire où le débiteur effectue ses opérations bancaires.

Comment un créditeur entame-t-il la procédure de saisie-arrêt?

La procédure est la suivante :

  1. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire 20P] à l’appui d’un avis de saisie-arrêt.

    Ce formulaire décrit :

      les détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter.

      le montant qui reste à payer;

      le fait qu’une autre personne (le tiers saisi) est ou sera redevable d’une somme au débiteur; et

      l’adresse du tiers saisi.

  2. Vous remplissez un Avis de saisie-arrêt [formulaire 20E]. S’il y a plusieurs tiers saisis, vous devez remplir un avis de saisie-arrêt et un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée séparés pour chaque tiers saisi.
  3. Vous déposez l’affidavit et l’avis de saisie-arrêt au greffe. Des frais sont exigés pour déposer l’avis de saisie-arrêt. Le greffier signe (« émet ») l’avis de saisie-arrêt et vous rend votre copie. Vous pouvez signifier les documents au tiers saisi et au débiteur en personne, par messagerie ou par la poste. Un affidavit de signification doit être rempli pour chaque personne signifiée. Nota : Vous devez faire émettre l'avis de saisie-arrêt par le greffier dans les six ans qui suivent l'ordonnance que vous essayer d'exécuter ou déposer une motion pour qu'il soit émis plus tard.
  4. Vous signifiez l’avis de saisie-arrêt et une Déclaration du tiers saisi [formulaire 20F] en blanc au tiers saisi (c.-à-d. à la banque, à l’employeur ou à quiconque vous avez nommé dans l’avis). La pratique habituelle est de signifier le tiers saisi d’abord, puis le débiteur.
  5. Vous signifiez l’avis de saisie-arrêt et une copie de l’affidavit relatif à une demande d’exécution forcée au débiteur. Cela doit être fait dans les 5 jours qui suivent la signification au tiers saisi.
  6. Vous remplissez ensuite deux Affidavits d’assignation [formulaire 8A] et vous les déposez au greffe : l’un prouve la signification au tiers saisi et l’autre la signification au débiteur.
  7. Le tiers saisi verse l’argent au greffe (s’il y a de l’argent).

Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires, veuillez vous reporter aux conseils qui se trouvent à la fin du présent guide. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Qu’est-ce que le cotitulaire d’une créance?

On appelle cotitulaire d’une créance une personne qui a également droit à une portion de l’argent payable au débiteur (p. ex. dans le cas d’un compte en commun). Lorsqu’il y a un cotitulaire, il est possible de saisir jusqu’à 50 % de l’endettement, sous réserve d’une ordonnance du tribunal.

Le tiers saisi (la personne qui doit l’argent au débiteur) est tenu d’identifier tout cotitulaire de la créance dans la Déclaration du tiers saisi [formulaire 20F]. Le créancier doit alors signifier un Avis au cotitulaire d’une créance [formulaire 20G] et la déclaration du tiers saisi au ou aux cotitulaires de la créance.

Que se passe-t-il une fois que le tiers saisi a versé l’argent au greffe?

Tout argent versé au greffe est déposé dans le compte du greffe en fiducie pour le créancier. Pour payer l’argent, le greffier a besoin d’une preuve que le créancier a signifié l’avis de saisie‑arrêt au débiteur. Si vous êtes le créancier, vous devez vous souvenir de ce qui suit :

Le paiement de l’argent peut être lié à certaines circonstances, notamment les suivants :

La période de six ans pendant laquelle la saisie-arrêt est en vigueur expire bientôt et la dette n'est toujours pas entièrement remboursée - puis-je renouveler ma saisie-arrêt?

Vous pouvez renouveler l'avis de saisie-arrêt avant son expiration. Un avis de saisie-arrêt demeure en vigueur pendant six ans depuis la date à laquelle il est émis par le tribunal et pendant six ans après chaque renouvellement. Vous devez déposer un Avis de renouvellement de la saisie-arrêt [formulaire 20E.1] au tribunal, ainsi qu'un affidavit de demande d'exécution forcée dûment rempli.

La dette a été remboursée entièrement mais l'avis de saisie-arrêt n'a pas encore expiré – que dois-je faire?

Une fois que le montant dû par le débiteur est entièrement versé au créancier, celui-ci doit immédiatement signifier un Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formulaire 20R] au tiers saisi et au greffier du tribunal.

Si le créancier omet de déposer l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt, le débiteur peut remplir une Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formulaire 11.2A]. Sur ce formulaire, cochez la case qui indique que vous demandez une ordonnance du greffier qui indique qu'un « paiement intégral a été effectué en exécution d'une ordonnance ou des conditions de la transaction ».

Chaque partie doit signer le formulaire en présence de son témoin. Le formulaire doit être déposé auprès du tribunal. Pour plus de renseignements, voir le Guide sur les motions et les ordonnances du greffier.

Si le créancier ne peut pas ou ne veut pas remplir l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt ou signer la demande d'ordonnance du greffier sur consentement, vous pouvez déposer une motion au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance déclarant que le paiement a été versé intégralement. Vous devrez payer des frais pour cet acte de procédure.

Qu’est-ce qu’une audience sur la saisie-arrêt?

Une audience sur la saisie-arrêt est une audience devant un juge sur les problèmes posés par la saisie-arrêt. Une audience de saisie-arrêt peut être demandée par un débiteur, un créancier, un cotitulaire d’une créance ou un tiers saisi, ou toute autre personne intéressée.

Que peut faire le débiteur si des fonds sont saisis?

Si vous êtes le débiteur et que vous ne soyez pas d’accord avec un avis de saisie-arrêt qui vous a été signifié, vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt.

Vous pouvez aussi demander une audience sur la saisie-arrêt si la saisie-arrêt doit vous mettre dans une situation financière très difficile. À l’audience, vous pouvez demander au juge une ordonnance qui augmente la portion du salaire exemptée de la saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les salaires. En effet, si le pourcentage de votre salaire qui est exempté de saisie-arrêt est augmenté, moins d’argent en sera déduit.

Que peut faire le cotitulaire d’une créance si des fonds sont saisis?

Un cotitulaire d’une créance peut demander que le greffier inscrive au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge. Le cotitulaire d’une créance doit demander l’audience sur la saisie-arrêt dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis au cotitulaire de la créance afin de pouvoir contester la saisie-arrêt.

Le créancier peut-il demander une audience sur la saisie-arrêt?

Oui. Vous-même ou toute autre personne intéressée, y compris le débiteur ou le tiers saisi, pouvez demander que le greffier inscrive au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge. Par exemple, il se peut que vous receviez une déclaration d’un tiers saisi avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ou que vous estimiez que le tiers saisi ne remet pas correctement le total d’argent saisi. Le tiers saisi a 10 jours pour payer le greffier de la cour après avoir reçu signification de l’avis de saisie-arrêt, ou 10 jours après que la dette du tiers saisi au débiteur devienne exigible, selon la plus longue de ces deux périodes. Une fois que les 10 jours sont passés, vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt. Cependant, si l’avis de saisie-arrêt est signifié à la Couronne du chef de l’Ontario, l’avis est réputé avoir été signifié 30 jours après la date effective de signification (R.R.O. 1990, Règlement 940 – Saisie-arrêt, pris en application de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne). Dans cette situation, vous devriez attendre 40 jours pour demander une audience sur la saisie-arrêt.

Comment puis-je faire inscrire au rôle une audience sur la saisie-arrêt?

La personne qui demande l’audience doit remplir et déposer un Avis d’audience sur la saisie-arrêt [formulaire 20Q]. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Appelez le greffe pour qu’il vous donne une date d’audience à inscrire sur le formulaire.
  2. Remplissez le formulaire et signifiez-en une copie au créancier, au débiteur, au tiers saisi (p. ex. banque ou employeur), au cotitulaire de la créance, le cas échéant (toute personne qui a un compte bancaire joint avec le débiteur) et toute autre personne intéressée que vous connaissez (p. ex., toute autre personne sur laquelle l’ordonnance de saisie-arrêt aura une incidence). Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des documents »
  3. Déposez l’avis original d’audience sur la saisie-arrêt au greffe avant la date d’audience. Des frais ne sont pas exigés pour cet avis.
  4. Comme certains juges n’ont aucun accès électronique aux documents judiciaires, si vous déposez votre demande en ligne, vous devez remettre une copie papier de tous les documents déposés et délivrés à votre dossier, ainsi que l’avis d’audience sur la saisie-arrêt.

Partie 3 : Bref de saisie-exécution de biens meubles

Qu’est-ce qu’un bref de saisie-exécution de biens meubles?

Si le tribunal a ordonné au débiteur de payer de l’argent au créancier et qu’il ne l’ait pas fait, le créancier peut demander au bureau d’exécution de saisir des possessions personnelles précises du débiteur et de les vendre aux enchères publiques pour que l’argent puisse servir au paiement de la dette imposée par le jugement.

Cette procédure peut coûter assez cher. Le créancier risque d’engager des dépenses sans aucune chance de recouvrement si le débiteur n’a pas de biens qui puissent être saisis et vendus, et que les autres mesures d’exécution échouent. Il est bon de vérifier à l’avance si cette procédure vaut la peine d’être appliquée.

Certains biens du débiteur peuvent-ils être réputés insaisissables par le créancier?

En vertu de la Loi sur l’exécution forcée, un débiteur a droit à certaines exemptions de biens personnels tels que :

Le débiteur a le droit de choisir les biens qui sont exemptés et réputés insaisissables.

Pour des détails complets sur les exemptions en vertu de la Loi sur l’exécution forcée et ses règlements, veuillez vous reporter au site Web des lois du gouvernement de l’Ontario :
www.e-laws.gov.on.ca

Comment un créancier entame-t-il la procédure pour obtenir un bref de saisie-exécution de biens meubles?

La procédure est la suivante :

  1. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire 20P] à l’appui d’un bref de saisie-exécution de biens meubles.

    Ce formulaire décrit ce qui suit :

    1. les détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
    2. le solde qui reste à payer.
  2. Vous remplissez un Bref de saisie-exécution de biens meubles [formulaire 20C].
  3. Vous déposez l’affidavit et le bref de saisie-exécution de biens meubles au greffe où vous avez obtenu votre jugement. Le personnel du greffe délivre le bref et vous remet l’original pour que vous le déposiez au bureau d’exécution. Des frais sont exigés pour délivrer le bref au greffe de la Cour des petites créances.

    Remarque : Vous devez faire délivrer le bref dans les six ans qui suivent la date à laquelle le tribunal a rendu l’ordonnance que vous essayez de faire exécuter à moins que vous ayez présenté une motion demandant qu’il soit délivré plus tard.

  4. Vous déposez le bref au bureau d’exécution. Vous devez indiquer par écrit au bureau d’exécution quel bien doit être saisi et donner tous les détails qui permettront au personnel d’exécution de situer et de saisir le bien en question. Vous pouvez énoncer ces renseignements dans un Ordre d'exécution d'un bref de saisie-exécution de biens meubles [formulaire 20O] et le déposer au bureau de l'exécution forcée.
  5. Vous versez les frais d’exécution et un dépôt au bureau d’exécution pour couvrir les débours (dépenses) prévus pour faire exécuter le bref. Les débours sont les dépenses qui seront probablement engagées dans le cadre de l’exécution et peuvent comprendre des éléments comme le transport, l’assurance, les frais de serrurerie, l’entreposage, le kilométrage et l’annonce de la vente des biens saisis. Si le montant du dépôt que vous avez versé est utilisé avant que les biens ne soient vendus, vous devrez le renouveler.

    Remarque : Le bureau d’exécution a une obligation générale d’agir raisonnablement et de bonne foi envers toutes les parties, y compris le débiteur et le créancier. Le bureau d’exécution peut refuser d’agir si les coûts estimés pour exécuter le bref de saisie-‑exécution de biens meubles sont plus élevés que la valeur nette du bien du débiteur qui doit être saisi. L’objectif de la saisie-exécution est de vendre des biens pour satisfaire la dette imposée par le jugement, et non de punir le débiteur.

  6. Le personnel d’exécution saisit et conserve les biens jusqu’à ce que des enchères publiques soient organisées. Les biens seront vendus aux enchères publiques.
  7. Le produit des enchères publiques est versé au greffe et payé au ou aux créditeurs qui ont entamé la procédure une fois que le bureau d’exécution a calculé le montant net du produit.

Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires, veuillez vous reporter aux conseils qui se trouvent à la fin du présent guide. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Que se passe-t-il si je veux faire saisir un véhicule automobile, une motoneige ou un bateau?

Si le créancier demande qu’un véhicule automobile, une motoneige ou un bateau soit saisi, il doit aussi présenter au tribunal la preuve que les recherches suivantes ont été effectuées :

Combien de temps dure le bref?

Le bref expire six ans après la date où il a été délivré à moins que vous ne le renouveliez pour une nouvelle période six ans. Il est possible de renouveler un bref avant sa date d’expiration en déposant une Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution [formulaire 20N] au bureau d’exécution. Chaque renouvellement est valide pour six ans à compter de la date d’expiration précédente. Des frais sont exigés pour déposer et renouveler un bref. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au bureau d’exécution ou vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Partie 4 : Bref de saisie-exécution de biens-fonds

Qu’est-ce qu’un bref de saisie-exécution de biens-fonds?

Un créancier peut déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds contre un débiteur dans tout comté ou district où le débiteur peut posséder des biens-fonds (y compris une maison). Le bref grève tout bien-fonds que le débiteur possède actuellement ou qu’il pourrait acheter à l’avenir dans le ou les comtés ou districts où le bref est déposé. Si vous désirez faire exécuter le bref dans plusieurs endroits, vous devez demander un bref séparé pour chaque endroit et en déposer un dans chaque endroit.

Le bref de saisie-exécution de biens-fonds peut être très efficace à long terme puisqu’il sera difficile pour le débiteur de vendre ou d’hypothéquer des biens-fonds tant que la dette n’aura pas été payée.

En outre, si un autre créancier a déposé un bref dans le même bureau d’exécution contre le même débiteur et cherche activement à le faire exécuter, vous partagerez, au prorata (divisé sur une base proportionnelle en fonction du montant de chaque dette) tout argent payé au bureau d’exécution (shérif) à l’issue de toute activité d’exécution contre le débiteur.

Veuillez noter, cependant, que le bureau d’exécution a une obligation générale d’agir raisonnablement et de bonne foi envers toutes les parties. Le bureau d’exécution peut refuser d’agir si les coûts estimés pour exécuter le bref de saisie-exécution de biens-fonds sont plus élevés que la valeur nette des biens-fonds du débiteur qui doivent être saisis.

Il n’est pas nécessaire que le débiteur soit propriétaire des biens-fonds au moment du dépôt du bref. Cependant, si vous préférez ne pas déposer le bref tant que vous ne serez pas certain que le débiteur est propriétaire des biens-fonds, vous pouvez faire faire une recherche des noms au bureau d’enregistrement immobilier ou au bureau d’enregistrement des titres fonciers (visitez le site Web de ServiceOntario pour une liste des bureaux d'enregistrement immobilier/des titres fonciers) de la région où vous pensez que le débiteur possède des biens-fonds.

Le créancier doit-il attendre que le débiteur décide de vendre les biens-fonds?

Non. Quatre mois après avoir déposé le bref au bureau d’exécution, vous pouvez ordonner au bureau d’exécution (shérif) de saisir et de vendre les biens-fonds mais, pour que la vente puisse être définitivement conclue, il faut que le bref ait été au dossier pendant six mois. Contactez le bureau de l'exécution forcée pour savoir ce dont vous aurez besoin pour entamer la procédure de saisie et de vente de bien-fonds.

Remarque : Le bureau de l'exécution forcée ne peut vendre que la portion du bien-fonds qui appartient effectivement au débiteur. Les hypothèques, charges et servitudes peuvent réduire la valeur du bien qui peut être saisi et vendu par le bureau de l'exécution forcée. Les créanciers devraient déterminer, avant d'entamer le processus, si le débiteur possède véritablement de la valeur (la différence entre ce que le bien-fonds vaut et ce que le propriétaire doit sur le bien-fonds) qui peut être vendue.

La vente de biens-fonds est une procédure compliquée et coûteuse qui requiert un important dépôt d’argent au départ pour les dépenses liées à la vente.

Les créanciers devraient envisager des options d'exécution forcée moins coûteuses avant d'ordonner au bureau de l'exécution forcée de saisir et vendre la valeur du débiteur dans le bien-fonds.

Combien de temps dure le bref?

Le bref expire six ans après la date où il a été délivré à moins de renouvellement pour une nouvelle période de six ans. Il est possible de renouveler un bref avant sa date d’expiration en déposant une Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution [formulaire 20N] au bureau d’exécution. Chaque renouvellement est valide pour six ans à compter de la date d’expiration précédente. Des frais sont exigés pour déposer et renouveler un bref.

Comment un créancier entame-t-il la procédure lorsqu’il veut déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds?

La procédure est la suivante :

  1. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée [formulaire 20P].

    Vous indiquez dans ce formulaire :

    1. les détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
    2. le solde qui reste à payer; et
    3. le comté ou le district où le débiteur possède des biens-fonds.
  2. Vous remplissez un Bref de saisie-exécution de biens-fonds [formulaire 20D].
  3. Vous déposez l’affidavit et le bref au greffe où vous avez obtenu le jugement. Le personnel du greffe délivre le bref et vous rend l’original aux fins de dépôt au bureau d’exécution. Vous devez faire délivrer le bref dans les six ans de la date de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter ou déposer une motion pour qu'il soit délivré plus tard. Si vous désirez déposer un bref dans plusieurs comtés ou districts, vous aurez besoin d’un affidavit supplémentaire et d’un bref pour chaque endroit. Des frais sont exigés pour délivrer le bref à la Cour des petites créances ainsi que pour le déposer au bureau d’exécution.

Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires, veuillez vous reporter aux conseils qui se trouvent à la fin du présent guide. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Une partie visée par un bref de saisie-exécution de biens-fonds peut-elle se faire aider?

Toute partie visée par un bref de saisie-exécution de biens-fonds peut se faire aider par un avocat. Un avocat ou un parajuridique est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur vos droits et vos responsabilités juridiques. Si vous désirez consulter un avocat en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou un parajuridique dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca. Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255). Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuridique au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau au www.lawyerandparalegal.directory.

Partie 5 : Bref de délaissement

Qu’est-ce qu’un bref de délaissement?

Lorsqu’une personne ou une entreprise est en possession de biens meubles qui ne lui appartiennent pas et refuse de les rendre à leur propriétaire légitime, le propriétaire peut demander une ordonnance requérant un bref de délaissement. Ce bref autorise le personnel d’exécution à saisir les biens meubles en cause et à les retourner à leur propriétaire.

De quels renseignements le propriétaire a-t-il besoin pour entamer la procédure?

Vous devez fournir au tribunal une description complète des biens meubles, c’est-à-dire numéro de série, marque, modèle, des photographies (si vous en avez), le lieu exact où les biens meubles se trouvent et une preuve de propriété, le cas échéant.

Que peut faire une personne qui possède des biens meubles si une ordonnance et un bref de délaissement lui sont signifiés et qu’il n’est pas d’accord avec l’ordonnance?

Si une ordonnance et un bref de délaissement vous sont signifiés, vous pouvez présenter une motion au tribunal au sujet de l’ordonnance. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ».

Cependant, les biens meubles peuvent quand même être saisis à moins que vous n’obteniez une ordonnance du tribunal annulant le bref de délaissement.

Comment le propriétaire entame-t-il la procédure d’exécution forcée par bref de délaissement?

La procédure est la suivante :

  1. Une fois que le juge a accordé l’ordonnance requérant un bref de délaissement, vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formulaire 20P] et un Bref de délaissement [formulaire 20B].

    Le formulaire de l’affidavit décrit ce qui suit :

    1. les détails de l’ordonnance du tribunal que vous voulez faire exécuter (p. ex. ordonnance provisoire ou jugement définitif);
    2. des détails exacts sur le bien meuble particulier dont vous voulez reprendre possession et où il est possible de le trouver; et
    3. votre déclaration que le bien meuble en question ne vous a pas été retourné.

    Le greffier signe le bref et vous retourne le bref et l’affidavit pour que vous les déposiez au bureau d’exécution.

  2. Déposez au bureau d’exécution le bref original, une copie de l’affidavit d'exécution et une copie de l'ordonnance accordant le bref de délaissement. Vous devrez payer des frais pour cet acte de procédure, y compris pour le kilométrage,

    Le bureau d’exécution vous informe de la date et de l’heure où le bref doit être exécuté et vous indiquera tout arrangement nécessaire en fonction de cette date et de cette heure, par exemple :

  3. Assurer la disponibilité de suffisamment de ressources pour récupérer les biens meubles de façon efficace et sans délai.
  4. Suivant la taille des biens meubles, vous devrez peut-être recourir aux services de déménageurs professionnels ou louer un véhicule suffisamment grand pour les transporter.
  5. Il se peut aussi que vous ayez besoin des services d’un serrurier pour y avoir accès. Par exemple, si le bien à saisir doit être démonté avant d’être saisi, vous devez recruter suffisamment de personnes pour le démonter rapidement. C’est à vous de prendre ces mesures et d’en acquitter les frais.
  6. Le personnel d’exécution effectue la saisie des biens meubles conformément à l’ordonnance à la date d'exécution indiquée et s'il trouve les meubles, il vous les retourne.

Remarque : Pour plus de renseignements sur la façon de remplir les formulaires, veuillez vous reporter aux conseils qui se trouvent à la fin du présent guide. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».

Que peut faire le propriétaire si les biens ne sont pas trouvés?

Si les biens meubles indiqués dans le bref de délaissement ne peuvent pas être trouvés ou emportés par l'agent d'exécution, vous pouvez demander au tribunal, par voie de dépôt d'un avis de motion, une ordonnance enjoignant à l'agent d'exécution de saisir n'importe quel bien meuble qui appartient au débiteur.

Si vous obtenez ce genre d'ordonnance, le personnel d'exécution conservera les biens meubles jusqu'à ce que le juge ordonne sa disposition (p. ex.,. il ordonne la vente des biens). Vous devez payer les frais additionnels pour exécuter l'ordonnance ou entreposer les biens meubles pendant ce temps.

Partie 6 : Ordonnance de consolidation

Qu’est-ce qu’une ordonnance de consolidation?

Si vous êtes un débiteur et que vous ayez fait l’objet de plusieurs ordonnances de paiement de la Cour des petites créances qui n’ont pas été exécutées, vous pouvez demander à la Cour des petites créances où vous résidez une ordonnance de consolidation. Si elle vous est accordée, cette ordonnance combinera les dettes dues à l’issue des jugements et fixera un calendrier des versements à tous les créanciers nommés dans l’ordre. Tant que vous effectuerez les versements conformément à l’ordonnance, aucune autre mesure d’exécution ne pourra être prise contre vous pour recouvrer les dettes mentionnées dans l’ordonnance, sauf que chaque créancier peut demander qu’un Bref de saisie-exécution de biens-fonds [formulaire 20D] soit délivré et déposé au bureau d’exécution (shérif).

Comment un débiteur peut-il obtenir une ordonnance de consolidation?

Pour demander une ordonnance de consolidation, déposez un Avis de motion et affidavit à l'appui [formulaire 15A] où vous indiquez la liste des ordonnances dont vous faites l’objet, le montant de vos dettes, le montant de vos revenus en provenance de toutes les sources, et toutes vos obligations en matière de soutien de la famille. L’avis de motion et l’affidavit doivent être signifiés à chaque créancier au moins sept jours avant la date prévue pour l’audience de la motion. Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter au « Guide sur les motions et les ordonnances du greffier ». Pour plus de renseignements sur la signification, veuillez vous reporter au « Guide sur la signification des documents ».

À l’audience, un juge entend les preuves concernant vos revenus et vos dépenses et peut rendre une ordonnance combinant vos dettes et établissant que les paiements soient échelonnés.

Souvenez-vous qu’une ordonnance de consolidation prend immédiatement fin dans les cas suivants :

S’il est mis fin à l’ordonnance, aucune autre ordonnance de consolidation ne peut être rendue durant l’année qui suit.


Conseils pour remplir les formulaires de la Cour des petites créances

  1. ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Toutes les formulaires doivent être dactylographiées, écrites à la main ou imprimées de façon lisible. Si vos formulaires sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formulaires peuvent être obtenus auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.
  2. Comment COMPTER LES JOURS POUR LES DÉLAIS FIXÉS dans les Règles de la Cour des petites créances :

    Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.

    Les jours fériés comprennent :

    • Les samedis et dimanches
    • Jour de l’An
    • Jour de la Famille
    • Vendredi saint
    • Lundi de Pâques
    • Fête de la Reine
    • Fête du Canada
    • Congé civique
    • Fête du Travail
    • Jour de l’Action de grâces
    • Jour du Souvenir
    • Noël
    • Lendemain de Noël
    • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

    REMARQUE : Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

  3. En haut des formulaires, indiquez LE NOM ET L’ADRESSE DU GREFFE où vous déposez les documents.
  4. Une fois que le greffier vous aura donné un NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  5. Apportez au greffe suffisamment de COPIES des formulaires une fois remplies. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour votre propre dossier. Dans la plupart des cas, le formulaire original sera conservé au greffe. Il faut acquitter des frais pour faire des photocopies au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au « Guide sur le barème des frais ».
  6. Il faut acquitter des FRAIS JUDICIAIRES pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez le « Guide sur le barème des frais » pour plus d'information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Le cas échéant, ils peuvent aussi être payés par carte de débit ou de crédit. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l'exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais. Cette dispense s'applique à la plupart des frais exigés pour les procédures devant la Cour des petites créances. Pour plus d'information sur la dispense de frais, adressez-vous à n'importe quel greffe de la Cour des petites créances et visitez le site Web du ministère de la Procureure générale à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral.
  7. Un AFFIDAVIT peut être signé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour des petites créances qui est commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service);
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada;
    • un notaire public; ou
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits.

    Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

    Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire, car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

    REMARQUE : Faire des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

  8. Si VOTRE ADRESSE DE SIGNIFICATION change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.