Guide des demandes de dispense des frais et formules
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Prière de noter qu'à compter du 28 janvier 2005, la Loi de (l'automne) 2004 sur les mesures budgétaires, Annexe 1 modifie la Loi sur l'administration de la justice afin de prévoir un mécanisme de dispense des frais à l'intention des personnes qui, autrement, pourraient se voir refuser l'accès à la justice en raison de leur situation financière. À compter de ce même jour, le Règlement de l'Ontario 2/05 prescrit le processus à suivre pour présenter une demande de dispense des frais et précise les critères d'admissibilité financière qui seront appliqués.
Des formules de demande de dispense des frais et un guide d'information sur la dispense des frais sont également disponibles sur demande dans tous les tribunaux et bureaux de l'exécution.
| FW-A 1 FR | Guide des demandes de dispense des frais |
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| N o de la formule | Titre de la formule | Format à visualiser | Format modifiable |
|---|---|---|---|
| FW-A 3 FR | Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif |
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| FW-A 4 FR | Demande de dispense des frais à la cour |
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| FW-A 5 FR | Demande d’interprète judiciaire |
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| FW-A 6 FR | Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif par le tuteur à l'instance d'un incapable ou la personne représentant une partie spéciale |
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| FW-A 7 FR | Demande de dispense des frais à la cour par le tuteur à l'instance d'un incapable ou la personne représentant une partie spéciale |
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Pour plus de renseignements sur les programmes provinciaux de prestations et de crédits d'impôt, visitez le Répertoire des prestations et des programmes d'aide de l'Ontario.
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