En quoi consiste le projet pilote sur la vidéoconférence?

Les récentes modifications apportées aux règles de procédure civile autorisent un projet pilote de 18 mois qui permettra la tenue par vidéoconférence des audiences sur l’évaluation de la relation avocat-client pour les parties de Sudbury, de Sault Ste. Marie, de Thunder Bay, de Fort Frances, de Dryden, de Kenora et de Cochrane. 

Comment fonctionne le projet pilote?

L’une des parties peut demander que l’audience sur l’évaluation de la relation avocat-client soit tenue par vidéoconférence. Si l’agent responsable de l’évaluation approuve cette demande, les parties seront avisées de la date de l’audience.

Comment soumettre ma demande pour que l’audience sur l’évaluation de la relation avocat-client se fasse par vidéoconférence?

L’une ou l’autre des parties peut demander que l’audience sur l’évaluation de la relation avocat-client ait lieu par vidéoconférence. Le personnel du tribunal vous remettra un formulaire de demande de vidéoconférence en vertu de la règle 1.08.1, que vous remplirez, signifierez à l’autre partie et déposerez auprès du tribunal dans les deux jours suivant la signification de l’avis d’audience sur l’évaluation.

Sur le formulaire de demande de vidéoconférence en vertu de la règle 1.08.1, vous devez fournir les renseignements sur la procédure, comme une évaluation de la durée de l’audience, le nombre de pièces et de témoins que vous prévoyez présenter et le motif pour lequel l’audience devrait être tenue par vidéoconférence. Le consentement des autres parties n’est pas nécessaire. Une fois votre demande soumise au tribunal, le personnel la transmettra à l’agent responsable de l’évaluation. Ce dernier doit approuver la demande avant que le moment de l’audience par vidéoconférence puisse être fixé.

Que dois-je faire pour m’opposer à la tenue d’une audience par vidéoconférence?

La procédure d’obtention d’une audience par vidéoconférence sur l’évaluation de la relation avocat-client est régie par la règle 1.08.1 des règles de procédure civile. Le consentement de l’autre partie n’est pas nécessaire pour que l’audience ait lieu par vidéoconférence. Vous pouvez vous opposer à une vidéoconférence par écrit, dans les deux jours suivant la signification de l’avis. Si vous souhaitez vous opposer à une demande de vidéoconférence, adressez-vous au personnel du tribunal, qui vous remettra un formulaire d’opposition à une vidéoconférence en vertu de la règle 1.08.1. L’agent responsable de l’évaluation étudiera toute opposition éventuelle, la commodité que la vidéoconférence présente pour les parties et autres questions pertinentes avant de décider si oui ou non il autorise la vidéoconférence.

Une fois l’évaluation par vidéoconférence planifiée, comment et quand dois-je soumettre mes documents à l’agent responsable de l’évaluation?

Les copies de toutes les pièces et de tous les documents prévus pour l’audience sur l’évaluation doivent être signifiées à l’autre partie et déposées auprès du tribunal où la demande a été faite et ce, au moins cinq jours avant la date de l’audience. Tous les documents doivent être clairement identifiés, pour qu’il soit facile de s’y référer. Le personnel du tribunal les transmettra à l’agent responsable de l’évaluation avant l’audience. Vous devez apporter les originaux des pièces et des documents le jour de l’audience.

Ce projet pilote vise-t-il aussi d’autres types d’audiences présidées par un agent d’évaluation?

Non. Pour l’instant, le projet pilote ne porte que sur les évaluations de la relation avocat-client.

Quels sont les avantages pour les parties d’avoir recours à la vidéoconférence?

Grâce aux audiences par vidéoconférence, il sera possible de planifier plus souvent les évaluations et les parties n’auront pas à attendre que l’agent responsable de l’évaluation puisse se rendre au tribunal de leur ville pour une audience d’évaluation.

Le ministère du Procureur général attend votre rétroaction!

De courts questionnaires seront distribués lors de chacune des audiences par vidéoconférence. Nous vous remercions d’avance de bien vouloir les remplir et de nous les remettre à la fin de l’audience pour nous permettre d’évaluer le projet pilote de manière efficace.