Calcul des indemnités adjugées pour pertes pécuniaires Règles 53,09(1) et (2) des Règles de procédure civile - Ministère du Procureur Général

Calcul des indemnités adjugées pour pertes pécuniaires Règles 53,09(1) et (2) des Règles de procédure civile

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Pour les procès commençant après le 1 ^er janvier de chaque année

Taux d'escompte

	PENDANT LA PÉRIODE DE 15 ANS QUI SUIT LE DÉBUT DU PROCÈS CHOISIR LE TAUX RÉEL	PENDANT TOUTE PÉRIODE ULTÉRIEURE TAUX RÉEL ULTIME (TAUX FIXE)
2000	3,00 %	2,50 %
2001	2,75 %	2,50 %
2002	2,50 %	2,50 %
2003	2,50 %	2,50 %
2004	2,25 %	2,50 %
2005	1,50 %	2,50 %
2006	1,00 %	2,50 %
2007	0,75 %	2,50 %
2008	0,75 %	2,50 %
2009	0,75 %	2,50 %
2010	1,25 %	2,50 %
2011	0,50%	2,50%
2012	0%	2,50%

Taux de majoration

	PENDANT LA PÉRIODE DE 15 ANS QUI SUIT LE DÉBUT DU PROCÈS CHOISIR LE TAUX D'INFLATION	PENDANT TOUTE PÉRIODE ULTÉRIEURE TAUX D'INFLATION ULTIME
2000	2,25 %	2,75 %
2001	3,00 %	3,50 %
2002	3,25 %	3,25 %
2003	3,00 %	3,25 %
2004	3,00 %	2,75 %
2005	3,50 %	2,50 %
2006	3,50 %	2,00 %
2007	3,75 %	1,75 %
2008	3,50 %	1,75 %
2009	3,25 %	1,50 %
2010	2,75 %	1,25 %
2011	3,25 %	1,25 %
2012	3,25 %	1,00 %