Inspire: Celebrating Ontario's Innovation Success
 
L'Ontario en bref
Carrieères FPO Plan de réduction de la pauvreté en Ontario Changements fiscaux pour un Ontario plus fort
 

Calcul des indemnités adjugées pour pertes pécuniaires Règles 53,09(1) et (2) des Règles de procédure civile

Pour les procès commençant après le 1 er janvier de chaque année

Taux d'escompte

PENDANT LA PÉRIODE DE 15 ANS QUI SUIT LE DÉBUT DU PROCÈS
CHOISIR LE TAUX RÉEL
PENDANT TOUTE PÉRIODE ULTÉRIEURE
TAUX RÉEL ULTIME (TAUX FIXE)
2000 3,00 % 2,50 %
2001 2,75 % 2,50 %
2002 2,50 % 2,50 %
2003 2,50 % 2,50 %
2004 2,25 % 2,50 %
2005 1,50 % 2,50 %
2006 1,00 % 2,50 %
2007 0,75 % 2,50 %
2008 0,75 % 2,50 %
2009 0,75 % 2,50 %
2010 1,25 % 2,50 %

Taux de majoration

PENDANT LA PÉRIODE DE 15 ANS QUI SUIT LE DÉBUT DU PROCÈS
CHOISIR LE TAUX D'INFLATION
PENDANT TOUTE PÉRIODE ULTÉRIEURE TAUX D'INFLATION ULTIME
2000 2,25 % 2,75 %
2001 3,00 % 3,50 %
2002 3,25 % 3,25 %
2003 3,00 % 3,25 %
2004 3,00 % 2,75 %
2005 3,50 % 2,50 %
2006 3,50 % 2,00 %
2007 3,75 % 1,75 %
2008 3,50 % 1,75 %
2009 3,25 % 1,50 %
2010 2,75 % 1,25 %