Qu'est-ce qu'une cause civile?

Une cause civile est une instance judiciaire portant habituellement sur un contrat ou un délit civil, ou les deux à la fois. Délit civil s'entend généralement d'un acte ou omission préjudiciable (négligent) qui provoque un dommage matériel ou des blessures corporelles.

Les causes civiles peuvent être introduites par voie d'action ou de requête. Vous devez agir par voie d'action, à moins que les Règles de procédure civile ne prescrivent d'agir par voie de requête dans votre cas. Les renseignements qui suivent se rapportent de façon générale à la procédure prévue pour les actions. Pour plus de détails sur la procédure des requêtes, consultez les Règles de procédure civile.

Remarque : les demandes dont la valeur n'excède pas 10 000 $ peuvent être entendues en Cour des petites créances, qui a ses propres règles et dont la procédure est généralement considérée comme plus simple et moins coûteuse que celle de l'action civile en Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour introduire une action en Cour des petites créances, prière de consulter la section consacrée à cette juridiction au site web du ministère.

Veuillez prendre note qu’à partir du 1er janvier 2010, la compétence monétaire de la Cour des petites créances sera augmentée, de 10 000 $ à 25 000 $, conformément au Règlement de l’Ontario 439/08.

Les causes portant sur certains domaines spécifiques du droit sont jugées par des tribunaux spécialisés ou soumises à une procédure particulière. Par conséquent, les renseignements contenus dans cette brochure au sujet des causes civiles ne leur sont peut-être pas applicables.

Ci-dessous la liste de certains de ces domaines spéciaux avec les liens avec les sources d'information nécessaires :

• S'agit-il de la rupture de votre union conjugale, de la garde des enfants ou du droit de visite? Consultez la documentation du ministère sur les Causes de droit de la famille.
• S'agit-il d'une affaire de testament, de succession ou de fiducie. Consultez le site web du ministère, à foire aux questions concernant les successions.
• Votre litige porte-t-il sur la construction d'un nouveau logement? Contactez le Ministère des Services gouvernementaux au sujet de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.
• Votre litige porte-t-il sur des honoraires d'avocat? La liquidation des honoraires d'avocat peut être effectuée par un officier taxateur. Vous pourriez trouver plus d'information sur cette procédure au site du Barreau du Haut-Canada ou au greffe du tribunal.
• Vous avez un différend avec votre propriétaire ou votre locataire en matière de logement? Consultez le Tribunal du logement de l'Ontario au sujet des droits et responsabilités que vous tenez de la Loi de 1997 sur la protection des locataires.
• Vous avez une plainte en matière d'assurance? Contactez la Commission des services financiers de l'Ontario pour les renseignements sur les assurances et les plaintes en la matière.
• Envisagez-vous de déclarer faillite, ou quelqu'un qui déclare faillite vous doit-il de l'argent:? Contactez le Bureau du surintendant des faillites pour plus d'information.
• Avez-vous une plainte contre un huissier (hors fonctions judiciaires)? La Loi sur les huissiers prévoit la procédure de plainte contre les huissiers (hors fonctions judiciaires). Contactez le Ministère des Services gouvernementaux pour plus d'information.
• Avez-vous une plainte contre un avocat? Contactez le Barreau du Haut-Canada.
• Avez-vous une plainte contre un juge? Consultez le site des tribunaux de l'Ontario pour plus d'information.

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