1. Fonctions

Le Comité des règles en matière civile peut établir, à l'égard de la Cour d'appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, sous réserve de l'approbation du procureur général. Ce pouvoir est conféré par l'article 66 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité des règles en matière civile (le Comité) n'a pas compétence pour régir la pratique et la procédure d'instances à l'égard desquelles le Comité des règles en matière de droit de la famille peut établir des règles.

Le Comité se réunit pendant l'année pour discuter des propositions de modifications de règles émanant de magistrats, d'avocats et du ministère du Procureur général.

Le Comité ne fait pas partie du ministère du Procureur général. Pour des renseignements sur les organismes créés en vertu d'une loi, voir le site : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/generalInfo.asp#1.

Pour consulter les règles régissant les tribunaux civils, visitez :
Règles de procédure civile
Règles de la Cour des petites créances

2. Composition du Comité

La composition du Comité est prescrite par le paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité se compose de 29 membres, qui comprennent des juges, des avocats, des représentants des services aux tribunaux et des avocats du secteur privé.

Les quatre membres nommés par le procureur général sont nommés par une lettre du ministre conformément au paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (voir : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/boardDetails.asp?boardID=1373).

Les membres du Comité sont énumérés ci-dessous.

ORGANIZATION	TYPE DU MEMBRE	NOM DU MEMBRE	ORGANE QUI NOMME (en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires)	TOTAL PAR TYPE DE MEMBRE
Cour d'appel de l'Ontario	Juge en chef de l'Ontario	Juge en chef de l'Ontario W. Winkler	Juge en chef de l'Ontario
Cour d'appel de l'Ontario	Juge en chef adjoint de l'Ontario	Juge en chef adjoint de l'Ontario D. O'Connor (président)	Juge en chef de l'Ontario
Cour d'appel de l'Ontario	Juges	Juge Goudge	Juge en chef de l'Ontario
Cour d'appel de l'Ontario	Juges	Juge Armstrong	Juge en chef de l'Ontario	4
Cour supérieure de justice	Juge en chef de la Cour supérieure de justice	Juge en chef H.J.Smith	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice	Juge en chef adjoint J. D. Cunningham	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge E. Then	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge C. Hackland	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge S. Glithero	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge F. Van Melle	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge M.F. Brown	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge L.C. Leitch	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge I. Nordheimer	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice	Juges	Juge G. Pardu	Juge en chef de la Cour supérieure de justice	10
Cour de justice de l'Ontario	Juge en chef de la CJO ou personne désignée	Juge G. Sparrow	Juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario	1
Cour des petites créances	Juge de la Cour des petites créances	Juge Pamela Thompson	Juge en chef de la Cour supérieure de justice	1
Ministère du Procureur général	Procureur général ou personne désignée	John Twohig (avocat général, Division des politiques)	Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur général	Avocat de la Couronne	Malliha Wilson (sous-procureure générale adjointe, Division des services juridiques)	Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur général	Personnel de l'administration des tribunaux	Ann Merritt (sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux)	Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur général	Personnel de l'administration des tribunaux	Susan Charendoff (directrice des politiques et des programmes - droit civil, Division des services aux tribunaux)	Ministère du Procureur général	4
	Avocats	Kristopher Knutsen c.r.	Barreau du Haut-Canada
	Avocats	Mark D. Lerner	Barreau du Haut-Canada
	Avocats	Ronald G. Slaught c.r.	Barreau du Haut-Canada
	Avocats	Susan Vella	Barreau du Haut-Canada
	Avocats	W.A. Derry Millar	Juge en chef de l'Ontario
	Avocats	Patrick Schmidt	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
	Avocats	Stephen Cavanagh	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
	Avocats	John Callaghan	Juge en chef de la Cour supérieure de justice
	Avocats	Marvin Huberman	Juge en chef de la Cour supérieure de justice	9
Total des membres				29

3. Pour nous contacter

Pour suggérer des améliorations aux règles régissant les tribunaux civils, vous pouvez communiquer avec :

John Kromkamp
Secrétaire
Comité des règles en matière civile
Cour d'appel de l'Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5

Renseignements : http://www.ontariocourts.on.ca/coa/fr/about/information.htm