Comité des règles en matière civile

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1. Fonctions

Le Comité des règles en matière civile peut établir, à l'égard de la Cour d'appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, sous réserve de l'approbation du procureur général. Ce pouvoir est conféré par l'article 66 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité des règles en matière civile (le Comité) n'a pas compétence pour régir la pratique et la procédure d'instances à l'égard desquelles le Comité des règles en matière de droit de la famille peut établir des règles.

Le Comité se réunit pendant l'année pour discuter des propositions de modifications de règles émanant de magistrats, d'avocats et du ministère du Procureur général.

Le Comité ne fait pas partie du ministère du Procureur général. Pour des renseignements sur les organismes créés en vertu d'une loi, voir le site : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/generalInfo.asp#1.

Pour consulter les règles régissant les tribunaux civils, visitez :
Règles de procédure civile
Règles de la Cour des petites créances

2. Composition du Comité

La composition du Comité est prescrite par le paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité se compose de 29 membres, qui comprennent des juges, des avocats, des représentants des services aux tribunaux et des avocats du secteur privé.

Les quatre membres nommés par le procureur général sont nommés par une lettre du ministre conformément au paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (voir : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/boardDetails.asp?boardID=1373).

Les membres du Comité sont énumérés ci-dessous.

ORGANIZATIONTYPE DU MEMBRENOM DU MEMBREORGANE QUI NOMME (en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires)TOTAL PAR TYPE DE MEMBRE
Cour d'appel de l'OntarioJuge en chef de l'OntarioJuge en chef de l'Ontario W. WinklerJuge en chef de l'Ontario
Cour d'appel de l'OntarioJuge en chef adjoint de l'OntarioJuge en chef adjoint de l'Ontario D. O'Connor (président)Juge en chef de l'Ontario
Cour d'appel de l'OntarioJugesJuge GoudgeJuge en chef de l'Ontario
Cour d'appel de l'OntarioJugesJuge ArmstrongJuge en chef de l'Ontario4
Cour supérieure de justiceJuge en chef de la Cour supérieure de justiceJuge en chef H.J.SmithJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justiceJuge en chef adjoint J. D. CunninghamJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge E. ThenJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge C. HacklandJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge S. GlitheroJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge F. Van MelleJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge M.F. BrownJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge L.C. LeitchJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge I. NordheimerJuge en chef de la Cour supérieure de justice
Cour supérieure de justice JugesJuge G. ParduJuge en chef de la Cour supérieure de justice10
Cour de justice de l'OntarioJuge en chef de la CJO ou personne désignéeJuge G. SparrowJuge en chef de la Cour de justice de l'Ontario1
Cour des petites créancesJuge de la Cour des petites créancesJuge Pamela ThompsonJuge en chef de la Cour supérieure de justice1
Ministère du Procureur généralProcureur général ou personne désignéeJohn Twohig (avocat général, Division des politiques)Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur généralAvocat de la CouronneMalliha Wilson (sous-procureure générale adjointe, Division des services juridiques)Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur généralPersonnel de l'administration des tribunauxAnn Merritt (sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux)Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur généralPersonnel de l'administration des tribunauxSusan Charendoff (directrice des politiques et des programmes - droit civil, Division des services aux tribunaux)Ministère du Procureur général4
AvocatsKristopher Knutsen c.r.Barreau du Haut-Canada
AvocatsMark D. LernerBarreau du Haut-Canada
AvocatsRonald G. Slaught c.r.Barreau du Haut-Canada
AvocatsSusan VellaBarreau du Haut-Canada
AvocatsW.A. Derry MillarJuge en chef de l'Ontario
AvocatsPatrick SchmidtJuge en chef de la Cour supérieure de justice
AvocatsStephen CavanaghJuge en chef de la Cour supérieure de justice
AvocatsJohn CallaghanJuge en chef de la Cour supérieure de justice
AvocatsMarvin HubermanJuge en chef de la Cour supérieure de justice9
Total des membres29

3. Pour nous contacter

Pour suggérer des améliorations aux règles régissant les tribunaux civils, vous pouvez communiquer avec :

John Kromkamp
Secrétaire
Comité des règles en matière civile
Cour d'appel de l'Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5

Renseignements : http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/about/information.htm