Comité des règles en matière civile

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1. Fonctions

Le Comité des règles en matière civile peut établir, à l'égard de la Cour d'appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, sous réserve de l'approbation du procureur général. Ce pouvoir est conféré par l'article 66 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité des règles en matière civile (le Comité) n'a pas compétence pour régir la pratique et la procédure d'instances à l'égard desquelles le Comité des règles en matière de droit de la famille peut établir des règles.

Le Comité se réunit pendant l'année pour discuter des propositions de modifications de règles émanant de magistrats, d'avocats et du ministère du Procureur général.

Le Comité ne fait pas partie du ministère du Procureur général. Pour des renseignements sur les organismes créés en vertu d'une loi, voir le site : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/generalInfo.asp#1.

Pour consulter les règles régissant les tribunaux civils, visitez :
Règles de procédure civile
Règles de la Cour des petites créances

2. Composition du Comité

La composition du Comité est prescrite par le paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C43.

Le Comité se compose de 29 membres, qui comprennent des juges, des avocats, des représentants des services aux tribunaux et des avocats du secteur privé.

Les quatre membres nommés par le procureur général sont nommés par une lettre du ministre conformément au paragraphe 65 (2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (voir : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/boardDetails.asp?boardID=1373).

Les membres du Comité sont énumérés ci-dessous.

Aux termes de l’alinéa 65 (2) a) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

L’honorable George R. Strathy, juge en chef de l’Ontario
L’honorable A. Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario
L’honorable H.J. Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice
L’honorable F.N. Marrocco, juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice
L’honorable Annemarie Bonkalo, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario
(représentée par la juge G. Sparrow)

Aux termes de l’alinéa 65 (2) b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

L’honorable juge William Hourigan
L’honorable juge Gloria Epstein

Aux termes de l’alinéa 65 (2) c) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

L’honorable juge principal régional G. Morawetz
L’honorable juge Todd L. Archibald
L’honorable juge James Turnbull
L’honorable juge Francine E. Van Melle
L’honorable juge James McNamara
L’honorable juge Louise Gauthier
L’honorable juge Thomas A. Heeney
L’honorable juge I. Nordheimer

Aux termes de l’alinéa 65 (2) d) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

L’honorable juge P.A. Thomson, Cour des petites créances

Aux termes de l’alinéa 65 (2) e) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

M. John Twohig, ministère du Procureur général

Aux termes de l’alinéa 65 (2) f) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Mme Malliha Wilson

Aux termes de l’alinéa 65 (2) g) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Mme Nina Gandhi, administration des tribunaux, ministère du Procureur général
Mme Lynne Wagner, administration des tribunaux, ministère du Procureur général

Aux termes de l’alinéa 65 (2) h) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

M. Stephen J. Wojciechowski
Mme Susan Vella
M. Mark Lerner
M. Ronald G. Slaght, c.r.

Aux termes de l’alinéa 65 (2) i) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

M. W. A. D. Millar

Aux termes de l’alinéa 65 (2) j) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Mme Neena Gupta
M. Stephen Cavanagh
M. John E. Callaghan
M. Marvin J. Huberman

Nombre de membres : 29
Quorum : 10

3. Pour nous contacter

Pour suggérer des améliorations aux règles régissant les tribunaux civils, vous pouvez communiquer avec :

John Kromkamp
Secrétaire
Comité des règles en matière civile
Cour d'appel de l'Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5

Renseignements : http://www.ontariocourts.ca/coa/fr/about/information.htm