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Une nouvelle approche de la prestation des services d'exécution en matière civile en Ontario

Ministère du Procureur général

20 janvier 2016

Table des matières

  1. Objectifs de la consultation
  2. Qu'est-ce qu'une ordonnance d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal administratif?
  3. Comment met-on à exécution une ordonnance d'un tribunal judiciaire ou administratif?
  4. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il changer la prestation des services d'exécution en matière civile?
  5. Quels sont les nouveaux modèles d'exécution des ordonnances qui sont examinés?
  6. Qu'est-ce qu'un organisme d'application délégataire?
  7. Qu’est-ce qu’un fournisseur de services privé local?
  8. Observations
  9. Questions/Protection de la vie privée

Examen d'une nouvelle approche de la prestation des services d'exécution en matière civile en Ontario

Objectifs de la consultation

Le ministère du Procureur général examine une nouvelle approche de la prestation des services d'exécution en matière civile aux utilisateurs des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs en Ontario. Les renseignements recueillis pendant la consultation aideront le ministère à décider s'il convient de modifier le processus actuel d'exécution en matière civile et comment.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal administratif?

Dans de nombreux cas, les gens se tournent vers les tribunaux judiciaires ou administratifs, comme la Commission de la location immobilière, pour faire appliquer leurs droits légaux. Une des options à leur disposition est d’intenter un procès. Une affaire civile est une action en justice qui porte habituellement sur un contrat ou un délit civil (action préjudiciable qui cause des préjudices ou des blessures à une autre personne ou à d’autres personnes).

La partie qui obtient gain de cause dans un procès civil (c'est-à-dire la personne en faveur de laquelle le tribunal judiciaire ou administratif a rendu une décision) peut avoir droit à un paiement, à une indemnité, au retour de son bien ou à l'expulsion d'un locataire. Dans de nombreux cas, la partie qui a gagné doit prendre des mesures pour faire exécuter la décision.

Comment met-on à exécution une ordonnance d'un tribunal judiciaire ou administratif?

À l'heure actuelle, l'exécution des ordonnances des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs est effectuée par des agents d'exécution des actes de procédure qui ont reçu le pouvoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions de shérifs. Les agents d’exécution des actes de procédure sont employés par le gouvernement de l’Ontario et travaillent dans des palais de justice. Il y a actuellement 49 bureaux d'exécution des actes de procédure dans l'ensemble de la province.

Les agents d'exécution des actes de procédure peuvent utiliser les méthodes suivantes pour récupérer des biens ou recouvrer des montants dus :

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il changer la prestation des services d'exécution en matière civile?

Le gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès à la justice pour les justiciables, en leur proposant davantage d’options.

À l'heure actuelle, l’exécution des ordonnances des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs ne peut être effectuée que par des agents publics d’exécution des actes de procédure employés par le gouvernement de l’Ontario. Un changement dans le mode de prestation des services d'exécution en matière civile offrirait à la population l'accès à un plus grand nombre d'agents d'exécution des actes de procédure et de bureaux d'exécution, dans l'objectif d'accélérer l'exécution des ordonnances à l'échelle de la province.

Quels sont les nouveaux modèles d'exécution des ordonnances qui sont examinés?

Le ministère du Procureur général étudie deux modèles différents de prestation des services d’exécution :

Qu'est-ce qu'un organisme d'application délégataire?

Un organisme d’application délégataire est une organisation sans but lucratif, privée, qui a obtenu le pouvoir de fournir des services au nom du gouvernement. À l’heure actuelle, il existe neuf organismes d’application délégataire en Ontario qui fournissent des services au public. Par exemple :

Dans le cadre du modèle de l’organisme d’application délégataire, des lois sont promulguées pour établir les pouvoirs et devoirs de l’organisme d’application délégataire, comme la façon dont il rendra compte de ses services au gouvernement et la façon dont il fournira ses services.

L’organisme d’application délégataire serait financièrement autonome grâce aux frais exigés des utilisateurs de ses services, ainsi que grâce aux frais qu'il pourrait demander pour la délivrance de permis.

Dans le cadre du modèle de l’organisme d’application délégataire, le gouvernement :

L’organisme d’application délégataire aurait la responsabilité de rendre des décisions et de fournir les services au quotidien, dont les suivants :

L’organisme d’application délégataire pourrait être autorisé à fournir des services d’exécution en matière civile directement par l’intermédiaire de ses employés, par des agents nommés ou par les deux systèmes.

Qu’est-ce qu’un fournisseur de services privé local?

Dans le cadre du modèle de fournisseur de services privé local, le gouvernement accepterait des demandes d’organismes ou de particuliers locaux qui souhaitent fournir des services d’exécution des ordonnances dans des régions précises de la province et pour une période limitée. Les organismes et leurs employés seraient assujettis à la législation et aux règlements qui régissent leur conduite.

À l’expiration de la période de nomination, un nouveau processus d’approvisionnement commencerait, où les mêmes organismes ou des organismes différents pourraient soumettre leur candidature pour devenir un organisme autorisé d’exécution en matière civile dans le territoire en question.

Le fournisseur de services local serait financièrement autonome grâce aux frais qu’il exigera des utilisateurs pour fournir ses services. Le gouvernement demeurerait responsable de l’établissement des normes de formation et de qualification pour les fournisseurs de services locaux, ainsi que des enquêtes sur les plaintes concernant les fournisseurs et de la réponse à ces plaintes.

Ce modèle est semblable au modèle de prestation des services d'exécution en matière civile qui existe en Colombie-Britannique et en Alberta.

Observations

Le ministère sollicite l’opinion du public sur les deux modèles de prestation des services d’exécution en matière civile décrits ci-dessus. Les conseils et commentaires recueillis aideront le ministère à prendre des décisions informées sur des changements éventuels au processus d'exécution en matière civile et les facteurs à prendre en considération aux fins de l'élaboration éventuelle d'un plan de changement.

En particulier, le ministère vous demande de répondre aux questions suivantes :

  1. Quelles expériences avez-vous eues avec le système actuel d'exécution en matière civile?
  2. Quelles expériences avez-vous eues avec un bureau d'exécution des actes de procédure?
  3. Quels sont les avantages ou les limitations à la procédure d'exécution en matière civile déjà en place?
  4. Un organisme centralisé, comme un organisme d'application délégataire, devrait-il former, surveiller et discipliner des fournisseurs de services d'exécution en matière civile, tout en demeurant sous le contrôle général du gouvernement?
  5. Des organismes individuels d'exécution en matière civile devraient-ils recevoir leur permis du gouvernement et demeurer sous la surveillance du gouvernement?

Le ministère sollicitera également les commentaires de groupes spécifiques, comme des juges, des avocats, des associations de locateurs-locataires, et d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui pourraient s’intéresser à ces propositions.

Veuillez faire parvenir vos observations au plus tard le 18 mars 2016.

Le ministère accepte des observations par voie électronique et sur papier.

Les commentaires électroniques peuvent être envoyés par courriel à CSD.CivilFamilyPP@ontario.ca. Il est important d’indiquer À l’attention de l'Examen de la prestation des services d'exécution en matière civile dans la ligne de l’objet du courriel pour faciliter le suivi des commentaires.

Les commentaires écrits peuvent être envoyés par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

À l’attention de l'Examen de la prestation des services d'exécution en matière civile

Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
Direction des politiques et des programmes - droit civil et droit de la famille
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Télécopieur : 416 326-4289

Questions/Protection de la vie privée

Veuillez noter que sous réserve d’un accord contraire du ministère du Procureur général, toutes les réponses à la consultation reçues d’organismes seront considérées comme des renseignements publics, qui pourraient être utilisés et divulgués par le ministère aux fins de l’évaluation et de la révision de la proposition. Le ministère pourrait notamment divulguer des commentaires qu’il a reçus à d’autres parties intéressées.

Le particulier qui transmet des observations en indiquant son affiliation à un organisme sera considéré comme ayant soumis ses observations au nom de cet organisme.

Les commentaires reçus de particuliers qui n’indiquent pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme des renseignements publics. Les commentaires de particuliers peuvent être utilisés et divulgués par le ministère aux fins de l’évaluation et de la révision de la proposition. Les renseignements personnels, comme le nom et les coordonnées d’un particulier, seront traités en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et le ministère ne les divulguera qu’en conformité avec cette loi ou comme l’autorise la loi.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte de renseignements ou tout autre aspect de l’examen, veuillez écrire à : CSD.CivilFamilyPP@ontario.ca.