Consultation publique : Examen d'une nouvelle approche de la prestation des services d'exécution en matière civile

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Contexte

Prière de lire le document de consultation.

Durant cette consultation, l’Ontario a sollicité les commentaires du public sur une nouvelle approche de la prestation des services d’exécution en matière civile aux utilisateurs des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs en Ontario. Les renseignements recueillis aideront le ministère à décider s’il convient de modifier le processus actuel d’exécution en matière civile et, le cas échéant, comment.

Pour obtenir de plus amples renseignements, envoyez-nous un courriel à CSD.CivilFamilyPP@ontario.ca. Il est important d’indiquer « Examen de la prestation des services d’exécution en matière civile » dans le champ de l’objet.

Exécution en matière civile en Ontario

Une affaire civile est une action en justice qui porte habituellement sur un contrat ou un délit civil (action préjudiciable qui cause des préjudices ou des blessures à une autre personne ou à d’autres personnes). Les affaires civiles peuvent être entendues devant un tribunal judiciaire ou administratif, comme la Commission de la location immobilière.

La partie qui obtient gain de cause dans un procès civil (c'est-à-dire la personne en faveur de laquelle le tribunal judiciaire ou administratif a rendu une décision) peut avoir droit à un paiement, à une indemnité, au retour de son bien ou à l'expulsion d'un locataire. Dans de nombreux cas, la partie qui a gagné doit prendre des mesures pour faire exécuter la décision.

L'exécution des ordonnances des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs est effectuée par des agents d'exécution des actes de procédure qui ont reçu le pouvoir d'exercer les pouvoirs et les fonctions de shérifs. Les services d'exécution des actes de procédure sont fournis dans des palais de justice.

Fonctions des agents publics d'exécution des actes de procédure :

  • Identification des biens qui peuvent être saisis et exécutés;
  • Exécution des ordonnances de saisie-exécution de biens;
  • Expulsion de locataires de biens-fonds résidentiels ou commerciaux;
  • Signification des documents d’exécution.

Autre méthode de prestation des services d'exécution en matière civile

L’Ontario s’est engagé à améliorer l’accès à la justice pour les justiciables, en leur proposant davantage d’options de prestation des services.

À l'heure actuelle, l’exécution des ordonnances en matière civile ne peut être effectuée que par des agents publics d’exécution des actes de procédure qui sont employés par le gouvernement de l’Ontario.

Le ministère sollicite l’opinion du public sur une proposition de fournir des services d'exécution en matière civile selon deux modèles possibles : le modèle de l'organisme d’application délégataire ou le modèle du fournisseur de services privé local.

L'objectif est de mettre en place un processus plus rapide et plus efficient de l'exécution des ordonnances des tribunaux, qui propose un plus grand nombre d'agents d'exécution des actes de procédure et réduit les coûts.

Un organisme d’application délégataire est une organisation sans but lucratif, privé, qui a obtenu le pouvoir de fournir des services au nom du gouvernement. À l’heure actuelle, il existe neuf organismes d’application délégataire en Ontario qui fournissent des services au public. Par exemple :

Dans le cadre du modèle de l’organisme d’application délégataire, des lois sont promulguées pour établir les pouvoirs et devoirs de l’organisme d’application délégataire, comme la façon dont il rendra compte de ses services au gouvernement et la façon dont il fournira ses services.

L’organisme d’application délégataire serait financé par les frais exigés des utilisateurs de ses services. Il serait habilité à :

  • fournir directement des services d’exécution par l’intermédiaire de son personnel et/ou d’agents d’exécution titulaires d’un permis;
  • accepter et examiner les demandes de personnes qui souhaitent devenir agents d’exécution titulaires d’un permis;
  • former les candidats à la fonction d’agent d’exécution, leur faire passer des examens et délivrer les permis de fournisseur de services d’exécution à des personnes ou organismes;
  • mener des enquêtes sur les plaintes relatives à la prestation des services d’exécution des ordonnances et traiter ces plaintes;
  • procéder à des inspections, des enquêtes, des processus disciplinaires et d’autres activités liées à la prestation des services d’exécution des ordonnances.

L’organisme d’application délégataire fournirait ses services à partir d’un bureau central et pourrait également confier, par contrat, l’exécution des ordonnances à des fournisseurs de services autorisés locaux selon les besoins.

Dans le cadre du modèle de fournisseur de services privé local, le ministère accepterait des demandes d’organismes ou de particuliers locaux qui souhaitent fournir des services d’exécution des ordonnances dans des régions précises de la province et pour une période limitée.

Le fournisseur de services local serait financièrement autonome grâce aux frais qu’il exigera des utilisateurs pour fournir ses services. Le gouvernement demeurerait responsable de l’établissement des normes de formation et de qualification pour les fournisseurs de services locaux, ainsi que des enquêtes sur les plaintes concernant les fournisseurs et de la réponse à ces plaintes.

Foire aux questions

Q. Quel serait l’impact d’un autre modèle de prestation des services d’exécution en matière civile sur les utilisateurs des tribunaux judiciaires et administratifs?

À la fin d'un litige civil, la partie qui a obtenu gain de cause peut avoir besoin de l'aide de services d'exécution des actes de procédure pour obtenir le recours que le jugement ou la décision lui a accordé. Ces services sont proposés dans chaque palais de justice de la province. Cependant, les bureaux d'exécution des actes de procédure sont souvent surchargés, ce qui retarde la prestation de leurs services.

Le ministère propose une approche de la prestation des services d'exécution en matière civile qui donnera accès à un plus grand nombre d'agents d'exécution des actes de procédure et de bureaux d'exécution, dans l'objectif d'accélérer l'exécution des ordonnances à l'échelle de la province.

Q. Les utilisateurs devront-ils payer plus pour un autre système de prestation des services?

Le ministère consulte actuellement le public sur deux approches possibles. Dans le cadre de ces deux modèles étudiés, les utilisateurs des services devront payer des frais pour obtenir les services. À ce stade, il n'est pas possible de dire si les services coûteront plus ou moins qu'aujourd'hui.

Le gouvernement surveillera et réglementera tout nouveau système de prestation des services pour assurer la responsabilisation des organismes. Cette surveillance inclura des contrôles sur les frais exigés pour les services.

Q. Les employés des bureaux existants d'exécution des actes de procédure en matière civile perdront-ils leur emploi si le ministère choisit un autre modèle de prestation des services?

Pour l'instant, le ministère mène des consultations sur deux options possibles uniquement. Aucune décision n'a été prise et il est donc prématuré de spéculer sur des conséquences éventuelles pour le personnel.

Q. Quand aurons-nous davantage de renseignements sur les résultats des consultations?

Les consultations devraient s'achever au début de 2016. Le ministère examinera ensuite les résultats et établira les prochaines étapes.