Menu de navigation

Inspire: Celebrating Ontario's Innovation Success
 
Visitez JUSTICE ONTARIO

Pour des renseignements juridiques sur

 
Services aux tribunaux
Photo des balances de la justice
 
Causes de droit de la famille
Photo d'une mère et de sa fille
 
Tuteur et curateur public
Photo d'un vieil homme
 
L'Ontario en bref
Carrieères FPO Plan de réduction de la pauvreté en Ontario Changements fiscaux pour un Ontario plus fort
 

Délais de gestion des causes : Voie ordinaire - Actions défendues

Remarque: Si aucune défense n'a été déposée et que l'instance n'a pas fait l'objet d'une ordonnance définitive ou d'un jugement, 180 jours après la délivrance de l'acte introductif d'instance, le greffier rejette l'instance.

QUI   QUOI QUAND
Protonotaire/Juge C
O
N
F
É
R
E
N
C
E
S
 
R
E
L
A
T
I
V
E
 
À
 
L
A
 
C
A
U
S
E		   CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE    
Médiateur    MÉDIATION
Prorogation possible sur consentement (Voie ordinaire seulement)
90 jours à compter du 1 er jour de défense
150 jours à compter du 1 er jour de défense
Protonotaire/Juge    CALENDRIER *
Le plaignant en dépose un ou
demande une conférence relative à
la cause our établir un
(*Toronto/Windsor uniquement)		    30 jours après la médiation si l'affaire n'est pas réglée, ou après l'ordonnance soustrayant l'affaire à la médiation
     Étapes procédurales requises
  • Affadavit des documents
  • Interrogatoires préalables
  • Motions
  • Rapports d'experts
     
Juge/Protonotaire    CONFÉRENCE EN VUE
D'UNE TRANSACTION		    240 jours à compter du 1 er jour de défense
Juge/Protonotaire   CONF. DE
GESTION DU
PROCÈS		    
Juge de première instance   PROCÈS