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- Directive de pratique pour la région de Toronto - Gestion des causes de droit civil
Directive de pratique pour la région de Toronto - Gestion des causes de droit civil
À compter du 31 décembre 2004, en vertu d'une directive de pratique pour la région de Toronto, les causes de droit civil ne seront pas automatiquement assujetties à la gestion des causes prévue à la Règle 77.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements, y compris la directive de pratique intégrale et une liste de questions fréquemment posées à www.ontariocourts.on.ca/français.htm, sous la rubrique Avis et Règles de la Cour supérieure de justice.
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