Délais de gestion des causes : Voie accélérée - Actions défendues
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Remarque : Si aucune défense n'a été déposée et que l'instance n'a pas fait l'objet d'une ordonnance définitive ou d'un jugement, 180 jours après la délivrance de l'acte introductif d'instance, le greffier rejette l'instance.
| QUI | QUOI | QUAND | |||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Protonotaire/Juge | C
O N F É R E N C E S R E L A T I V E À L A C A U S E |
CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE | |||||||||||||||
| Médiateur | MÉDIATION | 90 jours à compter du 1 er jour de défense | |||||||||||||||
| Protonotaire/Juge |
CALENDRIER *
Le plaignant dépose ou demande une conférence relative à la cause pour établir un calendrier (*Toronto/Windsor uniquement) |
30 jours après la médiation si l'affaire n'est pas réglée, ou après l'ordonnance soustrayant l'affaire à la médiation | |||||||||||||||
Étapes procédurales requises
|
|||||||||||||||||
| Juge/Protonotaire | CONFÉRENCE
EN VUE
D'UNE TRANSACTION |
150 jours à compter du 1 er jour de défense | |||||||||||||||
| Juge/Protonotaire | CONF. DE
GESTION DU PROCÈS |
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| Juge de première instance | PROCÈS | ||||||||||||||||
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