Gestion des causes civiles

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Directive de pratique pour la région de Toronto

Une Directive de pratique pour les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto entrera en vigueur le 1erjanvier 2010. Cette Directive de pratique inclut également des renseignements sur la Règle 24.1, médiation obligatoire et les demandes pour affectation à la gestion des causes : règle 77.

Des renseignements supplémentaires, y compris les instructions relatives à la Directive de pratique complète, sont disponibles auprès de la Cour supérieure de justice sous la rubrique Directives de pratique et avis administratifs.

Lien au Programme de médiation obligatoire