Services aux tribunaux

MISE À JOUR : Modifications aux règlements et aux formules relatifs aux successions à compter du 1er janvier 2016

Veuillez prendre note que le Règlement de l'Ontario 193/15, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, modifie les Règles de procédure civile. Vous pouvez consulter ce règlement au : ontario.ca/fr/lois.


Les modifications comprennent ce qui suit :

  • Une preuve de décès (preuve documentée du décès d'une personne) doit maintenant être déposée avec toute requête visant à obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ou non testamentaire.
    • Il peut s’agir de l'un ou l'autre des documents suivants :
    • Un certificat de décès délivré par le registraire général de l'état civil ;
    • Un certificat de preuve de décès délivré par un directeur de funérailles;
    • Une ordonnance rendue aux termes de la Loi de 2002 sur les déclarations de décès dans laquelle le tribunal déclare que la personne est décédée.
  • Nouvelles procédures énoncées à la Règle 74.18 en ce qui a trait à l'approbation des comptes.
  • Moyens clarifiés pour l'obtention de certificats qui confirment les pouvoirs du fiduciaire de la succession, notamment :
    • certificats d'ampliation ;
    • certificats de délivrance et de l’état des registres de la Cour.
  • Nouvelle procédure énoncée à la Règle 75.2 sur la procédure à suivre pour obtenir une séance de médiation à l'extérieur de Toronto, d'Ottawa et de Windsor.
  • Vous trouverez les nouvelles formules et les formules révisées au www.ontariocourtforms.on.ca

La Division des services aux tribunaux gère plus de 250 greffes dans des collectivités de la province. Ces bureaux offrent un service essentiel au public. Le personnel du greffe inscrit les dossiers au rôle, maintient les dossiers du tribunal, recueille les amendes et droits à payer, met à exécution les ordonnances civiles, fournit des renseignements sur la justice au public, et facilite la prestation d'autres services liés à la justice, dont les programmes de médiation pour les affaires de droit civil et de droit de la famille, les services aux victimes et les services d'aide juridique.

Les services aux tribunaux fournissent un soutien administratif et en salles d'audience à tous les fonctionnaires judiciaires de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario. Le personnel des tribunaux gère le système des jurés et fournit les commis, les sténographes judiciaires, les greffiers et les interprètes judiciaires nécessaires à la tenue des instances judiciaires.

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