Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons

Anti-SLAPP Banner

Introduction

Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (ou « SLAPP ») ont été définies comme des poursuites menées contre des personnes ou des groupes qui se prononcent ou prennent position par rapport à une question d’intérêt public. L’objectif de ces poursuites est de taire les critiques en réorientant les énergies et ressources financières des opposants ailleurs que sur leur opposition publique originale. Ces poursuites peuvent aussi servir de mise en garde aux autres opposants potentiels, ce qui a pour effet de décourager le débat public.

Le ministère du Procureur général veut savoir comment prévenir les poursuites « SLAPP » sans priver les gens des recours appropriés contre les cas de diffamation. C’est ce que devront permettre les mesures législatives du Comité consultatif pour contrer les poursuites « SLAPP ».

Le comité consultatif

Le Comité consultatif est présidé par Mayo Moran, doyenne de la faculté de droit de l’Université de Toronto. Les autres membres du comité sont Brian MacLeod Rogers, avocat indépendant spécialisé en droit des médias, et Peter Downard, associé chez Fasken Martineau Dumoulin s.r.l., à Toronto.

Pour plus d’information, consultez le site Web du ministère.

Mandat

Le Comité doit conseiller le procureur général quant au contenu potentiel des mesures législatives en matière de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. Plus particulièrement, le Comité abordera les questions clés suivantes :

  • la façon pour les tribunaux de reconnaître rapidement les cas de poursuites « SLAPP ».;
  • les recours à prendre en cas de procès « SLAPP ».;
  • les limites à la protection offerte par les mesures législatives contre les poursuites « SLAPP ».;
  • les bénéficiaires appropriés de la protection offerte par les mesures législatives;
  • les méthodes de prévention du recours abusif aux mesures législatives contre les poursuites « SLAPP ».

Le comité consultatif pourrait aussi discuter et examiner d’autres questions connexes qui, selon lui, seront utiles pour éviter les poursuites « SLAPP » et créer ou mettre en œuvre les mesures législatives.

Le Comité doit répondre au procureur général avant l'automne 2010.

Faire connaître son point de vue

Le Comité acceptera les mémoires d’organisations et de membres du public jusqu’au vendredi 6 août 2010. Les personnes qui désirent faire une présentation orale devant le Comité devront l’indiquer dans leur mémoire écrit.

Les membres du public peuvent présenter des mémoires, des suggestions et des demandes de participation à une rencontre par courriel, à SLAPPsuggestions@ontario.ca. Veuillez noter que vous devrez copier et coller l’adresse dans la ligne d’adresse de votre logiciel de courriel. Il se peut qu'elle ne s'ouvre pas directement dans un logiciel de courriel. Vous pouvez aussi soumettre des commentaires par la poste à :

SLAPPsuggestions
720, rue Bay, 7e etage
Toronto ON M7A 2S9

Le comité examinera les mémoires et convoquera deux réunions durant lesquelles les personnes intéressées pourront faire connaître leur point de vue. Les réunions auront lieu dans l'après-midi, les jeudis 19 et 26 août.

Les mémoires présentés au Comité pourraient être rendus publics. Les noms et coordonnées des auteurs demeureront toutefois confidentiels, à moins que ces personnes aient consenti préalablement à leur divulgation.

Information générale sur les poursuites-bâillons

Vous trouverez ci-après une variété de sources d’information sur les poursuites « SLAPP », y compris des liens vers des mesures législatives canadiennes et américaines traitant de ces poursuites, des renseignements colligés par le gouvernement du Québec ou pour son compte en vue de la révision du Code de procédure civile du Québec, en 2009, et des références d’articles canadiens et américains du domaine juridique, accompagnés des liens appropriés disponibles. 

Pour obtenir un aperçu général des questions relatives aux poursuites-bâillons, veuillez consulter le rapport de 2008 de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada intitulé Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPPs) (and other abusive lawsuits).

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPPs) (and other abusive lawsuits), 2008.

Lott, Susan. Corporate Retaliation Against Consumers: The Status of Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPPs) in Canada, Centre pour la défense de l’intérêt public, Ottawa, 2004.

Pasca, Alexandra. « Les poursuites-bâillons : frontière entre liberté d’expression et droit à la réputation », dans Lex Electronica, vol. 14 (automne 2009), no 2.

Pelletier, Vincent. Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPPs) (and other abusive lawsuits), procès verbal de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, août 2009.

Rogachevsky, Bram. « Strategic Lawsuits Against Public Participation: Combating an Assault on the Democratic Process », Appeal, vol. 6 (2000), p. 28.

Tollefson, Chris. « Strategic Lawsuits Against Public Participation: Developing a Canadian Response », Can. Bar. Rev., vol. 73, p. 200.

Arkin, Sharon J. « Bringing California’s Anti-SLAPP Statute Full Circle: To Commercial Speech and Back Again », dans W. St. U. L. Rev., vol. 31 (2003-2004), p. 1 (HeinOnline).

Baker, Joshua L. « Chapter 338: Another New Law, Another SLAPP in the Face of California Business », dans McGeorge L. Rev., vol. 35 (2004), p. 409 (HeinOnline).

Braun, Jerome I. « California’s Anti-SLAPP Remedy After Eleven Years », dans McGeorge L. Rev., vol. 24 (2002-2003), p. 731 (HeinOnline).

Hartzler, Shannon. « Protecting Informed Public Participation: Anti-SLAPP Law and the Media Defendant », dans Val. U.L. Rev., vol. 41 (2006-2007), p. 1235 (HeinOnline).

Hoffberg, Rebecca Ariel. « The Special Motion Requirements of the Massachusetts Anti-SLAPP Statute: A Real Slap in the Face for Traditional Civil Practice and Procedure », dans B.U. Pub. Int. L. J., vol. 16 (2006-2007), p. 9.

Johnston, Michael Eric. « A Better SLAPP Trap: Washington State’s Enhanced Statutory Protection for Targets of "Strategic Lawsuits Against Public Participation" », dans Gonz. L. Rev., vol. 38 (2002-2003), p. 263 (HeinOnline).

McBrayer, Lauren. « The DirectTV Cases: Applying Anti-SLAPP Laws to Copyright Protection Cease-and-Desist Letters », dans Berkeley Tech. L. J., vol. 20 (2005), p. 603 (HeinOnline).

Peeters, Noah P. « Don’t Raise That Hand: Why under Georgia’s Anti-SLAPP Statute, Whistleblowers Should Find Protection From Misconduct from Reprisals for Reporting Misconduct » dans Ga. L. Rev., vol. 38 (2003-2004), p. 769 (HeinOnline).

Rowe, Frederick M. et Leo M. Romero. « Resolving Land-Use Disputes by Intimidation: SLAPP Suits in New Mexico », dans N. M. L. Rev., vol. 32 (2002), p. 217.

Sobczak, Mark J. « SLAPPed in Illinois: The Scope and Applicability of the Illinois Citizen Participation Act », dans N. Ill. U. L. Rev, vol. 28 (2007-2008), p. 559 (HeinOnline).

Wilson, Paul D. « Of Sexy Phone Calls and Well-Aimed Golf Balls: Anti-SLAPP Statutes in Recent Land-Use Damages Litigation », dans Urb. Law, vol. 36 (2004), p. 375