La Loi sur les victimes d'actes criminels - charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminelsa été promulguée le 11 juin 1996. La Loi soutient et reconnaît les besoins et droits des victimes d'actes criminels dans les systèmes de justice criminelle et civile. Voici certaines des caractéristiques du projet de loi :

Établir un ensemble de principes légiférés pour soutenir les victimes tout au long de la procédure judiciaire.

Ces principes précisent comment les victimes devraient être traitées par les responsables du système de justice à différentes étapes de la procédure judiciaire pénale. L'énoncé de principe prévoit que les victimes doivent :

• être traitées avec courtoisie et compassion, dans le respect de leur dignité et de leur vie privée;
• avoir accès à l'information concernant les services et les recours mis à leur disposition;
• avoir accès à l'information sur les progrès réalisés dans les enquêtes et les poursuites pénales ainsi que sur les condamnations et les libérations conditionnelles de contrevenants;
• avoir l'occasion d'être interviewées par des agents de police et des fonctionnaires du même sexe que celui de la victime, quand la victime a subi une agression sexuelle;
• avoir le droit d'obtenir, dans les plus brefs délais, le retour de leurs biens par le personnel du système judiciaire, dans les cas où l'on n'aurait plus besoin de ces biens pour les fins du système judiciaire (c.-à-d. pour mener une enquête, entamer un procès ou interjeter un appel); et
• avoir accès à l'information concernant la mise en liberté sous condition des contrevenants, y compris la libération conditionnelle, l'absence temporaire ou l'évasion d'un lieu de détention.
• avoir accès à l'information concernant les arrangements relatifs au plaidoyer et les conférences préparatoires et leur rôle dans la poursuite.

Faciliter la tâche aux victimes pour qu'elles poursuivent leurs agresseurs pour dommages-intérêts dans des actions civiles

Le projet de loi prévoit qu'un individu condamné d'un crime prescrit par un règlement est passible de dommages-intérêts que pourra toucher la victime en compensation de la détresse affective et des lésions corporelles provoquées par la détresse. Le projet de loi prévoit clairement qu'une victime d'agression familiale, d'agression sexuelle ou de tentative d'agression sexuelle est présumée avoir subi une détresse affective. Sous réserve de la discrétion du juge, les victimes d'actes criminels pourront bénéficier des mesures suivantes :

• On ne devrait pas tenir compte de la sentence d'un contrevenant en adjugeant des dommages-intérêts compensatoires.
• Les victimes ayant gain de cause dans leurs poursuites seront censées avoir droit au remboursement, par l'agresseur, de la plupart de leurs frais juridiques.
• Les victimes auront droit à des intérêts sur les montants adjugés, depuis la date de l'acte criminel jusqu'à la date du procès.
• Les victimes qui résident à l'extérieur de l'Ontario et qui intentent un procès ne seront pas normalement tenues de verser un cautionnement au début des procédures.

L'existence du Fonds du système judiciaire pour l'aide des victimes confirmée officiellement dans la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels

L'existence du Fonds du système judiciaire pour l'aide des victimes a été confirmée officiellement dans la Charte des droits des victimes d'actes criminels pour que les fonds perçus grâce à la suramende compensatoire soient uniquement réservées pour fournir des services aux victimes.

Les sommes du fonds sont recueillies grâce à la suramende compensatoire provinciale, qui a été appliquée à toutes les amendes prévues par la Loi sur les infractions provinciales (à l'exception des contraventions de stationnement) depuis le 1er janvier 1995. Le fonds reçoit également les revenus de la suramende compensatoire fédérale. La suramende est calculée selon un barème progressif, en fonction du montant de l'amende.