Foire aux questions

Mise à jour janvier 2008

Pour une liste de termes juridiques courants, veuillez cliquer ici.

Les victimes d’actes criminels violents ont besoin de compassion et de soutien tout de suite après la commission de l’acte. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a créé le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV). Ce service rapide et local répond aux besoins les plus urgents des victimes d'actes criminels violents.

Que représente le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) pour les victimes de crimes violents dans votre collectivité?

Le PIRV offre de l’aide immédiate aux victimes de crimes violents qui ne peuvent pas se permettre les services qui répondent à leurs besoins immédiats. Dans le cadre du programme, ces victimes ont accès à trois services :

• Dépenses d’urgence – destinées aux victimes admissibles, pour sécuriser les lieux afin d'assurer la protection de la victime, et assurer un logement et des repas d’urgence, des soins d'urgence pour les personnes à charge, les frais de transport ou les services spécialisés de nettoyage des lieux de crimes immédiatement après la perpétration d'un acte criminel violent.
• Frais d'obsèques - pour rembourser les familles admissibles des victimes d'homicide.
• Services de counseling – services qui aident les victimes de crimes graves à se rétablir.

Cette aide est offerte aux victimes d’actes criminels qui ont été signalés à partir du 30 juin 2007, inclusivement.

Comment fonctionne le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV)?

Les services offerts dans le cadre du programme sont rapides et facilement accessibles. Une fois que les victimes sont mises en contact avec l’agence désignée dans leur collectivité, elles reçoivent l’aide dont elles ont besoin pour accéder aux services. Les services doivent être demandés au plus tard 14 jours après le signalement de l’acte criminel.

Dans tous les cas, les fournisseurs de services sont payés directement par le PIRV, plutôt que par la victime. Les victimes admissibles peuvent demander les services suivants :

1. Des fonds destinés à couvrir les dépenses urgentes jusqu’à un montant maximum combiné de 1 000 $ par incident, pour ce qui suit :
1. Le nettoyage de la scène du crime, lorsqu’il faut faire appel à une entreprise spécialisée.
2. Les réparations d'urgence au domicile pour sécuriser les lieux afin d'assurer la protection immédiate des victimes.
• Le financement des réparations d'urgence au domicile n'a PAS pour but de remplacer les articles brisés, à moins qu'un article soit nécessaire à la sécurité et à la protection de la victime. Voici des exemples de coûts admissibles :
• Installation de panneaux contreplaqués sur les fenêtres brisées;
• Remplacement des verrous brisés sur les portes;
• Remplacement du téléphone principal ou téléphone cellulaire si le téléphone actuel est brisé;
• Réparation des lignes téléphoniques si elles ont été coupées;
• Rebranchement de l'électricité ou des conduites de gaz si elles ont été coupées.
3. Les déplacements par le moyen de transport le plus économique et le plus pratique, afin de soutenir une victime qui a subi des blessures émotionnelles ou physiques à la suite d'un acte criminel violent ou de permettre à un membre de la famille d'identifier une victime d'homicide. Exemples de coûts pris en charge :
• Achat de billet d'avion, de train ou d'autobus;
• Carte d'essence prépayée;
• Achat d’essence ou kilométrage des bénévoles du service de livraison, conformément aux politiques de remboursement des dépenses de ce service.
4. Les soins d’urgence pour des enfants et des personnes âgées ou personnes à besoins spéciaux à charge, afin de soutenir une victime qui a subi des blessures émotionnelles ou physiques à la suite d'un acte criminel violent ou de permettre à un membre de la famille d'identifier une victime d'homicide. Les soignants autorisés et non autorisés doivent fournir une facture pour leurs services.
5. Une allocation pour un logement d’urgence et des repas peut être octroyée si la victime n’a pas de logement sécurisé.
2. Des fonds pour les frais d'obsèques jusqu'à 5 000 $ pour les familles admissibles de victimes d'homicide.
3. Des fonds pour des séances de counseling à court terme, à des fins d'intervention précoce, pour aider à réduire l'impact de l'acte criminel. Les coûts de services de counseling privés sont pris en charge lorsque des services de counseling financés par les fonds publics ne sont pas disponibles au moment voulu à cause de longues listes d’attente ou de la distance. Dans de tels cas, on autorise un maximum de 10 séances de counseling ou 1 000 $.

Qui peut demander les services?

Une victime qui a subi un dommage émotionnel ou une blessure physique est admissible à ces services si elle a signalé la perpétration d’une infraction violente au Code criminel à l’une ou l’autre des entités suivantes :

• un service de police de la province de l'Ontario,
• un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou un foyer pour victimes de violence familiale dans les cas de violence familiale ou d'agression sexuelle,
• un hôpital ou un autre organisme communautaire qui offre des services aux victimes d'agression sexuelle et/ou de violence familiale et/ou d'agression sexuelle dans la province de l'Ontario.

Selon la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, est une victime la personne qui, par suite de la commission d’un acte criminel par autrui, subit des maux d’ordre affectif ou physique ou une perte ou des dommages d’ordre matériel ou financier.

Selon la Charte des droits des victimes d’actes criminels, si la commission d’un acte criminel a causé la mort d’une personne, l’enfant, la mère, le père, la personne à charge ou le conjoint de cette personne peut aussi être considéré comme une victime.

Aux fins de l’administration du PIRV, si la commission d’un acte criminel a causé la mort d’une personne, le  grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le frère ou la sœur de cette personne peut aussi être considéré comme une victime.

Les personnes suivantes sont également admissibles aux services au nom d’une victime :

• un membre immédiat de la famille qui fait la demande au nom de la victime,
• le tuteur légal de la victime qui est mineure,
• une personne qui détient l’autorité légale d’agir au nom de la victime qui a des besoins spéciaux.

Comment les victimes peuvent-elles accéder à ces services?

Un organisme de services d'aide aux victimes a été désigné pour aider les victimes à accéder aux services du PIRV, à plus de 50 endroits dans la province.

Pour trouver les organismes offrant ce service dans votre région, veuillez consulter la liste de la page 8 de la brochure d’information sur le PIRV ci jointe. Vous pouvez également appeler la Ligne d'aide aux victimes, au 416 314 2447 ou sans frais au 1 888 579-2888. (Appuyez sur le deux [2] pour être orienté vers les services de soutien aux victimes, puis appuyez sur le un [1] pour trouver de l'aide et des services dans votre collectivité.)

Un service de police ou un organisme communautaire qui fournit des services de soutien aux victimes de violence familiale et d'agression sexuelle peut orienter la victime admissible vers l'organisme de services aux victimes désigné dans la localité pour exécuter le PIRV.

RENSEIGNEMENTS

Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès des organismes locaux de prestation des services (voir la page 8 brochure d’information sur le PIRV) ou en appelant la Ligne d'aide aux victimes, au 416 314 2447 ou sans frais au 1 888 579 2888. (Appuyez sur le deux [2] pour être orienté vers les services de soutien aux victimes, puis appuyez sur le un [1] pour trouver de l'aide et des services dans votre collectivité.)